04/04/2019 | Label et certification

Modification du périmètre d’activité HDS

Des modifications à venir sur le décret HDS pour retirer « l’activité 5 : administration et exploitation » du périmètre des activités soumises à certification

Publié en 2018, le décret sur l’hébergement des données n°2018-137 prévoit que les hébergeurs ayant une activité d’administration et d’exploitation du système d’information contenant des données de santé doivent être certifiés (Activité 5).

Ces dispositions ont été source de nombreuses questions de la part des industriels, en particulier les éditeurs de logiciels sur le périmètre couvert par cette activité, qui est en effet à la frontière de la notion d’hébergement. 

Aussi, le ministère chargé de la Santé a décidé de procéder à la modification du décret HDS pour retirer « l’activité 5 : administration et exploitation » du périmètre des activités soumises à certification. Cette activité étant importante dans la chaine de sécurité des données de santé, le ministère chargé de la Santé va concomitamment engager des travaux pour étudier l’opportunité et les modalités de son encadrement.