Agrément pour l’hébergement de données de santé

Hébergeurs de données de santé | 08 févr. 2018

 

La procédure d’agrément pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique est définie par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.
Attention : la procédure d’agrément va être remplacée au 1er avril 2018 par la procédure de certification. Les candidats à l’hébergement de données de santé sont invités à suivre cette nouvelle procédure
 

Cas des demandes d'agrément en cours

Les dossiers déposés avant l’entrée en vigueur de la procédure de certification (prévue au 1er avril 2018) continuent d’être instruits selon la procédure d’agrément définie par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.
 
Les dossiers sont constitués d’un ensemble de formulaires à compléter par les candidats (informations, annexes techniques et contractuelles, etc.). L’utilisation des formulaires est décrite dans le guide joint.

En cas de demande de compléments, les candidats disposent d’un délai maximum de deux mois pour y répondre. Passé ce délai, l’instruction est poursuivie en l’état et risque de conduire à un avis défavorable.

 
 

Cas des demandes de renouvellement d'agrément

Les hébergeurs agréés doivent déposer une demande de renouvellement entre 10 mois (au plus tôt) et 6 mois (au plus tard) avant le terme de la période d’agrément, en suivant le modèle proposé en téléchargement ci-dessous.
 

Modalités de dépôt des dossiers de demande d’agrément :

Le candidat doit envoyer, en recommandé avec accusé de réception, son dossier de demande ou de renouvellement d'agrément au format électronique sur CD-ROM ou DVD-ROM, accompagné de deux exemplaires papiers complets, à l'adresse suivante : 
 
ASIP Santé
Secrétariat du comité d'agrément des hébergeurs
9, rue Georges Pitard 75015 PARIS