Publication : les 50 propositions du Conseil d'État pour mettre le numérique au service de l’intérêt général

Éthique | 11 sept. 2014
Le Conseil d’Etat a publié le 9 septembre son étude annuelle consacrée  pour 2014 au numérique et aux droits fondamentaux, dans l’optique de la future loi sur le numérique. Le Conseil formule 50 propositions pour éclairer les pouvoirs publics à l’heure du développement de l’innovation et de l’économie numérique.


Neutralité d’internet, gouvernance, « droit à l’oubli », propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données (Big data), rôle inédit des plateformes… Les bouleversements suscités par le numérique dans les domaines économiques, technologiques et sociaux interrogent tout particulièrement les repères juridiques habituellement reconnus.  S’ils ouvrent de nouveaux espaces de libertés, ils sont aussi porteurs de risques pour celles-ci.
 
Dans quelle mesure la protection des droits fondamentaux nécessite-t-elle d’être repensée dans ce contexte nouveau ?
 
C’est pour répondre à cette question centrale que le Conseil d’État, gardien des droits et libertés fondamentaux, consacre son étude annuelle 2014 au numérique et y formule 50 propositions. Celles-ci éclaireront utilement les exercices aujourd’hui engagés par les pouvoirs publics : au niveau national avec le projet de loi sur le numérique qui devrait être soumis au Parlement en 2015, et pour lequel une concertation préalable confiée au Conseil national du numérique doit débuter prochainement ; au niveau européen avec les règlements  en cours de discussion sur la protection des données personnelles et sur le marché unique des communications électroniques.
 
Le Conseil d’État a souhaité prendre en considération toutes les potentialités du numérique, tout particulièrement celles qui en font le vecteur d’une économie qui favorise l’innovation, la croissance et l’emploi. Il a ainsi abordé dans cette étude les deux aspects d’une même réalité : l’innovation numérique  et le respect des droits fondamentaux des citoyens.
 
En cela, l’étude Le Numérique et les droits fondamentaux apporte une analyse approfondie des principaux enjeux soulevés par la future loi sur le numérique
 
 

Des propositions soumises au débat citoyen

Suite à la publication de l'étude, le Conseil national du numérique a été saisi par le Premier Ministre Manuel VALLS pour mener un débat citoyen sur les principales propositions du Conseil d'Etat (lire le communiqué de presse). Chaque citoyen pourra apporter sa contribution au débat via une plateforme contributive qui sera mise en ligne dans les prochaines semaines.


Dans le champ de la santé, les principales propositions de l'étude concernent le Big data et la réutilisation des données médicales à des fins statistiques, avec notamment la proposition de faciliter l'utilisation du NIR (le numéro d'identification unique, aussi appelé "numéro de sécurité sociale") au secteur de la recherche médicale afin de favoriser les poltiques publiques de recherche et de prévention. 

En cela, le Conseil d'Etat va dans le même sens que le changement de doctrine annoncé par la CNIL dans son rapport d'activité 2013. La commission est en effet revenue sur sa logique de "cantonnement" du NIR au domaine de la sécurité sociale, et admet désormais son utilisation comme identifiant national pour les données de santé. 




Sources: www.conseil-etat.fr/ ; Conseil national du numérique

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