RGPD : le règlement européen sur la protection des données personnelles s’applique à partir du 25 mai 2018

Repères Juridiques | 23 janv. 2018

A compter du 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’appliquera à tous les acteurs traitant des données personnelles et dans tous les secteurs d’activité, tout particulièrement le secteur de la santé. 
 
L'objectif majeur de ce texte est de renforcer les droits des citoyens européens vis-à-vis de la protection de leurs données personnelles, dans un environnement numérique croissant et mondialisé. Dans ce contexte, ce texte modifie fortement les obligations des organismes et de leurs sous-traitants, renforce les droits des personnes concernées, ainsi que les contrôles et les sanctions.
 
L'ASIP Santé publie, à titre informatif, des fiches établies en collaboration avec les services de la CNIL, présentant les principaux enjeux de ce texte.
 
Pour approfondir : rubrique santé de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/sante)
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