Quels sont les professionnels de santé habilités à accéder au profil Mon espace santé du patient?

A noter : Mon espace santé ne modifie pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé qui demeurent tenus au secret médical dans les conditions prévues notamment aux articles L. 1110-4 et suivants du Code de la santé publique.

Ainsi, les règles relatives au secret professionnel, à la confidentialité et au respect de la vie privée des personnes s’appliquent pleinement à Mon espace santé.

  1. Ce n’est pas parce qu’un professionnel de santé est tenu au secret médical qu’il peut accéder à des informations relatives à la santé d’une personne, lorsqu’il ne concourt pas à sa prise en charge personnelle. La seule qualité de professionnel de santé ne permet pas un accès au profil Mon espace santé d’une personne. Le professionnel doit avoir un motif professionnel pour le faire.
  2. Comme pour la pratique courante des soins, l’accès aux données d’un patient n’est possible que dans le strict cadre de sa prise en charge pour assurer la prévention, la qualité, la continuité et le suivi coordonné des soins. Les professionnels de santé doivent informer au préalable le patient, qui peut s’opposer à la consultation de son dossier médical.

Ensuite, les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/. En fonction de leur profession, un médecin, un infirmier ou un dentiste par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types de documents.

Ma responsabilité peut-elle être engagée en cas d’erreur de diagnostic après consultation d’un document ou en cas de non-consultation d’un document de Mon espace santé ?

La situation n’est pas fondamentalement différente de celle qui existe en dehors du DMP. Dans le cadre de la prise en charge d’un patient, la responsabilité d’un professionnel de santé peut être engagée :

  • en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information non masquée dans Mon espace santé (l’article L. 1111-15 du CSP). La responsabilité du professionnel doit être examinée au regard de sa situation conventionnelle. En effet, les professionnels de santé conventionnés ont l’obligation de consulter et d’alimenter le DMP de leurs patients (Al. 7 du L. 1111-14 du CSP) ;
  • en cas d’erreur de diagnostic du professionnel de santé malgré la consultation du profil Mon espace santé (manquement manifeste du professionnel à l’obligation de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science). L’article L. 1142-1 du CSP précise que la responsabilité du professionnel est engagée lorsque l’erreur de diagnostic constitue une faute de ce dernier. Le patient doit apporter les éléments de preuve permettant d’engager la responsabilité du professionnel.

Dois-je demander le consentement du patient pour consulter son dossier médical ?

Concernant la consultation du dossier médical, juridiquement, il existe 2 cas de figure (article R. 1111-46 du code de la santé publique) :

Le cas de figure le plus courant : vous êtes membre de l’équipe de soins du patient. Dans ce cas de figure, le consentement du patient est dit présumé dans le cadre de sa prise en charge effective.

  • Il est toutefois indispensable de l’informer de manière claire, et ce à chaque nouvel épisode de soin ;
  • ce dernier a le droit de s’opposer s'en expliquer. Notez ce refus dans votre dossier métier. 
  • vous ne devez consulter ses données de santé qu’à des fins “utiles pour la prise en charge”.

Si vous n’êtes pas membre de l’équipe de soin, vous devez alors recueillir explicitement le consentement du patient à chaque consultation de son dossier médical par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.

Quelle que soit la situation, il est essentiel d’informer votre patient, notamment dans la mesure où vos accès sont tracés et visibles par le patient. En outre, comme précisé plus bas, tout accès inapproprié sera considéré comme une infraction au secret médical et pourrait alors être sanctionné par les juridictions qui en seraient saisies.

Un document détaillé rappelle les cas de figure et des exemples de messages pour bien informer son patient.

Comment puis-je consulter le profil Mon espace santé de mon patient ?

Vous pouvez consulter le dossier médical de votre patient directement dans votre logiciel métier ou via le webservice dmp.fr.

A noter :

  • cet accès est sécurisé grâce à un mécanisme d’authentification fort : vous devez vous munir de votre carte CPS ou e-CPS (permettant d’identifier que vous êtes médecin et en droit de consulter ces types de données) ;
  • vous ne pouvez consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge de votre patient dans la limite des règles fixées par la matrice d’habilitation consultable en ligne https://www.dmp.fr/matrice-habilitation. Comme vous pourrez le voir, le profil “Médecin” donne accès à quasiment tous les documents de santé du patient ;
  • votre premier accès en consultation et chaque ajout / modification de documents, seront visibles par vos patients dans Mon espace santé ainsi que par une notification courrier / email. Le patient a une visibilité très fine sur les actions réalisées sur son profil.

Est-ce que je vais devoir ressaisir l’information pour envoyer les documents au patient?

La mise à jour de vos logiciels en version Ségur vise à automatiser le partage des documents vers Mon espace santé et à réduire au maximum toute « action humaine supplémentaire » (les clics inutiles).

Concrètement, qu’est-ce que vos logiciels ségur vous permettent de faire :

  • envoyer de manière systématique, automatique et sécurisée des documents médicaux dès leur validation dans le logiciel (ex. certificat médical, ordonnance, etc.) vers le dossier médical et la messagerie de Mon espace santé sans clic supplémentaire de votre part ainsi que vers les correspondants professionnels de santé (là encore via MSSanté), sauf les documents pour lesquels une consultation d’annonce préalable vous paraît indispensable en raison de la pathologie ;
  • consulter de manière fluide et sécurisée de l’information médicale contenue dans le dossier médical Mon espace santé du patient (ex. Compte-rendu d’une consultation de ville, lettre de sortie d’un séjour hospitalier,…) ;
  • mettre votre logiciel en conformité avec les exigences de sécurité contre les risques cyber et les services et référentiels socles gérés et définis par l’Etat : intégration du fournisseur d’identité ProSanté connect pour faciliter la connexion et le parcours entre les services numériques, intégration de l’ordonnance numérique, intégration de l’identité nationale de santé, pré-requis pour bien identifier numériquement un patient.

Si le fonctionnement n’est pas clair dans le logiciel, n’hésitez pas à contacter votre éditeur.

Si le logiciel ne fonctionne pas bien, et notamment ne permet pas d’alimenter Mon espace santé, nous vous invitons à compléter le formulaire de signalement ici.

Quels sont les documents que je peux partager dans l’espace santé de mon patient?

C'est simple, tout document que vous donnez en main propre au patient ou qui participe à la coordination des soins, doit être envoyé dans Mon espace santé !

L'alimentation de Mon espace santé, c'est obligatoire et systématique, sauf si le patient s'y oppose pour motif légitime après que vous l'avez informé de ses droits.

Ces obligations sont définies dans lʼarticle L. 1111-15 du Code de la santé publique : "Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé" (Arrêté du 26 avril 2022).

Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée MSSanté ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient. Dans le cadre de l’exercice de la médecine libérale en ville, les documents concernés sont notamment :

  • prescriptions de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable) ;
  • prescriptions dʼexamens de biologie médicale ;
  • certificats et déclarations tels que mentionnés à lʼarticle R. 4127-76 du CSP ;
  • lettres et courriers adressés à un professionnel de santé.

Ce document résume en 2 pages les règles et modalités autour de l’alimentation et de la consultation de Mon espace santé.

J’ai vu qu’il y avait une messagerie sécurisée : n’importe quel patient peut m’écrire?

Non. Une messagerie sécurisée est mise à la disposition de chaque usager au sein de Mon espace santé, permettant de sécuriser les échanges entre votre propre adresse MSSanté et celle du patient (composée ainsi [matriculeINS]@patient.mssante.fr, accessible directement depuis votre logiciel dès que l'INS est qualifiée), en évitant ainsi toute utilisation de messagerie non sécurisée (gmail, yahoo, ...) avec les risques en matière de cybersécurité associés.

Mais : seul un professionnel de santé peut initier une correspondance avec un patient. Une fois la conversation initiée, il est possible de la clôturer à tout moment. Ainsi, le patient ne peut pas contacter directement le professionnel de son choix (sauf si le professionnel a déjà initié la conversation avec le patient sans la clôturer).

Concrètement, qu’est-ce que Mon espace santé est susceptible de changer dans ma pratique pour me faire économiser du temps et simplifier le parcours patient ?

Pour rappel, avec Mon espace santé, en tant que professionnel de santé, vous pouvez :

  • déposer des documents (ordonnances, résultats de biologie, Volet de Synthèse Médicale, comptes-rendus de radiologie, etc.) de manière simple via votre logiciel métier (sans clic supplémentaire) ;
  • consulter les documents de santé d’un patient via votre logiciel métier ou le webservice DMP (dmp.fr/PS), ses vaccinations, ainsi que les données de son profil médical renseignés par le patient : traitement, antécédents, directives anticipées par exemple si le patient a déposé la synthèse de ce profil dans la partie documents de Mon espace. Il peut aussi vous l’envoyer par messagerie à votre demande ;
  • transmettre des documents et envoyer des messages vers la messagerie sécurisée de l’espace santé de vos patients depuis votre messagerie MSSanté.

En centralisant les informations de santé d’un patient, Mon espace santé facilite la coopération entre les professionnels, en ville comme à l’hôpital, et le suivi des patients.

Concrètement, son usage peut être particulièrement pertinent dans les cas suivants :

  • un patient vous consulte pour la première fois : vous accédez en 1 clic aux documents stockés dans Mon espace santé ;
  • le volet de synthèse médical si son médecin traitant l’a produit ;
  • son profil médical si le patient l’a ajouté comme document, ce qui vous permettra de connaître immédiatement les informations essentielles le concernant ;
  • un de vos patients a une maladie chronique comme le diabète et doit réaliser plusieurs examens par an : Mon espace santé facilite la coordination entre les membres de son équipe de soins (cardiologue, néphrologue, ophtalmologue, diététicien, etc.). Il permet de suivre la réalisation des examens et l’observance des traitements ;
  • l’un de vos patients est hospitalisé : Mon espace santé permet d’accéder à ses traitements et résultats d’analyse ce qui limite les risques d’iatrogénie médicamenteuse et évite la réalisation d’examens déjà pratiqués en ville avant l’hospitalisation.

Mon espace santé / le DMP : quelle différence ?

Mon espace santé intègre le service numérique Dossier Médical Partagé (DMP) qui permet de stocker ses documents de santé et propose des services complémentaires au patient :

  • un profil médical où il peut saisir ses informations médicales de base (allergies, antécédents, traitements);
  • une messagerie sécurisée de santé permettant d’échanger des informations et des documents de manière sécurisée et confidentielle;
  • un catalogue de services référencés (qui respectent des critères définis par l’Etat en matière d’éthique, d’interopérabilité et de sécurité) et avec qui le patient pourra choisir à terme de partager des données (ex. document, constantes, événement de l’agenda) pour fluidifier son parcours médical notamment;
  • un agenda médical pour centraliser ses rdv et ses rappels (courant 2023).

A noter : le site / l’application Mon espace santé est l’interface à destination des patients.

De votre côté, vous pouvez y verser des documents et les consulter soit :

  • directement via votre logiciel de gestion de cabinet (une rubrique dédiée)
  • soit via le webservice https://www.dmp.fr/ps

Vous trouverez ainsi dans Mon espace santé les documents ajoutés par les autres professionnels et établissements de santé qui prennent en charge votre patient et les documents ajoutés par ce dernier (ex. un ancien compte-rendu, une ordonnance papier). Les documents patients et professionnels de santé sont clairement identifiés.

Votre patient retrouvera l’ensemble de ses documents dans la rubrique Documents de Mon espace santé et il est informé à chaque ajout de document et lors de la première consultation par un professionnel de santé. Retrouvez tous les détails ici.