Processus d'homologation à la DMP-Compatibilité

Espace DMP | 17 juin 2016
Le processus d’homologation vise à s’assurer de la conformité d’un logiciel aux spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces DMP afin de garantir l’interopérabilité et la sécurité du service.

L’entrée dans le processus d’homologation est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée à conserver, échanger et/ou partager des données de santé à caractère personnel et qui a vocation à s’interfacer avec le DMP.

Une description générale du processus d’homologation est présentée ci-dessous. La description détaillée du processus d’homologation est fournie dans le DSFT des interfaces DMP des LPS.

1 – Constitution du dossier de candidature


Signature du Contrat Editeur
L’éditeur doit envoyer à l’ASIP Santé par courrier postal le Contrat Editeur en 2 exemplaires originaux signés et accompagnés d’un exemplaire de l’Annexe 1 renseignée et signée. Un exemplaire du contrat signé par le Directeur de l’ASIP Santé est ensuite renvoyé à l’éditeur.

Téléchargez le Contrat éditeur DMP Compatibilité et son Annexe 1.

Afin d’accélérer le traitement administratif l’éditeur peut envoyer, en parallèle de l’envoi papier, le Contrat Editeur signé accompagné de l’Annexe 1 en version électronique (PDF par exemple) par courrier électronique à l’adresse DMPCOMPATIBILITE@sante.gouv.fr.

Inscription à la liste de diffusion de la DMP Compatibilité

A réception du contrat signé, l’éditeur est inscrit à la liste de diffusion de la DMP Compatibilité. Cela lui permet d’être tenu informé des différentes informations relatives à la DMP Compatibilité.

Cependant, tout éditeur peut demander son inscription sur cette liste de diffusion par simple demande à l’adresse DMPCOMPATIBILITE@sante.gouv.fr, y compris s’il n’a pas encore signé de contrat.

2 - Développements et tests préparatoires à l’homologation


2.1 - Développement et tests des transactions représentatives sur l’environnement mutualisé

L’éditeur développe et teste un ensemble de transactions représentatives indispensables pour entrer dans le processus d’homologation.

Pour ces tests, l’ASIP Santé met à disposition de l’éditeur un environnement de test mutualisé (DV1) et un référentiel comportant les cas de test demandés.

Les transactions représentatives sont les suivantes :
  • TD0.1 et TD0.2 pour l’accès au DMP,
  • TD1.1 pour le profil de création, 
  • TD2.1 pour le profil d’alimentation, 
  • TD3.1 et TD3.2 pour le profil de consultation.
L’éditeur envoie à l’ASIP Santé les trames passantes pour validation. Cette validation permet de passer à la phase suivante.


2.2 - Développement et tests de pré-homologation des transactions à homologuer sur l’environnement dédié

L’éditeur développe et teste les transactions qu’il souhaite présenter à l’homologation. Selon les profils présentés à l’homologation, certaines transactions sont obligatoires et d’autres optionnelles (cf. DSFT des interfaces DMP des LPS).

En fonction des profils et transactions que l’éditeur souhaite présenter à l’homologation, l’ASIP Santé transmet à l’éditeur la liste des tests de pré-homologation à passer.

Pour ces tests de pré-homologation, l’ASIP Santé met à disposition de l’éditeur un environnement de test dédié (DVx) qui lui est exclusivement affecté. Cet environnement comporte un jeu de données de 20 DMP vides et de 5 DMP chargés avec des documents.

L’éditeur envoie à l’ASIP Santé les trames passantes pour validation.

En cas de besoin et sur demande de l’éditeur, une assistance technique à l’éditeur peut être fournie par l’ASIP Santé. Cette assistance n’est pas systématique et est soumise à un certain nombre de conditions (cf. DSFT des interfaces DMP des LPS).

A l’issue de cette phase, un point téléphonique est organisé entre l’éditeur et l’ASIP Santé pour préparer la session formelle d’homologation.

3 - L’homologation


Les tests d’homologation

En fonction des profils et transactions que l’éditeur souhaite présenter à l’homologation, l’ASIP Santé transmet à l’éditeur la liste des tests d’homologation à passer.

L’éditeur effectue les tests sur un environnement d’homologation dédié (VA) qui lui est exclusivement affecté.

L’éditeur envoie à l’ASIP Santé les résultats et les trames passantes pour validation.

Les exigences du Dossier des Spécifications Fonctionnelles et Techniques des Interfaces DMP des LPS sont vérifiées :
  • pour partie au travers de l’analyse des résultats de l’exécution de tests par le candidat ;
  • pour partie par l’analyse des réponses aux exigences que l’éditeur doit respecter.

Le rapport d’homologation soumis à l’avis du Comité d’homologation

A l’issue de la phase de tests d’homologation, l’ASIP Santé produit, sur le fondement des résultats des tests d’homologation et des informations transmises par le Candidat un rapport d’homologation qui est présenté au Comité d’homologation pour avis.

Sur la base de l’avis du Comité d’homologation, le Directeur de l’ASIP Santé peut prendre trois types de décisions :
  • une homologation sans réserve ;
  • une homologation avec réserve(s) ;
  • un refus d’homologation.
Pour en savoir plus sur le processus d’homologation à la DMP Compatibilité, contactez l’équipe en charge de la DMP Compatibilité à l’ASIP Santé par mail à : DMPCOMPATIBILITE@sante.gouv.fr
 
Services: