Publication du Référentiel Fonctionnel du Système d’Information commun des Maisons Départementales des personnes handicapées

Services | 24 avr. 2017
CONCERTATION : publication du Référentiel Fonctionnel (RF) du Système d’Information commun des Maisons Départementales des personnes handicapées (SI MDPH)​

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et l’ASIP Santé publient le
Référentiel Fonctionnel du SI MDPH. Après 10 mois de co-construction menée avec des représentants de MDPH et industriels du secteur, ce Référentiel Fonctionnel est soumis à la concertation jusqu’au 19 juin 2017. Sont concernés en priorité, les référents SI des MDPH et conseils départementaux ainsi que les industriels et maitres d’œuvre de ces Systèmes d’Information. Ces travaux ont vocation à devenir le socle de la labellisation des SI MDPH, comme le prévoit la loi adaptation de la société au vieillissement. Cette modalité de travail en commun démontre la volonté des acteurs à converger vers un objectif commun d’harmonisation des systèmes d’information.

 

Le programme SI MDPH, chantier majeur pour le secteur du handicap


L’ASIP santé accompagne la CNSA depuis 2015 dans la mise en œuvre du programme SI MDPH. Chantier majeur pour le secteur du handicap et, plus largement, pour l’ensemble des partenaires institutionnels de la CNSA, ce programme doit permettre de répondre à trois enjeux :
  • d’efficience du fonctionnement des MDPH et d’harmonisation des pratiques, dans un contexte de croissance d’activité (4 millions de demandes traitées annuellement et une progression d’activité de plus de 40% en 5 ans) et dans un souci d’équité de traitement. Le SI des MDPH constitue également un levier d’amélioration de la qualité de service ;
  • de facilitation de la mise en œuvre des projets structurants portés par le ministère des affaires sociales et de la santé et la CNSA : réponse accompagnée, mesures de simplification (interfaces CAF), suite du programme IMPACT, alimentation du système national des données de santé, CMI, etc. ;
  • de pilotage tant au niveau local que national, grâce à la remontée des données relatives aux publics et à l’activité des MDPH. Le recueil et l’analyse des données produites et traitées au sein des MDPH sont essentiels pour éclairer les politiques nationales et locales, en renforcer la pertinence, la performance et objectiver les enjeux d’équité sur le territoire.
 

Harmoniser les SI existants dans une démarche d’amélioration continue


Suite à l’étude de faisabilité menée par l’ASIP Santé auprès de la CNSA en 2015, le scénario d’harmonisation des Systèmes d'Information (SI) existants en MDPH a été retenu, dans un objectif d’interopérabilité et d’amélioration continue de l’existant. Cette harmonisation s’appuie sur la conception d’un cadre métier de référence, le « Tronc Commun »,  référentiel national  harmonisant les processus métier, activités, concepts et nomenclatures des MDPH. Afin de rendre visible les avancées de la construction d’un SI harmonisé, il a été proposé de le construire par paliers successifs.
 

Labelliser les SI des MDPH en s’appuyant sur des référentiels nationaux


La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement confère à la CNSA la mission de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité entre les systèmes d’information nationaux et ceux des départements et des MDPH, et, en lien avec l’ASIP Santé, de labelliser les systèmes d’information conformes à ces normes.

L’année 2016 a été consacrée à la co-contruction de ces référentiels :

La CNSA a publié une V1 du Tronc Commun, document métier de référence, destiné aux MDPH, et fruit d’une démarche de co-construction avec les MDPH. Pour chaque processus du périmètre, le Tronc Commun explicite les principes clés. Les étapes métiers qui structurent chaque processus sont ainsi détaillées. Un travail a été mené pour identifier les actes métiers rendus obligatoires pour les MDPH ainsi qu’un ensemble de bonnes pratiques recommandées.

La V1 du Tronc Commun a été traduit dans un Référentiel Fonctionnel à destination des maitres d’œuvre de SI des MDPH. La CNSA et l’ASIP Santé ont impliqué, entre juin 2016 et mars 2017, des représentants de MDPH et de maitres d’œuvre dans le cadre d’un groupe de travail.  Cette V1 du Référentiel Fonctionnel comprend l’ensemble des exigences fonctionnelles à satisfaire par les solutions SI MDPH dans le cadre du palier 1. Ce référentiel permettra à la CNSA de vérifier, avec l’appui de l’ASIP Santé, la conformité des solutions dans le cadre d’une labellisation. La CNSA garantit ainsi l’application du périmètre prédéfini et la bonne compréhension des concepts.  La labellisation permettra également de fournir aux MDPH un repère simple et clair sur les garanties de conformité apportées par une solution donnée.

La CNSA et l’ASIP santé publient pour concertation, jusqu’au 19 juin 2017  le fruit de ce groupe de travail composé des référents SI de onze MDPH et conseils départementaux (01, 10, 14, 32, 37, 54, 59, 64, 74, 75, 76) ainsi que des industriels du secteur tels que Atos, GFI, InfoDB (groupe Up).