Agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel

Communiqué de Presse | 07 Apr 2009
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Conformément à la mission qui lui a été confiée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le GIP-DMP assure l’instruction des dossiers des opérateurs, candidats à l’agrément pour l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Le comité d’agrément des hébergeurs, dont le secrétariat est assuré par la mission pour l’informatisation du système de santé (MISS), a pour mission d’examiner les candidatures sur la base de cette instruction et de rendre un avis motivé au ministre chargé de la santé.