Le référentiel fixant les conditions d’utilisation de l’appli carte Vitale (ApCV) comme moyen d’authentification des assurés à distance a été publié au Journal officiel de la République française le 10 février 2026.
Ce texte constitue un jalon majeur dans la consolidation d’un cadre national d’identité numérique en santé, cohérent avec les exigences européennes en matière de confiance numérique.
Un cadre exigeant pour un accès sécurisé aux services numériques
L’ApCV peut désormais être utilisée comme moyen d’authentification encadré pour l’accès des usagers aux services numériques en santé.
Le référentiel fixe 27 exigences et 4 recommandations portant notamment sur :
- les conditions d’éligibilité des fournisseurs ;
- les modalités de raccordement et de test ;
- la sécurité opérationnelle ;
- la prévention des mésusages ;
- la gestion des comptes et l’interopérabilité avec d’autres moyens d’identification électronique.
Seuls les fournisseurs immatriculés dans l’Union européenne pourront déposer une demande d’autorisation.
Une élaboration en co-construction
L’Agence du Numérique en Santé a activement contribué aux travaux d’élaboration du référentiel aux côtés du GIE Sesam-Vitale, de la Cnam, de la Délégation au numérique en santé et la direction de la sécurité sociale.
Ces travaux ont permis de consolider un cadre harmonisé, relu collectivement, échangé avec la CNIL puis notifié à la Commission européenne.
L’arrêté est entré en vigueur le jour de sa publication.
Prochaines étapes
Les entreprises du numérique en santé pourront déposer une demande d’autorisation à compter de juin 2026, pour une mise en service envisagée à partir du quatrième trimestre.