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Labellisation Article | 13 Jul 2016
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FAQ

Q1 : Je commercialise plusieurs logiciels et je souhaite les faire labelliser, cela est-il possible ?

Q2 : Je viens d’obtenir le label « e-santé Logiciel Maisons et Centre de santé ». Où puis-je trouver les outils graphiques nécessaires à la communication sur l’obtention du label pour ma solution ?

Q3 : Quelle est la durée de validité du label V2 ?

Q4 : Les scénarios de vérification de conformité couvrent-ils le niveau de labellisation Standard et le niveau Avancé ?

Q5 : Concernant l’étape du scénario Décrire les symptômes : se plaint d'une plaie du pied depuis le déménagement,  écorchure, surinfection (28) – les symptômes peuvent-ils  être décrits dans un champ en texte libre, ou doivent-ils être saisis de manière normalisée et structurée ?

Q6 : Concernant les étapes des scénarios de vérification de conformité Produire un volet de synthèse médicale  conforme au "Volet de synthèse médicale" du CI-SIS (76) et Importer le volet de synthèse médicale conforme au "Volet de synthèse médicale" du CI-SIS (85), doit-on produire et importer le volet de synthèse médical de manière structurée (CDA R2 - Niveau 3) ou en texte libre (pdf) ?

Q7 : En V2, quel est le délai dont dispose un éditeur pour mettre en œuvre les spécifications des Datasets de Bonnes Pratiques publiées dans le CI-SIS ?

Q8 : L’intégration des indicateurs NMR est-elle toujours exigées dans le référentiel fonctionnel du label V2 ?

Q9 : A propos des rémunérations forfaitaires des Maisons de Santé et des Centres de santé, le règlement arbitral apporte la précision suivante : « Dès lors que la structure est équipée du système d'information conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2, sont transmis à l'organisme local d'assurance maladie les résultats de la requête informatique permettant d'attester du pourcentage de patients de la structure pour lesquels un dossier informatisé et partagé est renseigné ». Qu’entend-on par « dossier informatisé et partagé renseigné » ?

Q10 : Une structure médicale s’appuyant sur une solution labellisée peut-elle utiliser en plus du logiciel labellisé d’autres logiciels et bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues dans le règlement arbitral ?

Q11 : Je suis contraint de suspendre temporairement la commercialisation de ma solution labellisée, que dois-je faire ?

Q12 : Concernant le critère du référentiel fonctionnel ADT 2.1.3 Défusion des dossiers patients : la défusion de dossiers patients doit-elle être automatisée ?

Q13 :Concernant l’étape 41 du scénario : saisir un formulaire d'accord préalable pour la prescription d'hypocholestérolémiant, quel est le formulaire d'entente préalable correspondant à l’étape de ce scénario ?

Q14 : Concernant les critères ACT 2.4.2 Paramétrage des alertes et ACT 2.4.3 Alertes et étapes 132 et 133 couverts dans le scénario Consultation Kinésithérapeute :
Les paramètres, nombre de séances nécessitant une demande d'entente préalable et  seuil d'anticipation du déclenchement de l'alerte, sont-ils des paramètres par spécialité ? Par acte ? Par type de demande d’entente préalable ?


Q15 : Concernant l’étape 106 du scénario d’administration : avec le profil requis :
- augmenter le délais de péremption des mots de passe récents
- définir la limite de réutilisation des mots de passe récents
- modifier les règles de sécurisation des mots de passe
Dans le cas où la solution est exploitée par un hébergeur agréé données de santé, le profil requis pour réaliser ces modifications peut-il être un profil utilisé dans la Maison de Santé ou le Centre de Santé ?


Q16 : Concernant l’étape 6 du scénario secrétaire médicale : Saisir les données relatives à la couverture Assurance maladie et complémentaire : faut-il gérer dans le logiciel les numéros d’ALD (ALD 5, ALD 10, par exemple) ?

Q17 : Concernant les étapes 58 Standard et 59 Avancé du scénario Consultation infirmière – Saisir un compte rendu de la réalisation du pansement et 59 Générer un compte rendu de la réalisation du pansement, quelle est la différence entre l’étape 58 et l’étape 59 ?

Q18 : Concernant l’étape 127 saisir l'information d'absence d'allergie aux acariens du scénario Consultation Médecin - l’allergie aux acariens n’est pas une allergie décrite dans les terminologies, comment faut-il coder l’absence d’allergie aux acariens ?

Q19 : Pour les critères SEC 3.4.1 Tracer les opérations de mise à jour de version applicative  et SEC 3.4.2 Tracer les opérations de mise à jour de version de référentiel, de la fonction SEC 3.4 Gestion des traces systèmes, quelle est la granularité des traces ? 

Q20 : Quelles sont les valeurs spécifiques à un document Historique de Remboursement ? 

Q21 : Concernant le critère ACT 2.5.1 Gestion comptable, du référentiel fonctionnel, les informations utiles à la gestion comptable de la structure doivent pouvoir être exportées dans un format tableur ré-exploitable.  Quelles sont les informations utiles à la gestion comptable ?

Q22 : Ma solution est DMP compatible pour les profils Création, Alimentation et consultation du DMP. Quels sont les impacts de la mise en œuvre du référentiel V2 en termes d’homologation à la DMP Compatibilité ?

Q23 : Concernant le critère DPI 1.4 Intégrer les DataSet de bonnes pratiques, du référentiel fonctionnel, quels sont les contenus des DSBP ?

Q24 - A propos du critère SEC.3.4.4 : Tracer l’accès au système et à son utilisation, pouvez-vous préciser quelles sont les traces qui doivent être produites ?

Q 25 - Comment sera vérifié le critère SEC 3.4.4 Tracer l’accès au système et à son utilisation ?​

Q26 - Pour le critère SEC.3.4.5 : Tracer les accès en télémaintenance, quelles sont les traces qui doivent être produites ?
 

Q1 : Je commercialise plusieurs logiciels et je souhaite les faire labelliser, cela est-il possible ?

Oui. La présentation d’un logiciel à la labellisation « e-santé Logiciel Maisons et Centre de santé » est à l’initiative de l’éditeur, en fonction de sa stratégie d’entreprise. Dans le cas où une personne morale commercialise plusieurs solutions destinées à des maisons ou centres de santé pluriprofessionnels, le candidat peut solliciter la labellisation pour chacune de ces solutions. Le candidat devra déposer un dossier de demande de labellisation distinct pour chaque produit.

Q2 : Je viens d’obtenir le label « e-santé Logiciel Maisons et Centre de santé ». Où puis-je trouver les outils graphiques nécessaires à la communication sur l’obtention du label pour ma solution ?

Suite à la labellisation d’un logiciel, le candidat reçoit par courrier électronique les outils graphiques nécessaires à sa communication.

Q3 : Quelle est la durée de validité du label V2 ?

Le label est attribué sans limitation de durée (à la différence du label V1 qui devait être renouvelé tous les 2 ans).

Toutefois, si une évolution majeure de la solution intervient dans cet intervalle, l’éditeur peut faire la demande d’un renouvellement de sa labellisation. Le processus de renouvellement est identique à celui de première demande de labellisation.

Par ailleurs, une évolution du référentiel fonctionnel fait l’objet d’une information aux éditeurs et donne lieu à la signature d’un avenant à la convention. Un délai d’application pourra être prévu, de six à douze mois selon la portée de l’évolution.

En cas de signalement d’anomalie par les utilisateurs, l’ASIP Santé informe l’éditeur et diligente un audit qui peut, le cas échéant, aboutir à la suspension voire au retrait du label. 

Q4 : Les scénarios de vérification de conformité couvrent-ils le niveau de labellisation Standard et le niveau Avancé ?


Oui. Les scénarios de vérification de conformité intègrent les étapes permettant de vérifier la conformité, de la solution candidate au label, aux exigences du Niveau Standard (niveau 1) et du Niveau Avancé (niveau 2) du label.

Les éditeurs peuvent télécharger le fichier des scénarios type de vérification de conformité [ ici ]

Q5 : Concernant l’étape du scénario Décrire les symptômes : se plaint d'une plaie du pied depuis le déménagement,  écorchure, surinfection (28) – les symptômes peuvent-ils être décrits dans un champ en texte libre, ou doivent-ils être saisis de manière normalisée et structurée ?


L’exigence du référentiel fonctionnel Saisir  de manière codée  les informations utiles à la prise en charge du patient (ACT.1.1.2)  précise que le logiciel doit permettre à son utilisateur de saisir de manière codée a minima certains éléments d’une consultation – motifs de consultation, antécédents et diagnostic (histoire actuelle) – et ce afin de pouvoir produire, notamment, des états statistiques.

L’exigence du référentiel fonctionnel Gérer des commentaires en texte libre associés aux facteurs de santé d'un patient (DPI.1.2.5) précise également que le logiciel doit permettre à son utilisateur de saisir des informations additionnelles sur le patient, sous forme de commentaires dans un champ texte libre.

Les symptômes doivent donc pouvoir être saisis de manière codée et décrits dans un champ en texte libre.

En outre, une structure peut, si elle souhaite suivre une pathologie donnée avec un indicateur clinique spécifique (un symptôme) ou biologique donné, avoir besoin de coder d’autres indicateurs que le motif de consultation, les antécédents ou le diagnostic. Dans ce cas, la structure a la possibilité de se rapprocher de son éditeur afin de définir les champs où saisir la donnée ainsi que la manière de la coder.
 

Q6 : Concernant les étapes des scénarios de vérification de conformité Produire un volet de synthèse médicale  conforme au "Volet de synthèse médicale" du CI-SIS (76) et Importer le volet de synthèse médicale conforme au "Volet de synthèse médicale" du CI-SIS (85), doit-on produire et importer le volet de synthèse médical de manière structurée (CDA R2 - Niveau 3) ou en texte libre (pdf) ?


La production et l’importation de volets de synthèse médicale doivent être effectuées en conformité avec le Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Informations de Santé (CI-SIS), et plus précisément avec le volet de contenu du CI-SIS correspondant : « Volet de Synthèse Médicale ».

Pour obtenir plus d’informations concernant les spécifications de structuration du Volet de Synthèse Médicale du CI-SIS, nous vous invitons à télécharger ce dernier sur la page suivante : http://esante.gouv.fr/actus/services/volet-de-synthese-medicale-un-document-de-reference-pour-les-editeurs

Pour vous aider à vérifier  la conformité des documents médicaux CDA-R2, vous pouvez télécharger et vous référer  au document suivant : Vérification de la conformité sémantique des documents médicaux CDA R2.
 

Q7 : En V2, quel est le délai dont dispose un éditeur pour mettre en œuvre les spécifications des Datasets de Bonnes Pratiques publiées dans le CI-SIS ?

Un éditeur dont un des logiciels est labellisé V2  « e-santé Logiciel Maisons et Centres de santé » dispose, pour mettre en œuvre une nouvelle version des spécifications des Datasets de Bonnes Pratiques, d’un délai de 12 mois à partir de la date de publication de ces spécifications dans le Cadre d’Interopérabilité des SIS.

Ce délai est précisé dans les exigences Gérer les données structurées des DSBP (DPI 1.4.1) et Présenter la dernière version du mémo de bonnes pratiques d’un DSBP (DPI 1.4.4) du référentiel fonctionnel.

Ces critères sont exigés exclusivement pour le niveau « Avancé » (niveau 2) de labellisation.
 

Q8 : L’intégration des indicateurs NMR est-elle toujours exigées dans le référentiel fonctionnel du label V2 ?

Non. Les indicateurs NMR ont été mis en place dans le cadre des expérimentations sur les Nouveaux Modes de Rémunération. Ces indicateurs n’ayant pas été repris par l’Assurance maladie, dans le règlement arbitral actuel, ils n’ont pas été intégrés au référentiel fonctionnel de la V2 du label « e-santé Logiciel Maisons et Centres de santé ». Cependant, la production de tels indicateurs reste utile aux professionnels des Maisons et des Centres de Santé pour piloter l’activité de leur structure.

En revanche, dans le cadre du règlement arbitral et de l’accord national pour les centres de santé, l’Assurance maladie définit d’autres indicateurs. Le référentiel fonctionnel V2 intègre l’exigence suivante : Restituer un rapport des indicateurs  issus du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité et de l'accord national des centres de santé (PILA.1.1.4).

Pour obtenir plus d’informations concernant les indicateurs issus du règlement arbitral, nous vous invitons à consulter ce dernier  ici

L’ASIP Santé met par ailleurs à votre disposition un tableau de correspondance entre les indicateurs issus du règlement arbitral et les exigences du référentiel fonctionnel.
 

Q9 : A propos des rémunérations forfaitaires des Maisons de Santé et des Centres de santé, le règlement arbitral apporte la précision suivante : « Dès lors que la structure est équipée du système d'information conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2, sont transmis à l'organisme local d'assurance maladie les résultats de la requête informatique permettant d'attester du pourcentage de patients de la structure pour lesquels un dossier informatisé et partagé est renseigné ». Qu’entend-on par « dossier informatisé et partagé renseigné » ? 

Un dossier patient informatisé partagé est un dossier pour lequel plusieurs professionnels de santé (et non plusieurs professions) interviennent pour la prise en charge. Cette prise en charge peut impliquer deux médecins, ou un médecin avec un autre professionnel de santé qui ont consulté ou alimenté le dossier du patient, par exemple.
 

Q10 : Une structure médicale s’appuyant sur une solution labellisée peut-elle utiliser en plus du logiciel labellisé d’autres logiciels et bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues dans le règlement arbitral ?

Oui.

Une structure s’appuyant  sur une solution labellisé« e-santé Logiciel Maisons et Centres de santé » qui respecte les exigences du règlement arbitral et bénéficie des rémunérations forfaitaires peut utiliser d’autres logiciels  en plus du logiciel labellisé au sein de sa structure.

Pour obtenir plus d’informations concernant les exigences à respecter pour bénéficier des rémunérations forfaitaires,  nous vous invitons à consulter le règlement arbitral pour les maisons et pôles de santé et l’accord national pour les centres de santé.
 

Q11 : Je suis contraint de suspendre temporairement la commercialisation de ma solution labellisée, que dois-je faire ?

Comme prévu dans la convention signée avec l’ASIP Santé, le Bénéficiaire de la labellisation s’engage à informer l’ASIP Santé avec un délai de préavis suffisant, ou le cas échéant, dès que le Bénéficiaire en a connaissance, de toute suspension de commercialisation des solutions labellisées ou de procédure collective ou cessation d’activité totale ou partielle à son endroit, impactant ou susceptible d’impacter la commercialisation de la solution.
 

Q12 : Concernant le critère du référentiel fonctionnel ADT 2.1.3 Défusion des dossiers patients : la défusion de dossiers patients doit-elle être automatisée ?

Lorsqu’un dossier patient A et un dossier patient B ont été fusionnés, la défusion du dossier nécessite une analyse médicale d’identito-vigilance et une action conjointe du professionnel de santé et l’éditeur de la solution. La défusion de dossiers patient ne peut donc être automatisée.
 

Q13 : Concernant l’étape 41 du scénario : saisir un formulaire d'accord préalable pour la prescription d'hypocholestérolémiant, quel est le formulaire d'entente préalable correspondant à l’étape de ce scénario ?

Ce formulaire a la référence : 730 CNAMTS octobre 2014. Il est disponible sur le site de l'Assurance Maladie sur le lien suivant :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/formulaires/liste-des-formulaires.php?cat_uids=136&cat_aff=Demande+d%27entente+pr%E9alable&id=2040
 

Q14 : Une structure médicale s’appuyant sur une solution labellisée peut-elle utiliser en plus du logiciel labellisé d’autres logiciels et bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues dans le règlement arbitral ?

La prise en charge de certains actes ou traitements médicaux nécessite l'accord préalable de l'Assurance Maladie.
Les actes soumis à l'obligation de l'accord préalable sont repérables par les lettres AP pour les actes inscrits à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ou pour les actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). La liste des demandes d’accord préalable est consultable sur le site de l’Assurance Maladie :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/formalites/l-accord-prealable/index_herault.php
Pour les actes de masso-kinésithérapie en série, des référentiels déterminent, par pathologie, le nombre de séances remboursables en dessous duquel la demande d'accord préalable n'est pas nécessaire. Par exemple, pour une situation de rééducation d'entorse externe récente de la cheville, la demande d'entente préalable est nécessaire à partir de la 11ème séance.
Pour les actes de masso-kinésithérapie, les paramètres nombres de séances et seuil d’anticipation préalable sont différents en fonction de l’acte :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/formalites/l-accord-prealable/accord-prealable-et-actes-de-masso-kinesitherapie_herault.php
Les paramètres « nombre de séances nécessitant une demande d'entente préalable » et  « seuil d'anticipation du déclenchement de l'alerte » sont donc différents par type de demande d’accord préalable et peuvent être distincts en fonction de la pathologie.
 

Q15 : Concernant l’étape 106 du scénario d’administration : avec le profil requis :

  • augmenter le délais de péremption des mots de passe récents

  • définir la limite de réutilisation des mots de passe récents

  • modifier les règles de sécurisation des mots de passe

Dans le cas où la solution est exploitée par un hébergeur agréé données de santé, le profil requis pour réaliser ces modifications peut-il être un profil utilisé dans la Maison de Santé ou le Centre de Santé ?

Lorsque dans son dossier d’agrément, l’hébergeur de données de santé a précisé qu’il gérait les mots de passe de certains profils utilisateurs, le profil requis pour réaliser les modifications du délai de péremption, de la limite de réutilisation des mots de passe récent ou les règles de sécurisation de ces mots de passe, est un profil d’utilisateur de la société qui est agréée Hébergeur de données de santé.

Par exemple, l’hébergeur a précisé dans son dossier d’agrément pour les mots de passe qu’il gère, un délai de péremption des mots de passe très inférieur au délai maximum de péremption défini par l’ANSSI (règle R5 de la Note technique – Recommandations de sécurité relatives aux mots de passe – ANSSI -http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/guide/mot-de-passe/).

En cas de modification de la politique de gestion des mots de passe (exemple modification de la fréquence de changement, modification de la longueur minimale, etc.) non conforme à la politique déclarée dans le dossier de demande d’agrément,  l’hébergeur agréé est tenu d’en informer le comité d’agrément.
L’ANSSI a publié les bonnes pratiques de gestion des mots de passe : http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/guide/mot-de-passe/
 

Q16 : Concernant l’étape 6 du scénario secrétaire médicale : Saisir les données relatives à la couverture Assurance maladie et complémentaire : faut-il gérer dans le logiciel les numéros d’ALD (ALD 5, ALD 10, par exemple) ?

Il n’est pas demandé dans le référentiel V2 de gérer le numéro de l’ALD, dans le logiciel. 
 

Q17 : Concernant les étapes 58 Standard et 59 Avancé du scénario Consultation infirmière – Saisir un compte rendu de la réalisation du pansement et 59 Générer un compte rendu de la réalisation du pansement, quelle est la différence entre l’étape 58 et l’étape 59 ?

Dans l’étape 58 (niveau standard), le compte rendu de la délivrance de l’acte est rédigé manuellement par l’infirmière en conformité avec les critères DPI 1.12.1 et DPI 1.12.4 Gérer la délivrance des actes. 
Dans l’étape 59 (niveau Avancé), le compte rendu de délivrance de l’acte est produit automatiquement à partir de la prescription médicale de l’Etape 42 Prescrire des soins infirmiers au niveau du pied du scénario Consultation Médecin.
A noter que dans les 2 étapes, il faut pouvoir relier l’acte à sa prescription.
Exemple : si l’infirmière réalise un acte de pansement, elle doit pouvoir indiquer que cet acte correspond à la prescription de soins infirmiers réalisée par le médecin.
 

Q18 : Concernant l’étape 127 saisir l'information d'absence d'allergie aux acariens du scénario Consultation Médecin - l’allergie aux acariens n’est pas une allergie décrite dans les terminologies, comment faut-il coder l’absence d’allergie aux acariens ?

Dans le référentiel V2, pour la fonction DPI 1.10, Gérer les allergies, il est demandé d’identifier et de coder si possible les allergies, les intolérances et les réactions indésirables.  La liste est capturée et maintenue dans la durée (vie d'un patient).
Il n’existe pas de code CIM 10 correspondant strictement à cette allergie.

La codification de « pas d’allergie aux acariens » à l’aide de la CIM 10 dans une rubrique Antécédents par exemple est :
  • Pas de
  • « T78 effets indésirables non classés ailleurs »
  • Champ texte : acariens.
A noter qu’il est aussi possible de permettre au médecin d’ajouter cette allergie dans un dictionnaire propre au logiciel déployé dans la Maison ou le Centre de Santé. Le professionnel de santé peut alors coder cette information dans le dossier patient en la précédant d’une négation ‘pas de’. Cette fonction de dictionnaire propre au logiciel n’est pas requise.
 

Q19 : Je suis contraint de suspendre temporairement la commercialisation de ma solution labellisée, que dois-je faire ?

Le besoin fonctionnel est de pouvoir reconstituer le cycle de vie du logiciel, dans la Maison ou le Centre de Santé, en cas de dysfonctionnement.
Le système doit donc tracer :
  • l’action de changement de version du logiciel avec : la date et le libellé de la version installée,
  • l’action de changement de référentiel avec : la date et le libellé de la version du référentiel installée.

Q20 : Quelles sont les valeurs spécifiques à un document Historique de Remboursement ? 

Quelles sont les valeurs spécifiques à un document Historique de Remboursement ? 
Les valeurs spécifiques à un document Historique de Remboursement aux jeux de valeurs correspondants sont précisées ci-dessous.
Pour les autres métadonnées d’un document Historique de Remboursement, les jeux de valeurs restent identiques.
 
Jeu de valeurs : JDV_CI-SIS-AuthorSpecialty
Métadonnée XDS: authorSpecialty
Entête CDA: author/assignedAuthor/code
OID Code Libellé
1.2.250.1.213.1.1.4.6 ALIM_AM Alimentation automatique à partir du Système d'Information de l'Assurance Maladie
Jeu de valeurs : JDV_CI-SIS-PracticeSettingCode
Métadonnée XDS: practiceSettingCode
Entête CDA: documentationOf/serviceEvent/performer/ assignedEntity/ representedOrganization/ standardIndustryClassCode
OID Code Libellé
1.2.250.1.213.1.1.4.9 AMO Organisme d’assurance maladie obligatoire
Jeu de valeurs : JDV_CI-SIS-SubjectRole
Attribut du VIHF: urn:oasis:names:tc:xacml:2.0:subject:role
OID Code Libellé
1.2.250.1.213.1.1.4.6 ALIM_AM Alimentation automatique à partir du Système d'Information de l'Assurance Maladie
Jeu de valeurs : JDV_CI-SIS-ClassCode
Métadonnée XDS: classCode
OID Code Libellé
1.2.250.1.213.1.1.4.1 60 Données de remboursement
Jeu de valeurs : JDV_CI-SIS-TypeCode
Métadonnée XDS: typeCode
Entête CDA: code
OID Code Libellé
1.2.250.1.213.1.1.4.12 REMB Données de remboursement

Q21 : Concernant le critère ACT 2.5.1 Gestion comptable, du référentiel fonctionnel, les informations utiles à la gestion comptable de la structure doivent pouvoir être exportées dans un format tableur ré-exploitable.  Quelles sont les informations utiles à la gestion comptable ?

L’export comptable doit permettre à un logiciel de comptabilité de produire le journal des honoraires et les écritures à partir des informations de prescriptions et de paiement du logiciel labellisé. Les informations utiles à la gestion comptable qui doivent pouvoir être exportées dans un format tableur sont les informations de Prescription et de Paiement :

Prescription
  • Identité du patient
  • Prescription (libellé et code)
  • Date de la prescription
  • Date de réalisation de l’acte
  • Identité du prescripteur
  • Numéro de facture
  • Numéro de FSE
  • Tiers payant : part obligatoire ou part obligatoire + part complémentaire
  • Montant dû
  • … 

Paiement
  • Modalités de paiement : espèce, Cheque, CB , virement  AM ,…
  • Montant reçu
  • Retour signalement paiement (Retour Noémie)
  • Date de l’ordre de paiement ou virement
  • Nom de la caisse d’assurance maladie, part Assurance Maladie Obligatoire
  • Nom de la caisse de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, part Assurance Maladie Complémentaire
  • Part patient

Q22 : Ma solution est DMP compatible pour les profils Création, Alimentation et consultation du DMP. Quels sont les impacts de la mise en œuvre du référentiel V2 en termes d’homologation à la DMP Compatibilité ?

Dans le référentiel e-santé Maisons et Centres de Santé V2, le logiciel doit permettre d’alimenter le DMP avec un volet de synthèse médical conforme au volet de synthèse médicale du CI-SIS et les résultats structurés d’examen de biologie conforme au volet de contenu compte rendu de biologie du CI-SIS.
Ces documents sont des documents structurés CDAR2 niveau 3. Pour les éditeurs labellisés V1 et qui sont DMP compatibles sur le profil alimentation du DMP uniquement pour des documents structurés, ils doivent se présenter à la DMP Compatibilité pour suivre une procédure simplifiée d’homologation. Pour enclencher cette procédure, l’éditeur doit envoyer un mail à la boîte DMPCOMPATIBILITE@sante.gouv.fr  en précisant qu’il souhaite alimenter le DMP avec des documents structurés. 


Q23 : Concernant le critère DPI 1.4 Intégrer les DataSet de bonnes pratiques, du référentiel fonctionnel, quels sont les contenus des DSBP 

Les DSBP sont en cours d'élaboration. Pour en savoir plus, les éditeurs peuvent consulter le site e-santé : http://esante.gouv.fr/services/sante-connectee .
Les critères relatifs à cette fonction (DPI 1.4.1 à DPI 1.4.4) ne peuvent être exigés dans le cadre de la labellisation qu'après un délai de 12 mois à partir de la date de publication des DSBP.
 

Q24 - A propos du critère SEC.3.4.4 : Tracer l’accès au système et à son utilisation, pouvez-vous préciser quelles sont les traces qui doivent être produites ?

Il s’agit de tracer les accès sur les serveurs de production : qui s’est connecté sur l’un de ces serveurs (et non sur l’application) ? Quelles actions ont été effectuées lors de l’accès au système (avec  la réussite ou l’échec des tentatives d’accès) ?
Cette exigence porte aussi sur les serveurs de base de données de production.  Les connexions à la base de données doivent être tracées (logs de la base de données, par exemple). 
 

Q 25 - Comment sera vérifié le critère SEC 3.4.4 Tracer l’accès au système et à son utilisation ?

Pour vérifier ce critère, il faudra prévoir de réaliser une connexion à un échantillon représentatif des serveurs de production et consulter les logs de chaque serveur.
 

Q26 - Pour le critère SEC.3.4.5 : Tracer les accès en télémaintenance, quelles sont les traces qui doivent être produites ?

A des fins de télémaintenance d’une solution comme l’investigation en cas d’incident, la modification de paramètres du logiciel, la consultation de logs, le télé-mainteneur doit avoir un compte utilisateur nominatif de la solution.
Dans le cas où l’éditeur utilise un outil de prise en main à distance, le télé-mainteneur doit réaliser les actions avec ce compte utilisateur. Ainsi, les actions du télé-mainteneur seront tracées dans le logiciel.
L’éditeur doit aussi conserver et centraliser les traces d’utilisation de l’outil de prise en main à distance par les télé-mainteneurs (traces de connexion, déconnexion à l’outil de prise en main à distance et trace de validation du mot de passe par l’utilisateur final de la solution).
Ces exigences en terme d’imputabilité des actions de télémaintenance visent à attribuer au télé-mainteneur l’intégralité des actions qu’il a effectuées sur la solution et à s’assurer que chaque action est attribuée de façon univoque à l’utilisateur ou la machine l’ayant effectuée (voir PGSSI Référentiel d’imputabilité 1.0.0).
A noter que des moyens de cryptages des flux de données échangées entre le poste de travail du télé-mainteneur et le poste de travail de l’utilisateur final doivent être mis en œuvre pour garantir la confidentialité des données.

Q27 - Pour les critères ANN.1.1.2 et ANN.2.1.2, quelle est la fréquence minimum de mise à jour de l’annuaire du PS du logiciel de la Maison de Santé ou du Centre de Santé à partir de l’annuaire ASIP Santé.fr ?

La fréquence minimum de mise à jour de l’annuaire d’une maison de santé ou d’un centre de santé par un éditeur labellisé à partir de l’annuaire RPPS est d’une fois par mois.

Q28 - Pour le critère ACT 2.4.1, certains des formulaires sont obsolètes, quelle est la liste des formulaires à prendre en compte pour ce critère ?

Les formulaires d’entente préalable à prendre en compte pour la labellisation e-santé Maisons et Centres de Santé V2 sont :
Examen de biologie médicale N°Cerfa 10128*04 : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3132.pdf
Traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile  N° CNAMTS 629.01.02 : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/629.Cnamts.pdf
Traitements d’orthopédie dento-faciale chirurgien dentiste (S3150) : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/629.Cnamts.pdf
Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale chirurgien médecin (S3155) : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3155.pdfLes formulaires Traitements bucco-dentaires N° Cerfa 10524*01  & Traitements d'orthopédie dento-maxilo-faciale N° Cerfa 10522*01 sont obsolètes.
Les formulaires Médicaments hypocholestérolémiants N° CNAMTS 730 et Prescription médicale de transport  N° Cerfa 11575*05 ne sont pas disponibles à ce jour de manière électronique et saisissable.

Q29 - Etape 93 du scénario des tests de la labellisation  : Comment comprendre la notion de positif / négatif associée à un facteur de santé ?

La notion positif ou négatif d’un facteur de santé doit être comprise dans le sens, ce facteur de santé est présent (positif) ou il ne l’est pas (négatif).
En effet l’existence ou la non existence d’un facteur de santé, sont deux façon d’apporter de l’information au praticien.
A titre d’exemple :
Le patient fume : Est un facteur de santé (en l’occurrence un facteur de risque) « positif » dans  le sens ou le tabagisme est présent. Et dans un contexte de pathologie pulmonaire cette information apporte du crédit à l’hypothèse d’un cancer du poumon.
Le patient ne consomme pas d’alcool : Est un facteur de santé « négatif » dans le sens ou l’absence de consommation d’alcool est un élément qui apporte également de l’information. Chez un patient présentant une cirrhose, l’absence de consommation d’alcool ne permet pas d’attribuer à cette cirrhose une origine alcoolique.
 

Les sessions de formation

Des sessions de formation ouvertes à tous les éditeurs (labellisés ou non) sont organisées par l’ASIP Santé :
Les sessions déjà tenues et  à venir :

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