La publication de l’arrêté encadrant le Dossier Usager Informatisé (DUI) marque une étape importante pour la transformation numérique du secteur social et médico-social.
Après une première dynamique d’équipement engagée dans le cadre de la vague 1, cette nouvelle phase du Ségur du numérique en santé vise à consolider les usages, renforcer l’interopérabilité et sécuriser les échanges au bénéfice des professionnels et des personnes accompagnées.
Un cadre réglementaire qui ouvre une nouvelle phase opérationnelle
La publication de l’arrêté officialise le lancement du dispositif pour la vague 2.
Elle ouvre la voie au référencement des solutions DUI, ainsi qu’au financement associé via le dispositif SONS (Système Ouvert et Non Sélectif).
Ce cadre réglementaire stabilisé permet d’engager la phase opérationnelle du programme, dans une logique de montée en maturité du secteur.
Consolider les usages et renforcer l’intégration au système de santé
Au-delà du cadre réglementaire, la vague 2 marque une évolution qualitative.
Elle vise à inscrire durablement les solutions logicielles des ESSMS dans l’écosystème numérique national en santé, en renforçant :
- la consultation des informations issues de Mon espace santé directement depuis les logiciels des établissements et services médico-sociaux ;
- l’alimentation facilitée de Mon espace santé (notes de vaccination, dossier de liaison d’urgence…) ;
- l’intégration facilitée des documents reçus via MSSanté ;
- le renforcement du niveau de sécurité des logiciels DUI ;
- l’interopérabilité avec le module Handicap ViaTrajectoire et avec le SI SIAO (Service intégré d’accueil et d’orientation pour l’accueil, hébergement, insertion) pour l’Accueil, Hébergement, Insertion ;
- l’intégration de l’ordonnance numérique (personnes âgées) ;
- la mise en œuvre des mécanismes de remontée de données vers le système d’information de la CNSA.
Cette nouvelle étape contribue à améliorer la continuité des parcours, la qualité du suivi et la coordination entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Une dynamique collective au service des parcours.
La vague 2 s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs de l’écosystème numérique en santé.
Elle traduit une ambition claire : faire du numérique un levier concret d’amélioration des pratiques professionnelles et de la qualité de l’accompagnement des personnes.
Conformément à la réglementation européenne et française sur la protection des données personnelles, l'Editeur est informé que des données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées par l'ANS. Le traitement mis en œuvre a pour finalité l'instruction et le suivi du processus de référencement et de financement, le pilotage du programme de financement et du déploiement auprès des établissements et professionnels de santé des logiciels référencés par l’ANS, la gestion des sollicitations adressées par l’ANS à l’éditeur dans le cadre du pilotage du programme de référencement et de financement (par ex. des sondages ou questionnaires), le contrôle du bon usage des fonds publics versés à l’éditeur ainsi que la réalisation d'indicateurs statistiques. Des données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées, dans le cadre des finalités précitées, aux partenaires de l’ANS en charge avec elle du pilotage du dispositif Ségur de financement à l’équipement (CNDA, CNAM, ministère de la santé, ASP, CNSA, CNOP, etc.). La communication de données personnelles, si elle est sollicitée par l'ANS, est nécessaire à l'instruction de la demande de référencement ou à la réalisation des autres finalités précitées. Les données collectées sont conservées pendant la durée du référencement dont bénéficie l'Editeur ainsi que pour les durées d'archivage exigées par la réglementation applicable. L'Editeur dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données ainsi que, dans certains cas, d’effacement, de portabilité, de limitation, et d’opposition. Les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles de l'ANS sont les suivantes : GIP Agence du Numérique en Santé (Délégué à la protection des données) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane 75015 Paris ou par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr. L'Editeur dispose également du droit d'introduire éventuellement une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il est par ailleurs rappelé à l’éditeur, ce que ce dernier reconnait et accepte, qu’il lui appartient de respecter, pour les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre, les dispositions du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier, il appartient à l’éditeur d’assurer l’information de ses clients (établissements et professionnels de santé) sur la communication éventuelle à l’ANS ou ses partenaires, de certaines de leurs données personnelles dans le cadre de la gestion du programme de financement.
Les établissements ou professionnels de santé ayant signé un bon de commande Ségur sont par ailleurs informés que des données à caractère personnel les concernant sont susceptibles d’être communiquées à l’ANS par des éditeurs candidats à un financement Ségur ou par l’ASP. Le traitement mis en œuvre a pour finalité l'instruction et le suivi du processus de financement, le pilotage du programme de financement et du déploiement auprès des établissements et professionnels de santé des logiciels référencés par l’ANS, les éventuelles sollicitations adressées par l’ANS à un établissement ou professionnel de santé ayant signé un bon de commande Ségur, le contrôle du bon usage des fonds publics versés à l’éditeur ainsi que la réalisation d'indicateurs statistiques. Des données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées, aux partenaires de l’ANS en charge avec elle du pilotage du dispositif Ségur de financement à l’équipement (CNDA, CNAM, ministère de la santé, ASP, CNSA, CNOP, etc.), ce à des fins exclusives de gestion et de pilotage du programme de financement. La communication de données personnelles, si elle est sollicitée par l'ANS, est nécessaire à l'instruction de la demande de financement ou à la réalisation des autres finalités précitées. Les données collectées sont conservées pendant la durée du référencement dont bénéficie l'Editeur ainsi que pour les durées d'archivage exigées par la réglementation applicable. L’établissement ou le professionnel de santé dont des données à caractère personnel sont collectées ou traitées par l’ANS dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données ainsi que, dans certains cas, d’effacement, de portabilité, de limitation, et d’opposition. Les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles de l'ANS sont les suivantes : GIP Agence du Numérique en Santé (Délégué à la protection des données) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane 75015 Paris ou par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr. L’établissement ou le professionnel de santé est par ailleurs invité à se rapprocher de l’éditeur auprès duquel un bon de commande Ségur a été signé, lequel éditeur reste tenu à titre principal au respect des droits que ses clients tiennent des dispositions figurant dans le RGPD ou la loi française de protection des données. L’établissement ou le professionnel de santé dispose également du droit d'introduire éventuellement une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).