Le label système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées

Services | 29 Dec 2017

La CNSA et l’ASIP Santé lancent le label SI commun MDPH. Il sera attribué aux logiciels des MDPH qui répondent aux fonctionnalités attendues dans le référentiel fonctionnel du tronc commun.

 

Le système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (SI commun MDPH)


Le système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est un programme d’envergure qui porte de forts enjeux de qualité de service et d’équité de traitement des personnes en situation de handicap, de modernisation et de simplification.

Le système d’information permet à la MDPH :
  • d’instruire et de suivre les demandes de ses usagers,
  • d’échanger en toute sécurité avec ses partenaires, en utilisant le numéro de sécurité sociale (NIR) certifié des usagers - comme
    • l’Imprimerie nationale pour l’impression des cartes mobilité inclusion (invalidité, priorité, stationnement),
    • la Caisse des allocations familiales (CAF) pour le maintien des droits et le versement de l’allocation adultes handicapés (AAH),
    • les établissements vers lesquels orienter les personnes handicapées, …
  • de collecter automatiquement des données pour améliorer la connaissance des besoins des personnes handicapées.
Actuellement, chaque MDPH utilise un système d’information paramétré selon ses besoins. Il s’agit :
  • soit d’un logiciel existant adapté à la MDPH fourni par un éditeur ;
  • soit de logiciels « maison » développés par le département dont la MDPH dépend. 7 MDPH ont un logiciel maison.
Toutes les MDPH n’utilisent pas les mêmes logiciels ni la même version d’un logiciel.
Le programme SI commun des MDPH doit permettre d’harmoniser tous ces systèmes d’information grâce à un socle commun de fonctionnalités. On parle ainsi de « SI commun des MDPH ».


 

Fin 2018, toutes les MDPH seront engagées dans le programme.


Les fonctionnalités du SI commun
La version du système d’information qui doit être déployée dans les MDPH permettra :
  • L’harmonisation du cœur de métier des MDPH grâce au tronc commun utilisé par les professionnels des MDPH, depuis l’instruction de la demande de l’usager à la notification des droits et de la décision. Il prend en compte le nouveau formulaire de demande à la MDPH et intègre un outil de soutien à l’évaluation.
Le système d’information comportera les fonctionnalités suivantes :
  • l’envoi de flux d’informations à la CAF pour le maintien des droits ou le paiement des droits aux usagers (envoi facilité grâce à l’authentification de l’usager par son numéro de sécurité sociale –NIR).
  • l’envoi de flux d’informations à l’Imprimerie nationale pour l’impression des cartes mobilité inclusion.
  • un outil d’extraction automatique de données pour améliorer la connaissance des besoins des personnes handicapées et définir les axes des futures politiques publiques.
  • l’envoi de flux d’informations vers l’outil de suivi des orientations mis en place par les agences régionales de santé pour mieux orienter les personnes et trouver la solution la plus adaptée à leurs besoins.
D’autres projets sont menés en parallèle, notamment : l’acquisition par les agences régionales de santé d’un outil de suivi des orientations conforme au référentiel de la CNSA.

 

Le label SI commun MDPH, un gage de conformité


En 2016 et 2017, la CNSA et tous ses partenaires ont défini les fonctionnalités attendues des logiciels métiers des MDPH, traduites en exigences fonctionnelles et techniques.

La labellisation d’une version de logiciel permet aux MDPH de repérer, parmi les logiciels existants sur le marché, les solutions adaptées à leurs besoins, qui couvrent les fonctionnalités nécessaires à l’exercice de leurs missions et sont conformes aux référentiels.

La délivrance du label s’appuie sur la conformité du logiciel à un corpus d’exigences fonctionnelles  regroupées dans le référentiel fonctionnel et technique (RF), qui a été publié en septembre 2017.

La labellisation est contractualisée avec l’éditeur de la solution par la signature d’une convention. En retour, l’éditeur peut apposer le logo du label « SI commun MDPH » sur des brochures commerciales et sur des documents techniques.