Le décret du 19 octobre 2010 relatif à la Télémédecine

Repères Juridiques | 18 juill. 2011

Ce décret est pris en application de l’article L6316-1 du code de la santé publique issu de la loi du 21 juillet 2009  portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui précise dans son dernier alinéa : « La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique. »

Le décret procède donc à la définition des actes de télémédecine, à leurs conditions de mise en œuvre et à leur organisation notamment territoriale.
 

1- La définition des actes de télémédecine : cinq types d’actes médicaux sont définis. 

 
  1. La téléconsultation : permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. La présence d’un professionnel de santé peut assister le patient au cours de cette consultation.
     
  2. La télé expertise : permettre à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux experts à partir d’éléments du dossier médical du patient.
     
  3. La télésurveillance médicale : permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.
     
  4. La téléassistance médicale : permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
     
  5. La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).
     

2- Les conditions de mise en oeuvre : quatre règles à respecter

 
  • Les droits de la personne : comme tout acte médical, l’acte de télémédecine impose l’information préalable du patient et son consentement au soin. Une fois l’information préalable effectuée, l’échange de données médicales entre professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine, quelque soit le support de communication, ne nécessite plus le recueil d’un consentement formalisé sauf en cas d’hébergement des données. Dans ce dernier cas, le recueil du consentement peut être dématérialisé. (R6316-2 et R6316-10).

    Le patient conserve en tout état de cause un droit d’opposition.
     
  • L’identification des acteurs de l’acte : le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à l’acte. Le patient doit être identifié et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la formation ou de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de télémédecine.
     
  • L’acte de télémédecine doit être rapporté dans le dossier médical : doivent être rapportés dans le dossier médical, le compte-rendu de la réalisation de l’acte, les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués, l’identité des professionnels de santé, la date et l’heure de l’acte, le cas échéant, les incidents.
     
  • La prise en charge de l’acte de télémédecine : l’acte de télémédecine est pris en charge par l’assurance maladie obligatoire dès lors qu’il est inscrit sur la liste des actes pris en charge visée à l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale.

    Les conditions de cette prise en charge sont définies dans les conventions nationales conclues entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics. Sont ainsi visés : les médecins, chirurgiens dentistes, sage femmes, auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, laboratoires d’analyses médicales, entreprises de transport sanitaire. Les établissements de santé privés sont également visés ainsi que les centres de santé. Le texte vise enfin les dispositifs médicaux, les tissus et cellules dès lors qu’ils interviennent dans le cadre d’un acte de télémédecine.

    Outre cette prise en charge, l’activité de télémédecine peut bénéficier de financements provenant du FIQCS et de l’ONDAM et de financements particuliers s’inscrivant dans le cadre de l’aide sociale et de l’aide aux personnes âgées (R6316-11).
     

3- L’organisation de la télémédecine : une dimension nationale relayée et soutenue par les agences régionales de santé

  • L’activité de télémédecine doit être définie dans un programme :
    • programme national défini par arrêté ministériel,
    • ou, inscription dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou contrat ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins,
    • ou, contrat particulier signé par le directeur général de l’ARS et le professionnel de santé libéral ou tout organisme ayant une activité de télémédecine. 
Les contrats conclus au plan régional doivent respecter les prescriptions des projets régionaux de santé relatifs au développement de la télémédecine afin de prendre en compte et de s’adapter aux particularités régionales d’organisation des soins.
  • Elle doit tenir compte de l’offre de soins dans le territoire considéré et faire appel à des professionnels de santé exerçant régulièrement, dont les compétences sont reconnues.
     
  • Une convention doit organiser les relations entre les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine. A cette occasion, la formation et la compétence technique des professionnels de santé et des psychologues qui participent à l’acte de télémédecine doivent être vérifiées.
     
  • Lorsqu’ils recourent à l’hébergement des données, les actes de télémédecine doivent respecter les référentiels définis par l’ASIP Santé (quatrième alinéa de l’article L1111-8 du code de la santé publique, c’est-à-dire utilisation de la carte de professionnel de santé et des référentiels de sécurité et d’interopérabilité définis par l’ASIP Santé). 

    Outre le respect de l’agrément prévu par la loi en cas d’hébergement des données, le consentement exprès du patient est requis mais il peut être dématérialisé.
     

4- L’entrée en vigueur des dispositions du décret


Un délai de 18 mois est prévu à compter de la date de publication du décret (21 octobre 2010) pour que l’organisation de l’activité de télémédecine puise se mettre en conformité avec le texte.

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