DMP : les services de partage de documents entre les professionnels de santé

DMP | 14 juin 2010
Il s’agit d’un ensemble de services proposés par le DMP aux professionnels de santé autorisés par le patient afin de permettre un partage sous forme électronique des informations de santé le concernant à des fins d’amélioration de la qualité des soins.
Les services de partage de documents entre les professionnels de santé sont soumis à des règles d’autorisation d’accès contrôlées par le patient :
  • le consentement éclairé du patient doit être recueilli pour la création du DMP ;
  • sous réserve de l’autorisation du patient, valable pendant un an et renouvelable, le professionnel de santé a accès au DMP du patient, même en son absence ;
  • toutefois, le patient peut supprimer l’autorisation d’accès à son DMP à un professionnel de santé, soit directement via son interface Web, soit en en faisant la demande à un autre professionnel de santé et notamment à son médecin traitant.

Une fois obtenue l’autorisation du patient, les modalités d’accès du professionnel de santé au DMP de ce dernier sont les suivantes :
  • le professionnel de santé peut accéder au DMP via son logiciel « métier » (dès lors que celui-ci est compatible) ou par Internet via un navigateur. Les premiers logiciels DMP compatibles seront disponibles à partir de novembre 2010 ;
  • pour créer, ouvrir ou fermer le DMP de son patient, l’alimenter en y déposant des documents ou le consulter, le professionnel de santé doit s’identifier et s’authentifier avec sa carte CPS individuelle ;
  • si le professionnel de santé exerce en établissement et qu’il ne dispose pas d’une carte CPS individuelle, il pourra néanmoins créer et alimenter des DMP en utilisant le certificat d’authentification de l’établissement de santé dans lequel il travaille. Ce type d’authentification exige de l’établissement de santé une gestion rigoureuse de l’identification des utilisateurs ;
  • le DMP peut également être créé à l’accueil des établissements lors de l’admission, par un personnel d’accueil identifié et authentifié par une carte CPE ou via un certificat d’établissement et une identification locale ;
  • pour créer ou accéder au DMP de son patient, le professionnel de santé doit connaître l'identifiant national de santé (INS) de celui-ci ; cet identifiant sera dans un premier temps, calculé directement par les logiciels « métiers » à partir de traits d’identité de la carte Vitale ; il peut ensuite être stocké dans ces mêmes logiciels et éventuellement transmis à l’intérieur de l’établissement ;
  • les professionnels de santé peuvent consulter les documents contenus dans le DMP de leur patient en fonction des droits qui leur sont conférés par une matrice d’habilitation. Cette matrice définit, selon la profession de l’utilisateur, les types de documents accessibles ;
  • en situation d’urgence, tout professionnel de santé peut, après authentification, accéder au DMP du patient en mode « bris de glace » (sans recueillir l’autorisation du patient). Il note alors dans le DMP le motif de son action. Toutefois, il ne peut le faire sans connaître l’INS du patient, ce qui implique en l’occurrence d’avoir accès à sa carte Vitale ;
  • les médecins exerçant dans un centre régulateur (15 ou 18) peuvent aussi avoir accès au DMP des patients qu’ils prennent en charge ; comme ils n’ont pas accès à la carte Vitale, ils disposent d’un service de recherche de l’INS sur la base des traits d’identité du patient ;
  • toutefois, ces deux modes d’accès ne peuvent s’exercer si le patient a préalablement formulé son opposition au sein du DMP, à sa création ou ultérieurement.

Les fonctionnalités de partage de documents proposées au professionnel de santé dans le cadre du DMP sont les suivantes :
  • création du DMP : tout professionnel de santé peut créer un DMP à la demande de son patient ;
  • report de documents dans le DMP du patient : le professionnel de santé sélectionne les documents à reporter à partir de son logiciel métier, les signe électroniquement (CPS ou certificat serveur de l’établissement de santé) et en assure le dépôt au sein du DMP ; ces documents ont un format informatique conforme au cadre d’interopérabilité défini par l’ASIP Santé, cette conformité étant garantie par l’utilisation de logiciels « métiers » DMP compatibles ; certains documents sensibles peuvent être déclarés à « accès réservé », c’est-à-dire qu’ils sont rendus invisibles pour le patient dans l’attente d’un dialogue préalable avec le professionnel de santé (dispositif d’annonce) ;
  • intervention sur un document : un médecin peut, à la demande du patient, et après information de ce dernier sur les risques associés, masquer un document dans le DMP ; ce masquage sera « masqué », dans la mesure où les professionnels de santé (sauf le médecin traitant et l’auteur du document) n’auront connaissance ni des documents ni de leur existence. Dans des cas exceptionnels, il peut le faire supprimer (droit à l’oubli) en sollicitant l’intervention du médecin de l’hébergeur ;
  • archivage de documents : patients et professionnels de santé peuvent archiver des documents dont la pertinence n’est plus d’actualité ; l’objectif est de faciliter la consultation du DMP en mettant de côté les documents devenus obsolètes ;
  • consultation du DMP du patient : un professionnel de santé peut rechercher, trier, sélectionner, consulter et importer les documents qui l’intéressent sur son poste de travail ;
  • notification d’événement : un professionnel de santé peut définir les documents pour lesquels il souhaite recevoir une notification de dépôt par ses confrères dans le DMP (sur la base de critères tels que le type de documents, ou bien en choisissant les documents relatifs à un patient en particulier) ;
  • accès aux traces d’accès et actions sur le DMP de son patient : chaque professionnel de santé peut avoir accès à ses propres traces ; les médecins traitants, quant à eux, peuvent, à la demande du patient, avoir accès aux traces de toutes les actions des autres professionnels de santé ;
  • fermeture du DMP : à tout moment, à la demande d’un patient, un professionnel de santé peut fermer le DMP de ce dernier. Il sera alors archivé pendant 10 ans, cette fermeture étant de fait réversible. Une suppression définitive est prévue à l’issue de cette période. Cependant, sur demande du patient, une suppression définitive est possible également sans délai. Dans les deux cas, elle est réalisée par le médecin de l’hébergeur.