Les grandes étapes des systèmes d’information de santé en France depuis 2002

 

LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

Ce texte constitue une étape fondamentale dans la modernisation du système de santé, en posant les bases d’une véritable démocratie sanitaire et en instaurant un dispositif sans précédent de réparation des risques sanitaires.

 

Rapport Fieschi. « Les données du patient partagées : la culture du partage et de la qualité des informations pour améliorer la qualité des soins. »

 

LOI PORTANT CREATION DU DMP

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 pose, dans ses articles 3 à 5, le principe de la création du DMP. Cette création s’inscrit en outre dans le cadre législatif sur l’hébergement des données de santé, fixé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, prévoit les conditions d’agrément des hébergeurs de données. 

 

Création du GIP de préfiguration du DMP.

 

Appel d’offres hébergeur DMP, procédure invalidée en octobre 2006.

 

Lancement de l’appel à projets concourant à l’initialisation et à l’alimentation des DMP en phase de généralisation (commissions d’attribution en décembre 2006 et juin 2007).

 

LOI PORTANT CREATION DE L’INS.

 

Publication de l’appel d’offres hébergeur de référence, procédure stoppée à l’automne 2007.

 

Revue de projets, initié par la ministre de la Santé, rapport remis en octobre 2007.

 

Mission de relance du DMP 

Lettre de mission de la ministre à Michel Gagneux, rapport remis en avril 2008.

 

Désignation du docteur Jean-Yves Robin en tant que directeur du GIP DMP et préfigurateur de l’ASIP Santé. 

 

Nomination de Michel Gagneux en tant que président du GIP DMP.

 

Créé par la loi du 13 août 2004, le DMP est un service conçu pour contribuer à l’amélioration de la coordination, de la continuité et donc de la qualité des soins. Objet d’expérimentations en 2006, puis d’un appel à projets en 2007, le DMP s’est trouvé confronté à des difficultés liées à son environnement : systèmes d’information non communicants, développement insuffisant des systèmes d’information de production de soins à l’hôpital, organisation des soins cloisonnée, offre industrielle hétérogène, gouvernance dispersée sous la forme d’acteurs multiples dont les périmètres d’intervention comportaient des zones d’adhérence importantes, etc. Toutes ces raisons ont conduit Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, au terme de différents travaux d’investigation commandés sur le sujet et ayant donné lieu à des rapports circonstanciés (rapport IGF/IGAS/CGTI en novembre 2007, rapport Gagneux en mai 2008), à faire part des changements qui devaient accompagner la relance du DMP à l’occasion de la conférence du 9 avril 2009. Elle a notamment situé son développement dans le contexte d’une gouvernance renouvelée (rationalisation de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique) en l’associant au périmètre élargi des systèmes d’information de santé partagés. La création de l’ASIP Santé répond à cet objectif. 

 

Publication du rapport Gagneux. « Refonder la gouvernance de la politique d’informatisation du système de santé. 12 propositions pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique dans le domaine des systèmes d’information de santé ».

Évaluation des projets menés par le GIP DMP depuis 2006.

 

Relance des sept projets régionaux et réorientation des autres projets en cohérence avec le programme de relance.

 

ASIP Santé (CA) – le conseil d’administration du Groupement d’intérêt public Dossier Médical Personnel (GIP DMP) – vote la transformation de sa convention constitutive, portant ainsi création de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé dans le domaine de la santé et le secteur médico-social (ASIP Santé).

 

LOI PORTANT REFORME DE L’HOPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRES (HPST) QUI DEFINIT LA TELEMEDECINE, INSCRIT LE DMP DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CREE LES ARS

Dans un contexte d’évolution démographique, il devenait impératif d’améliorer l’organisation et l’efficience du système de soins. Pour renforcer le pilotage et la cohérence des systèmes d’information de santé partagés, la ministre a créé une agence spécifique, l’ASIP Santé, qui définit un cadre national au travers de référentiels, en concertation avec les professionnels concernés, et relance le DMP avec un déploiement prévu pour la fin 2010. Dernier pilier de la stratégie : la télésanté, c’est-à-dire le développement des technologies qui facilitent la surveillance, le diagnostic, l’expertise, voire les soins à distance. 

 

Publication du cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé.

 

Publication de l’appel d’offres hébergeur DMP.

Rapport Lasbordes. « La télésanté : un nouvel atout au service de notre bien-être. Un plan quinquennal éco-responsable pour le déploiement de la télésanté en France ».

 

Publication des spécifications de l’INS-C, 1re étape de déploiement du programme identifiant national de santé (INS).

 

Publication au Journal officiel des arrêtés actant la dissolution du GIP CPS et l’élargissement du périmètre des missions de l’ASIP Santé.