Entrée en vigueur du règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques

Éthique | 29 sept. 2014
Le règlement du Conseil de l’Union Européenne N° 910/2014 sur "l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur »,  adopté le 23 juillet 2014 et publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28 août, est désormais entré en vigueur. Il fixe notamment les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique.
 
Le règlement établit en outre des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques, et crée un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, ainsi que les services d'envois recommandés électroniques et les services de certificats pour l'authentification de sites Web.
 
L'adoption finale de l'acte législatif par le Conseil avait fait suite à un accord obtenu en première lecture avec le Parlement européen en début d'année.


Le règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 
 



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