CONCERTATION : publication du cadre d’urbanisation du système d’information de suivi des orientations pour personnes en situation de handicap

Politique publique | 12 avr. 2017
La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et l’ASIP Santé publient le cadre d’urbanisation du système d’information de suivi des orientations pour personnes  en situation de handicap. Ce cadre d’urbanisation est soumis à la concertation jusqu’au 31 mai 2017 des acteurs impliqués par ce processus d’orientation. Sont concernés en priorité, les acteurs métiers, institutionnels ainsi que les industriels des systèmes d’information. Pour ce faire, les acteurs pressentis pour participer à cette concertation nationale, sont sollicités par la CNSA sur cette période, par mail, afin de réagir via une boite mail générique dont les coordonnées leurs sont également transmis.

Le cadre d’urbanisation du système d’information de suivi des orientations pour personnes  en situation de handicap pose les fondamentaux à respecter pour favoriser l’émergence et le déploiement des systèmes d’informations régionaux sur l’ensemble du territoire.  Ce document s’appuie sur le cadre fonctionnel de référence du système d’information de suivi des orientations pour personnes  en situation de handicap, publié au 1er semestre 2016,  qui a permis d’harmoniser les processus métiers. Ce document se situe en entrée des schémas directeurs des acteurs institutionnels qui doivent s’assurer de la prise en compte des principes d’urbanisation mentionnés et les décliner au niveau de leurs SI (Systèmes d’Information).
 
Accompagner le déploiement des SI suivi des orientations des personnes en situation de handicap favorise la mise en œuvre d’une réponse accompagnée pour tous.
La loi adaptation de la société au vieillissement confie à la CNSA la mission de concevoir et de mettre en œuvre un système d’information commun des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Ce SI des MDPH devra être connecté avec le SI de suivi des orientations pour favoriser la mise en œuvre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », prévue par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Ce système d’information doit permettre de :
  • suivre la mise en œuvre des orientations dans le contexte de la réponse accompagnée pour tous ;
  • mieux connaître et réguler l’offre médico-sociale pour les CD et les ARS ;
  • mettre en place un outil interfacé en cible avec le SI des MDPH et le SI des ESMS ;
  • faciliter les parcours des personnes en situation de handicap et permettre aux MDPH de mieux connaitre l’offre disponible
 
Appuyer les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Conseils Départementaux (CD) dans le déploiement d’un Système d’Informations (SI) régional de suivi des orientations pour personnes en situation de handicap.
A l’issue d’une étude de faisabilité menée par l’ASIP Santé en 2015, la CNSA a souhaité fixer les objectifs et modalités du déploiement des SI de suivi des orientations pour personnes en situation de handicap: l’instruction N°DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/DSSIS/2016/322 du 23 septembre 2016 précise l’objectif de co-portage par les ARS et les départements de ce SI de suivi des orientations, le cadre et les modalités de l’appui national (notamment le volet financier).
 
Mettre en œuvre 3 pré-requis importants pour favoriser l’émergence et le déploiement de ces systèmes d’information sur tout le territoire.
La CNSA a souhaité s’appuyer sur l’ASIP Santé pour mettre en œuvre les 3 pré-requis suivants :
  • La publication d’un cadre fonctionnel de référence
Ce document décrit le processus harmonisé de suivi des orientations vers les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour les personnes en situation de handicap (enfants et adultes), en mettant en évidence les points d’ancrage incontournables à respecter. Ce document identifie les étapes et des documents « structurants » du suivi des orientations qui doivent être appliqués sur l’ensemble du territoire national à des fins :
  • d’efficience pour les maisons départementales des personnes handicapées et les établissements et services médico-sociaux ;
  • d'équité de traitement pour les usagers ;
  • d’interopérabilité entre les systèmes d’information ;
  • de pilotage territorial, régional et national du dispositif.
Il s’adresse en priorité, aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux, aux MDPH et aux établissements et services médico-sociaux œuvrant dans le champ du handicap. Il leur propose un cadre métier partagé.
Ce document a été publié au 1er semestre 2016.
 
  • L’intégration de l’offre de Santé MS dans le répertoire ROR
Le ROR, répertoire opérationnel des ressources, est désormais positionné par les acteurs institutionnels comme le référentiel (au sens gisement de données) de description opérationnelle de l’offre de Santé. Les régions sont responsables du déploiement et du peuplement de leur ROR régional sur l’ensemble des champs d’activité du sanitaire et du médico-social.
Le ROR est un composant essentiel en matière de système d’information de santé pour faciliter l’orientation et la coordination, et ainsi éviter les ruptures dans le parcours de santé de la personne et garantir l’égalité d’accès aux soins. L’acteur de santé a deux options pour identifier l’offre la plus adaptée à la situation de son patient : grâce à la fonction recherche associée au référentiel ROR ; ou lors de l’utilisation d’applications métiers d’orientation, de coordination, de régulation qui consomment les données du ROR.
Compte tenu des enjeux, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), a créé un programme national, le programme ROR qui vise à accompagner la convergence les acteurs de santé sur une vision harmonisée de l’offre de santé et à garantir à ces mêmes acteurs l’accès à une image nationale de cette offre. De façon concrète,  le programme ROR doit définir et mettre en œuvre les conditions pour :
  • qu’un acteur de santé qui se connecte sur le service de recherche de son ROR régional puisse accéder à l’offre de santé sur l'ensemble du territoire national;
  • qu’une application qui a besoin de la description de l’offre de santé régionale ou nationale puisse accéder à l’ensemble des ROR de façon normalisée (flux d’échange normalisé).
L’urbanisation autour du ROR évite ainsi la multiplication des référentiels de description de l’offre de Santé dans les applications métiers, permet de concentrer les efforts de peuplement sur un référentiel unique et favorise l’interopérabilité des systèmes d’information qui s’appuient sur une vision harmonisée de l’offre de Santé.
Les systèmes d’information de suivi des orientations PH ont donc vocation à s’adosser au ROR. Les travaux pour définir les flux d’échange avec le système de suivi des orientations pour personnes en situation de handicap et peupler le ROR de l’offre de santé nécessaire à l’alimentation de ce SI  sont  lancés depuis le 2nd semestre 2016.
 
  • La publication d’un cadre d’urbanisation du SI suivi des orientations pour personnes en situation de handicap
Ce document a pour objectif de préciser la nature des liens entre le système d’information (SI) de suivi des orientations pour personnes  en situation de handicap et les entités connectées avec lui. Il s’appuie sur le cadre de référence fonctionnel qui a permis d’harmoniser les processus métiers.
 
A ce titre, il définit en partie certains principes d’urbanisation entre :
  1. le SI des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ;
  2. le SI régional de suivi des décisions d’orientations prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH);
  3. le SI des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS).
Parallèlement, il détaille l’articulation possible entre le SI de suivi des orientations  les autres entités numériques comme le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) ou les différents services numériques pouvant interagir avec lui.
Enfin, il doit également définir les caractéristiques des liens entre les SI régionaux de suivi des orientations pour permettre un suivi des décisions prises par les CDAPH sur l’échelon national.
Le cadre d’urbanisation se situe en entrée des schémas directeurs des acteurs institutionnels qui doivent s’assurer de la prise en compte des principes d’urbanisation mentionnés et les décliner au niveau de leur SI.
Des versions ultérieures du présent cadre d’urbanisation pourront être publiées en fonction des travaux sur le programme SI MDPH.
 
 
Pour accéder au cadre d’urbanisation : http://www.cnsa.fr/documentation-ressources-informatiques/les-referentiels-du-programme-si-mdph/systeme-dinformation-de-suivi-des-orientations