- Publication au Journal Officiel (JO) : 15 juillet 2026
- Dépôt du dossier administratif à l'ANS : avant le 17 février 2027, 12h00
- Dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : avant le 28 juin 2028, 12h00
- Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement : avant le 15 novembre 2028, 12h00
- Dépôt des demandes de financement et de paiement de l’avance : avant le 17 janvier 2029, 12h00
- Réalisation des Prestations Ségur de mise à jour LGC Vague 2 : avant le 18 avril 2029, 12h00
- Dépôt des demandes de paiement du solde : avant le 11 juillet 2029, 12h00
Présentation du dispositif LGC Vague 2 du Couloir Sages-Femmes et Paramédicaux
Afin de moderniser les Logiciels de gestion de cabinet (LGC) de l’ensemble des professionnels de santé en généralisant le partage fluide et sécurisé des données de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l’utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Les LGC couvrent les principales fonctions suivantes :
- alimentation et consultation simple et rapide des informations médicales du profil Mon espace santé du patient, sans perte de temps dans le contexte de la consultation médicale ;
- intégration améliorée des documents reçus par MSSanté ;
- facilitation de la qualification de l’INS ;
- accélération de la généralisation de l’Ordonnance numérique.
Périmètre logiciel et fonctionnel du dispositif LGC Vague 2 du Couloir Sages-Femmes et Paramédicaux
Le dispositif LGC s'adresse aux fournisseurs de LGC, équipant les professionnels de santé sages-femmes et paramédicaux exerçant :
- en cabinet libéral ;
- en structure de ville : centre de santé infirmier.
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que LGC doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- prise de RDV et agenda ;
- dossier patient électronique (informations administratives, observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables) ;
- prescription informatisée ;
- tableaux de bord de suivi des patients ;
- fonction de courriers et traitement de textes ;
- échanges avec les autres professionnels de santé (comptes-rendus par exemple).
Les autres logiciels utilisés par les professionnels de ville ne sont pas éligibles au référencement Ségur notamment :
- logiciels ou solutions connexes au LGC et liés à une spécificité de l’activité de soin ;
- logiciels ou solutions de télémédecine ;
- logiciels de comptabilité ;
- logiciels de facturation ou gestion financière du cabinet ;
- systèmes experts d’aide à la décision ;
- systèmes de sauvegarde et archivage des données ;
- logiciels ou solutions d’un dispositif médical ou d’un laboratoire pharmaceutique ne couvrant pas le périmètre fonctionnel décrit précédemment ;
- logiciels ou téléservices fournis par une institution publique (nationale ou régionale).
Les LGC couvrent les principales fonctions suivantes :
- systématiser l’usage de l’Identité Nationale de Santé (INS) des patients ;
- faciliter la consultation de l’information disponible dans Mon espace santé par les professionnels et établissements de santé depuis le logiciel ;
- permettre l’échange des documents médicaux via MSSanté depuis le logiciel vers les autres professionnels de santé et les patients ;
- systématiser l’envoi des documents de santé produits par le LGC vers le DMP du patient, sur la base d’une identité qualifiée (INSq) ;
- assurer la compatibilité du logiciel avec l’Ordonnance numérique et l’application Carte Vitale ;
- renforcer la sécurité des systèmes d’information pour mieux protéger les données des utilisateurs, notamment en promouvant l’authentification à deux facteurs (Pro Santé Connect, e-CPS).
Obtenir le référencement Ségur en 3 phases
Procédure à lancer pour la vague 2
Avant d'initier votre candidature sur la plateforme Convergence, vous devez créer un compte sur iSC et vous inscrire sur le portail du CNDA. Une fois ces prérequis complétés, la procédure de référencement se déroule en 3 phases :
- dépôt, instruction et validation du dossier administratif ;
- dépôt et analyse du dossier de preuves ;
- attribution du référencement.
Obtenir le financement en 8 étapes
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Documentation
L'arrêté du 15 juillet 2026 relatif à un programme de financement encourage l'équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville - Fonction « Logiciel de gestion de cabinet ».
La procédure de référencement sera possible jusqu'au 28 juin 2028.
Le dispositif LGC du Couloir Sages-Femmes et Paramédicaux ouvre droit au financement SONS (Système Ouvert et Non Sélectif), sous réserve du respect des conditions et des échéances définies dans le cadre réglementaire.
La procédure de financement sera possible jusqu'au 18 avril 2029.
L’ensemble du parcours de financement est détaillé sur notre page dédiée au financement SONS de la vague 2.
Le respect des différentes étapes du parcours de financement, ainsi que la transmission des pièces justificatives dans les délais impartis, conditionnent l’obtention de l’avance et du solde.
Vous y trouverez :
- une présentation de la prestation principale Ségur ;
- le déroulé complet du financement en 8 étapes ;
- et prochainement, le calendrier du guichet de l’ASP et toute la documentation nécessaire au dépôt des demandes d’avance et de solde.
Retrouvez les replays des sessions dédiées aux ENS
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