Comment obtenir le label SI Commun MDPH ?

Services | 29 déc. 2017

Le label SI Commun MDPH est délivré pour attester de la couverture, par la solution logicielle, de l’intégralité des fonctionnalités du référentiel fonctionnel du label.
 

Le processus de labellisation


La procédure d’obtention du label SI Commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Ceci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les Conseils Départementaux avec lesquels elles sont liées.
La labellisation est une démarche volontaire, ce qui signifie que chaque candidat peut s’engager dans le processus lorsqu’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label.

Les étapes du processus de labellisation sont les suivantes :

 
Constitution et dépôt du dossier de candidature

cf. § 3.2 du règlement de label
  • Le candidat  :
    • Téléchargement des modèles de documents sur esante.gouv.fr
    • Envoi des pièces par voie postale et par voie électronique
  • L’ASIP Santé :
    • Vérification administrative de la complétude du dossier
Instruction du dossier
 
cf. § 3.3 du règlement de label
 
  • Vérification de conformité préliminaire de la candidature (démonstration du SI sur la base d’un échantillon d’exigences du référentiel fonctionnel)
  • Vérification de conformité de la solution au référentiel fonctionnel (à l’ensemble des exigences)
    • Visites de conformité
    • Rapport sur la conformité et comité de labellisation
Attribution du label et communication relative à la labellisation
 
cf. § 3.4 du règlement de label
 
  • Signature de la convention de label par l’ASIP Santé (à partir de l’exemplaire envoyé par le candidat lors du dépôt de son dossier de candidature)
Visite complémentaire sur site client
 
cf. § 5.1 de la convention relative aux conditions d'utilisation du label SI Commun MDPH
  • Possible réalisation de visites sur sites clients par l’ASIP Santé pour constater le caractère opérationnel de l’implémentation
Visites d’audit
 
cf. § 5.2 de la convention relative aux conditions d'utilisation du label SI Commun MDPH
  • Possible réalisation de visites d’audit par l’ASIP Santé, pendant toute la durée de la convention, en cas de non-conformité présumée ou avérée ou dans le cadre de programme périodique de contrôle
 

Constitution et dépôt du dossier de candidature


Le déclenchement du processus de labellisation est matérialisé par la remise par le candidat des pièces constitutives du dossier de candidature – téléchargeables ci-après, dûment signées, aux services de l’ASIP Santé. Il s’agit notamment :
  • du règlement du label, qui décrit  les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du label SI Commun MDPH - cf. DOCUMENTS ASSOCIÉS
  • de la convention relative à l’utilisation du label SI Commun MDPH, encadrant les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés par exemple les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc. - cf. DOCUMENTS ASSOCIÉS
  • des annexes à la convention relative à l’utilisation du label SI Commun MDPH :
    • Le Plan Assurance Sécurité de la vérification de conformité du label « SI Commun MDPH » et la
    • La Licence d’utilisation de la solution labellisée
  • des décisions éventuellement délivrées par les organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants
Le candidat doit faire parvenir son dossier de candidature dûment complété à l’ASIP Santé, par voie postale, à l’adresse suivante :

ASIP Santé
Labellisation logiciel Maisons Départementales des Personnes Handicapées
9, rue Georges Pitard, 75015 Paris

Cet envoi postal doit être doublé d’une transmission par voie électronique, à l’adresse labellisation.mdph@sante.gouv.fr, des versions scannées (au format PDF) de toutes les pièces mentionnées ci-haut, dûment complétées et signées.


 

Les outils du label SI Commun MDPH

  • Convention relative à l’utilisation du label SI Commun MDPH et ses annexes : Plan Assurance Sécurité de la vérification de conformité du label « SI Commun MDPH » et Licence d’utilisation de la solution labellisée
  • Règlement du label SI Commun MDPH
  • Scénarios types de vérification de conformité
    • Scénarios pour la vérification préliminaire de conformité de la solution - cf. DOCUMENTS ASSOCIÉS
    • Scénarios pour la vérification de conformité de la solution présentée à l’intégralité des fonctionnalités du référentiel fonctionnel - cf. DOCUMENTS ASSOCIÉS
  • Référentiel fonctionnel du label « SI Commun MDPH », disponible sur le site de la CNSA