Asip Santé

Espace juridique

Dans un contexte où le numérique en santé est en constante évolution, le service juridique de l’ASIP Santé les équipes internes dans la mise en œuvre des missions et des projets de l’agence, le cas échéant en animant un chantier juridique dédié.

Il garantit la conformité juridique de l’agence au cadre juridique. Une vigilance particulière est délivrée au droit européen avec l’application des directives et des règlements européens.

Ce service est composé d’un département marchés et achats publics ainsi que d’un département Santé et nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Missions du service juridique

Missions SJ

Le service juridique met en œuvre et diffuse les règles relatives au numérique en santé. 

Tout projet de système d’information de santé doit faire l’objet d’un cadrage en amont de sa mise en œuvre en tenant compte des problématiques juridiques propres. La réflexion doit être mise à jour en fonction de l’avancement du projet jusqu’au déploiement du système d’information sur le terrain, qui peut susciter de nouvelles interrogations juridiques. S’agissant de systèmes d’information de santé, les principales problématiques juridiques ont avoir trait à :

  • la protection des données personnelles;
  • la protection des données de santé;
  • la propriété intellectuelle; 
  • la commande publique et le droit de la concurrence;  
  • le droit du numérique.

Suite au règlement européen sur la protection des données de mai 2018, l’ASIP Santé a désigné un délégué à la protection des données personnelles qui conseille et forme les responsables du traitement de données et veille au respect de la réglementation.