Loi de santé : quelles évolutions pour le partage des données de santé ?

Repères Juridiques | 12 déc. 2016

La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, est complétée par de nombreux textes d’applications, dont plusieurs ont été publiés au cours de l’année 2016. Parmi eux, plusieurs textes apportent des précisions sur les modifications apportées au régime de droit commun du partage et de l’échange des données de santé à caractère personnel, tout en clarifiant la notion d’équipe de soins. A l’occasion d’une réunion de l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), Florence Eon, directrice juridique de l’ASIP Santé, fait le point sur ces nouveautés.   

Les nouvelles technologies appliquées à la santé constituent un atout majeur pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients et pallier certaines carences de l’offre de soins. Elles permettent de développer de nouvelles pratiques professionnelles, notamment grâce à la mobilité, pour améliorer la qualité de la prise en charge ou la coordination des différentes interventions au profit d’un même patient.
 
Ces nouvelles pratiques répondent en particulier aux besoins induits par des parcours de soins de plus en plus complexes. Le parcours de santé est dit complexe lorsque l'état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.
 
Enfin, les technologies numériques représentent également une opportunité de croissance économique pour la France avec le développement d’une filière industrielle d’excellence.
 
Si les textes en vigueur avant la promulgation de la Loi de modernisation de notre système de santé protégeaient déjà efficacement les données de santé, ils nécessitaient d’être adaptés à ces nouvelles technologies et nouvelles pratiques, sous peine de se voir contournés.
 
Comment la nouvelle Loi répond-elle à ce besoin ? Quelles innovations porte-t-elle dans le champ du partage et de l’échange des données de santé à caractère personnel ? 

 


Un régime d’échange et de partage désormais fondé sur la notion d’équipe de soins et sur le couple information / droit d’opposition


Avec la nouvelle Loi, les conditions de partage des données de santé, le droit d’opposition, d’information dont bénéficie le patient ainsi que le recueil de son consentement varient selon que les professionnels qui partagent ces données font partie ou non de la même équipe de soins.
 
La Loi définit donc précisément cette équipe de soins à l’article L1110-12  comme étant « un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :
 
  1. Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
     
  2. Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;​ 
     
  3. Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
 

Le fait pour un professionnel donné d’être dans une équipe de soins permet de déterminer les règles applicables pour pouvoir échanger ou partager des données de santé dans le respect des droits des personnes concernées.
 
Attention !
La qualification d’équipe de soins n’exonère pas du respect des règles spécifiques prévues par l’article L1110-4 et précisées par les articles R1110-1 à R1110-3 du code de la santé publique relatifs aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

 

 

Echange ou partage ? Des conditions qui dépendent de la finalité poursuivie 

L’accès aux données de santé peut prendre la forme d’un échange ou d’un partage de données, et les conditions de l’article L1110-4 du CSP doivent alors être respectées. En complément de la notion d’équipe de soins, la Loi clarifie donc les notions d’échange et partage de donnes de santé :
 

  • l’échange de documents comportant des données de santé consiste dans un flux de données visant à communiquer des données de santé à un (des) destinataire(s) clairement identifié(s) ;

Exemple: messagerie sécurisée de santé

 

  • le partage vise à mettre à la disposition de plusieurs professionnels fondés à les connaître des données de santé utiles à la coordination et à la continuité des soins, dans l’intérêt de la personne prise en charge ;

Exemple: DP, DMP, dossiers de réseaux de santé

 

  • l’accès aux données, au travers de l’échange ou du partage, est distinct de l’accès au système d’information.

 

Les notions d’échange et de partage peuvent être employées quel que soit le média utilisé (papier ou électronique). Ces définitions ne présument pas des conditions et modalités d’accès au système d’information lui-même.
 

 

Sous quelles conditions ?

 
La Loi de santé rappelle les principes généraux et conditions particulières à respecter en cas d’échange ou partage de données de santé.
 
Un principe général : l’obligation de respecter le secret professionnel
 
Le champ d’application de l’obligation de secret professionnel consacrait déjà une approche large de la notion de donnée de santé à l’article L1110-4 du CSP, non modifiée par la loi de santé.
Le législateur a ainsi maintenu un champ d’application très large du secret professionnel, dont le non-respect est pénalement sanctionné.
L’obligation de le respecter est désormais étendue à l’ensemble des professionnels du secteur médico-social ou social ou exerçant au sein d’un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et intervenant dans la prise en charge d’une personne. Ces professionnels relèvent de la catégorie « des professionnels intervenant dans le système de santé ».
 
 
Des conditions particulières cumulatives
 
Les professionnels faisant partie de l’équipe de soins, quel que soit leur statut, doivent respecter les règles d’échange et de partage fixées à l’article L.1110-4 du code de la santé publique, qui sont les suivantes :
  • L’échange et le partage n’est possible qu’entre professionnels participant à la prise en charge d’une même personne.
  • Ces professionnels participent directement à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
  • Seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de la personne peuvent être échangées ou partagées.
 
La qualification d’équipe de soins implique que les informations de la personne prise en charge sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe de soins, sans nécessité de recueillir le consentement de la personne pour chacun des professionnels de santé impliqués. La personne doit en revanche être préalablement informée et peut toujours exercer son droit d’opposition.
 
En outre, l’article R1110-3 fixe des conditions particulières en fonction des modalités d’accès aux données de santé entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.
 
  • S’agissant d’échanges de données, par exemple par messagerie sécurisée de santé, la personne concernée doit être préalablement informée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie.
  • Lorsque l’équipe de professionnels entend partager des données de santé, par exemple en créant un système d’information dédié, les informations relatives à une personne prise en charge partagées sont uniquement celles relatives à la personne prise en charge dans la double limite :
    • des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
    • du périmètre de leurs missions.
 
Les professionnels en informent préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles. A noter que ces recommandations n’ont pas encore été établies mais qu’il ne peut s’agir d’un motif de non-respect des conditions fixées par les articles R1110-1 à 3 du CSP.
 
On rappellera que l’échange et le partage de données de santé impliquent la création de traitement de données à caractère personnel au sens de la loi  n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et Libertés. La détermination du responsable du traitement de données de santé à caractère personnel qui a la responsabilité de veiller au respect des obligations de la loi précitée est un point essentiel.
 
 
Pour en savoir plus, consultez également la présentation ci-dessous 





Photo : ©Bacho Foto / Fotolia 



 
Services: