Personnes dépendantes : comment accéder au DMP ?

Le mag numéro 3 | 19 juin 2012
Le DMP est un carnet de santé électronique gratuit et sécurisé permettant aux médecins d’accéder aux informations médicales du patient. Service public, il est accessible à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie. Mais comment faire quand ce bénéficiaire ne peut pas, pour des raisons de santé, demander lui-même la création de son DMP ? La question se pose pour de nombreuses personnes handicapées, mise sous tutelle ou curatelle. Le DMP représente un confort pour eux comme pour les aidants qui les accompagnent, souvent des parents. Pour vous, Le Mag fait le point.

Qu’est-ce qu’une personne sous tutelle ou curatelle ? 


Selon la loi, un majeur protégé est une personne qui peut bénéficier d'une mesure de protection juridique, en raison d'une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Le juge désigne alors un tuteur ou un curateur qui aidera la personne dans ses démarches de la vie courante et qui à ce titre pourra avoir accès à certaines de ses données confidentielles. 
  • Les majeurs sous curatelle 
D’après le Code civil, une personne est placée sous curatelle lorsque, sans être hors d’état d’agir elle-même, elle a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans « les actes importants de la vie civile ». Le majeur placé sous curatelle conserve l’exercice de ses droits. Cependant, lorsque son état ne lui permet pas de prendre seul une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille peut autoriser l’assistance du curateur. 
  • Les majeurs sous tutelle
Le dispositif de tutelle permet de déléguer plus de responsabilités, puisqu’il s’agit pour le tuteur de représenter de manière continue le majeur dans les actes de la vie civile. Toutefois, cette tutelle elle-même est variable et arbitrée au cas par cas par le juge qui décide de l’étendue des responsabilités du tuteur.  Ce « jugement de tutelle » peut éventuellement prendre les décisions qui concernent la santé de la personne protégée. 
 
 

Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent-ils ouvrir un DMP ? 

 
Pour les patients placés sous tutelle ou curatelle, des aménagements sont prévus dans l’accès au DMP. Ou pour être tout à fait exact, il n’existe pas de restriction ou de démarche particulière dans l’accès au DMP par ces patients, et le droit applique les dispositions prévues par le Code de la santé publique pour les majeurs protégés. 
 
Dans le cas des majeurs sous curatelle : l’information relative au DMP doit être délivrée au patient, et lui seul pourra y accéder. 
 
Dans le cas des majeurs sous tutelle : la création et l’accès au DMP peuvent être confiés au tuteur « agissant dans l’intérêt personnel du majeur protégé ». Bien sûr, cette délégation n’est pas exclusive : s’il est en capacité de le faire, rien n’interdit au majeur sous tutelle d’accéder à son DMP. 
Quoi qu’il en soit, l’information sur le DMP doit être délivrée au majeur protégé d’une manière adaptée à sa faculté de discernement. 
 
Il est important de noter que ces autorisations sont données au cas par cas. Néanmoins, le droit s’attache à rechercher systématiquement la volonté propre du majeur protégé s’il est apte à l’exprimer, et à le faire participer au maximum à la décision.
 
 

Le tuteur ou le curateur peut-il donner son consentement à la création d’un DMP pour la personne aidée ? 

 
Pour les majeurs sous curatelle, si le consentement peut-être éventuellement recueilli en présence du curateur, il doit être donné par le patient et lui seul. Il en va de même pour les autorisations d’accès au DMP données aux divers professionnels de santé qui interviennent dans son parcours de soins. 
Là encore, la présence ou non du curateur lors du recueil du consentement dépendra de l’étendue de la mesure de protection, préalablement définie par le juge des tutelles. 
 
Pour les majeurs sous tutelle, le consentement et les autorisations d’accès des professionnels de santé au DMP sont donnés par le tuteur, mais le consentement du majeur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
 
Conformément au cadre juridique relatif à l’accès des personnes concernées à leurs données de santé, le tuteur peut donc avoir accès aux données de santé de la personne sous tutelle. Pour le DMP, cet accès pourra notamment avoir lieu via l’accès web patient.
 
 
 
Il existe différents degrés selon la situation de la personne protégée. Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter la note juridique sur le sujet
 
Crédits photo : BSIP/MAY