Les garanties apportées par le label e-santé

jeu, 31 mars 2016
Contenu
  1. Un socle d’exigences fonctionnelles : le référentiel fonctionnel de la labellisation
     
  2. Les exigences associées

1. Un socle d’exigences fonctionnelles : le référentiel fonctionnel de la labellisation

Le référentiel fonctionnel rassemble l’ensemble des exigences fonctionnelles à remplir pour obtenir le label « e-santé Logiciel Maisons et Centres de santé ». Il présente donc l’ensemble des garanties d’ordre fonctionnel apportées par les logiciels labellisés aux professionnels de santé.

Ces exigences correspondent à un ensemble de fonctionnalités attendues du système d’information cible permettant de répondre à la fois aux besoins des professionnels des structures d’exercice coordonné pour leur exercice professionnel individuel quotidien et de soutenir l’exercice pluriprofessionnel et la collaboration entre les professionnels.

Le référentiel fonctionnel du label comprend quatre catégories d’exigences :
  • des exigences fonctionnelles relatives à l’exercice professionnel individuel qui sont principalement liées à la gestion des consultations et du dossier patient, de l’agenda ou de la facturation ;
  • des exigences fonctionnelles pour la coordination pluriprofessionnelle : gestion des protocoles pluriprofessionnels, gestion des accès aux dossiers patients, gestion des réunions pluriprofessionnelles… ;
  • des exigences fonctionnelles pour le pilotage et le suivi de l’activité et relatives notamment à la production automatiques d’états standardisés ou élaborés à partir de requêtes complexes ;
  • ​des exigences fonctionnelles relatives à la gestion de la structure : gestion de la logistique et des ressources notamment.
Parmi l’ensemble des exigences fonctionnelles rassemblées dans le référentiel fonctionnel de la labellisation, une distinction est faite entre :
  • des exigences fonctionnelles de niveau Standard (niveau 1) qui constituent le socle de fonctionnalités minimal attendu du système d’information partagé, nécessaire à l’exercice quotidien des professionnels de santé dans une structure d’exercice coordonné ;
  • des exigences fonctionnelles de niveau Avancé (niveau 2) qui rassemblent un niveau d’exigences complémentaires destinées à apporter des garanties pour un usage avancé du système d’information dans le soutien à l’exercice en maison ou en centre de santé.
Ces exigences pourront être amenées à évoluer en fonction des besoins des structures d’exercice coordonné, des avancées technologiques ou des évolutions réglementaires ou conventionnelles.

NB : Il est avéré que les fonctionnalités de Gestion des tournées (AGD 1.7) et de Mobilité (MOB 1.1) ne répondent pas aux usages en vigueur dans les Centres de santé, (pas de visites à domicile dans la très grande majorité des cas). En accord avec la FNCS et afin de ne pas exiger des éditeurs de logiciels un développement de fonctionnalités non utiles, il a été décidé que, dans le cas d’un logiciel dédié aux Centres de santé et se présentant au guichet de la labellisation en tant que tel, les critères associés aux deux fonctions précitées ne seront pas exigibles pour la délivrance du Label. Il est entendu que dans ce cas, le logiciel ne pourra se prévaloir de son label que dans les Centres de santé.
 

2. Les exigences associées


L’attribution du label repose également sur la conformité des solutions à la réglementation en vigueur :
  • en matière d’hébergement des données de santé à caractère personnel ;
  • en matière de dématérialisation des feuilles de soins ;
  • en matière d’aide à la prescription médicamenteuse.
En effet, l’obtention du label par une solution est également soumise à la présentation :
  • de la décision de certification du logiciel d’aide à la prescription (LAP) ;
  • du Procès-Verbal d’agrément délivré par le CNDA pour la création et la télétransmission des feuilles de soins électroniques une fois l’agrément prononcé ou la notification d’homologation reçue du GIE Sesam-Vitale le cas échéant, garantissant la conformité de la solution au cahier des charges Sesam-Vitale, y compris l’annexe TLA (hormis lorsque la solution ne vise que les seuls centres de santé), pour les situations d’exercices et professions de santé déclarées ;
  • le cas échéant, de la décision d’agrément « hébergeur de données de santé ». Dans le cas où la solution est hébergée par le candidat ou par un prestataire tiers auquel le candidat a recours, la décision d’agrément hébergeur de données de santé dont bénéficie le candidat ou son prestataire doit être présentée.
L’obtention du label e-santé par une solution (ou le module externe sur lequel elle s’appuie) nécessite également que celle-ci soit homologuée à la DMP-compatibilité et intègre une solution de messagerie sécurisée de santé.
 

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