Méthode MAIA, un éclairage sur la notion de l’équipe de soins et le positionnement des professionnels engagés

Services | 21 mars 2017
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (N°2016-41/Lien) a pour objectif de garantir à tous un accès aux soins de qualité grâce notamment à l’innovation et aux nouvelles technologies mises à disposition des équipes de soins. Dans les textes, il a été clairement reconnu l’élargissement de la notion d’équipe de soins au secteur médico-social, aux structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale. L’équipe de soins concerne désormais tout professionnel (de santé ou non) impliqué dans la prise en charge sanitaire, sociale et/ou médico-sociale d’une personne. Ce nouveau cadre juridique fait naître des interrogations sur les contours de cette notion d’équipe de soins et en particulier pour les professionnels prenant en charge des personnes âgées dans le cadre de la méthode MAIA.  Des questions se posent notamment autour de la participation des aidants et des bénévoles à l’équipe de soins.
 
MAIA désigne la « Méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie ». Ce cadre méthodologique permet d’associer, sur un même territoire, tous les acteurs engagés dans l’accompagnement des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. MAIA vise à mettre en réseau les acteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour apporter une réponse harmonisée complète et adaptée à la personne âgée et ses aidants, quelle que soit la structure contactée. Cette méthode intégrée permet notamment de fluidifier le parcours de la personne accompagnée que ce soit pour l’accueil, l’analyse de ses besoins, l’information et l’orientation, la mise en place de soins, de services ou de prestations ainsi que son suivi. Les conditions de la mise en œuvre de cette méthode d'action répondent à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les moyens déployés pour assurer le suivi des personnes concernées. Lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du même code.

 

I – Périmètre de l’équipe de soins MAIA

 
En application de l’article L113-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les professionnels qui interviennent dans le secteur social, médico-social et sanitaire auprès des personnes âgées en perte d'autonomie et qui coordonnent leurs activités en suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie,  sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de santé.
 
Il ressort du cahier des charges annexé au décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011que tout projet MAIA est assumé par un porteur clairement identifié. Celui-ci doit « poursuivre un but non lucratif : association, établissement public, etc. C’est un acteur de la coordination, légitime pour construire un partenariat intégré sur le territoire. »
 
Les porteurs d’un dispositif MAIA doivent faire état d’un partenariat formalisé au minimum par un courrier d’engagement des acteurs sanitaires (réseaux de santé, établissements de santé, etc.), médico-sociaux (EHPAD, SSIAD, accueils temporaires, CLIC, etc.) et sociaux (services sociaux et équipes APA du conseil général), ou constitués en groupement (GCSMS ou GCS).
 
L’ensemble de ces acteurs sont ensuite désignés sous le terme de partenaires.
 
Le porteur fait valider par l’ARS le choix du pilote MAIA, chargé de conduire les travaux d’intégration des services d’aide et soins sur un territoire.
 
Pour les personnes en situation complexe, la méthode MAIA propose un accompagnement rapproché et individualisé par un « gestionnaire de cas », afin d’assurer la meilleure accessibilité et la meilleure continuité possible dans l’articulation des différentes interventions. Ce travail se concrétise dans la planification partagée des réponses nécessaires au maintien à domicile des personnes suivies.


 
En application de l’article L113-3 du CASF, le porteur, le pilote, le gestionnaire de cas et l’ensemble des partenaires, font partie de l’équipe de soins au sens de l’article L1110-12 à la double condition que :
  • Participe au moins un professionnel de santé
  • Les partenaires sont tous clairement identifiés et leur « intégration » dans la méthode est formalisée sous la responsabilité du porteur, sans qu’il y ait lieu de faire de différence en fonction du statut (bénévole ou non), à condition qu’ils prennent en charge une personne âgée ou participent activement à la prise en charge de la personne. Ne sont ainsi pas concernés les partenaires associés à la méthode MAIA pour réfléchir à  des outils communs, à des processus de travail standardisés
 
Il est essentiel que le porteur s’assure de la formalisation du partenariat et au-delà, qu’il relève de son rôle d’informer et de mettre en place toute mesure permettant de  :
  • rappeler le I de l’article L113-3 du CASF qui énonce que les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la méthode MAIA sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
  • Veiller au respect des règles d’échange et de partage des données de santé. En effet, l’appartenance à l’équipe de soins n’emporte pas le droit pour chaque membre de l’équipe de soins d’échanger et de partager toutes les données relatives aux personnes prises en charge dans le cadre de la MAIA.
     

II – Les conditions d’échange et de partage au sein de l’équipe de soins MAIA

 
L’équipe de soins MAIA est composée de professionnels de santé et de non professionnels de santé.
 
La qualification d’équipe de soins n’exonère pas du respect des règles spécifiques prévues par l’article L1110-4 et précisées par les articles R1110-1 à R1110-3 du code de la santé publique relatifs aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.
 
Les professionnels faisant partie de l’équipe de soins doivent respecter les règles d’échange et de partage fixées à l’article L.1110-4 du code de la santé publique, qui sont les suivantes  :
  • L’échange et le partage n’est possible qu’entre professionnels participant à la prise en charge d’une même personne.
  • Ces professionnels participent directement à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
  • Seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de la personne peuvent être échangées ou partagée
 
La qualification d’équipe de soins implique que les informations de la personne prise en charge sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe de soins, sans nécessité de recueillir le consentement de la personne pour chacun des professionnels de santé impliqués. La personne doit en revanche être préalablement informée et peut toujours exercer son droit d’opposition.
 
En outre, l’article R1110-3 fixe des conditions particulières en fonction des modalités d’accès aux données de santé entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.
 
  • S’agissant d’échanges de données, par exemple par messagerie sécurisée de santé, la personne concernée doit être préalablement informée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie
  • Lorsque l’équipe MAIA entend partager des données de santé, par exemple en créant un système d’information dédié, les informations relatives à une personne prise en charge partagées sont uniquement celles relatives à la personne prise en charge dans la double limite  :
             - des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
             - du périmètre de leurs missions.
  • Les professionnels en informent préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles. A noter que ces recommandations n’ont pas encore été établies mais qu’il ne peut s’agir d’un motif de non-respect des conditions fixées par les articles R1110-1 à 3 du CSP.
 
Des processus organisationnels et des mesures techniques doivent être mises en place pour faciliter le respect par les professionnels de respecter ces différentes conditions cumulatives.
 
Enfin, on rappellera que l’échange et le partage de données de santé impliquent la création de traitement de données à caractère personnel au sens de la loi  n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et Libertés, ainsi qu’aux dispositions du code de la santé publique, notamment l’article L.1111-8, L1111-8-1 et l’article L.1110-4-1. Il relève du rôle du porteur la nécessité de déterminer le responsable du traitement de données de santé à caractère personnel à charge pour ce dernier de veiller au respect des obligations de la loi précitée. 

 
 
Pour en savoir plus : la notion d’équipe de soins
Article L1110-12 du code de la santé publique