Parcours de référencement de la vague 2 du Ségur
Prérequis référencement Ségur vague 2
Avant de débuter la phase 1, vous devez préalablement réaliser certains prérequis :
Phase 1 - Candidature administrative : Inscription au fournisseur d’identité industriels Santé Connect (iSC)
Pour accéder à la plateforme Convergence, vous devez posséder un compte iSC :
- Connectez-vous à iSC et cliquez sur "Plateforme Convergence" depuis la rubrique des services
Phase 1 - Eligibilité : Inscription sur le portail du CNDA
A l'étape d'éligibilité, il vous est demandé :
- le Numéro d’identification Logiciel (NIL) ;
- le Numéro d’identification Editeur (NIE) ;
- le NIL des Composants Additionnels le cas échéants.
Phase 1 - Eligibilité : Inscription au guichet Espace de Confiance Pro Santé Connect
A l'étape d'éligibilité, il vous est demandé :
- le Numéro Unique de Référencement (NRU) au guichet Espace de Confiance Pro Santé Connect en tant qu’Editeur de Logiciel Utilisateur et/ou de Logiciel Proxy e-Santé.
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Dépôt, instruction et validation du dossier administratif
Le dossier administratif est composé d’une candidature administrative et d’un formulaire d’éligibilité.
Ce formulaire a pour objectif de recueillir les informations relatives à votre solution candidate. La liste des éléments demandés sont listés dans le Dossier de Spécifications de Référencement (DSR) du dispositif sélectionné.
La personne physique ou morale ayant le pouvoir d’engager votre responsabilité accepte d’appliquer les dispositions de la Charte de référencement Ségur qui décrit les droits et devoirs de chaque partie prenante (Editeur et ANS). L’acceptation de la Charte de référencement vous permet d’accéder à l’espace de dépôt du dossier administratif sur la plateforme Convergence.
Guides à disposition :
Guide pas à pas - Guichets Espace de Confiance Pro Santé Connect (pdf)
Guide pas à pas - Référencement DUI Vague 2 du Couloir Social et Médico-social (pdf)
Guide pas à pas - Référencement DUI Vague 2 du Couloir Social et Médico-social (pdf)
L’ANS peut vous solliciter par l’intermédiaire de la plateforme Convergence pour toute demande de complément. Sans réponse de votre part dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la sollicitation, votre demande de référencement est rejetée.
La candidature administrative et le formulaire d’éligibilité doivent avoir été soumis au moins une fois avant l'échéance du 1er jalon "Dépôt du dossier administratif à l'ANS" (fin des candidatures administratives).
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Dépôt du dossier de preuves et instruction
Un dossier complet de preuves de conformité correspond à un dossier contenant :
- sur la plateforme Convergence, toutes les preuves requises déposées pour attester de la conformité de votre solution logicielle. Suivant le cas et votre contexte, des preuves complémentaires peuvent vous être demandées (capture d'écran, vidéos fichiers, logs, homologations, certifications ...). Le dépôt des preuves peut être effectué en une fois ou par Chapitre complet. Chaque preuve demandée sur la plateforme Convergence est obligatoire.
- pour chaque homologation à obtenir auprès du CNDA : l’attestation d'homologation, ou à défaut une attestation de pré-examen du dossier d’obtention de l'homologation concernée (ou une copie d’écran de son espace personnel CNDA) afin d’attester votre dépôt auprès du CNDA de toutes les preuves nécessaires à ladite homologation.
- le rapport de test d’intrusion (selon dispositifs)
- le justificatif de l'habilitation à l'Espace de Confiance API Pro Santé Connectées (selon dispositifs) :
Consultez le "Parcours de raccordement à l’Espace de Confiance Pro Santé Connect" sur notre page dédiée
Consultez notre page dédiée à l'Espace de Confiance Pro Santé Connect
Votre dossier complet de preuves doit avoir été soumis au moins une première fois avant le 2ème jalon "Dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité" (fin des dépôts de preuves). Après cette date, vous ne pourrez plus ajouter de profils optionnels supplémentaires.
L'ANS instruit l'analyse des preuves de conformité reçues et peut vous solliciter en cas de preuves non conformes.
Règles de traitement des dossiers et délais :
L’instruction s’effectue suivant une file d’attente déterminée par l’ordre de réception d'un chapitre complet de dépôt de preuves de conformité. Pendant l’instruction du dossier, une phase d’échanges entre l’ANS et l’Editeur peut être nécessaire afin d’apporter des précisions sur les éléments de preuves fournis. Dans ce cas, l’ANS peut être amenée à vous solliciter via la plateforme Convergence :
- la place dans la file d’attente est garantie si une réponse est donnée dans les 24h après notification de la demande de complément par l’ANS ;
- la demande de référencement est considérée comme abandonnée en cas d’absence de réponse dans les 30 jours après la sollicitation de l’ANS.
Cas particulier de l'INS :
Dans le cadre de l’analyse du chapitre Gestion de l’Identité Nationale de Santé (INS), les éditeurs non référencés vague 1 peuvent être amenés à organiser une journée de test en visio-conférence avec l’équipe de conformité de l’ANS. Une fois l’ensemble des preuves de ce chapitre déposées, l’équipe de référencement proposera sous deux semaines, une date à laquelle vous devrez organiser la journée de test.
L’organisation de cette journée vous incombe (confirmation de la date, préparation de l’environnement ainsi que les jeux de données transmis par l’ANS, animation de la revue des scénarii de test).
L’enregistrement de cette journée sera à votre charge et vous devrez le transmettre via la plateforme Convergence.
L'ensemble des compléments doivent avoir été transmis à l'ANS avant le 3ème jalon "Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement" (fin des échanges avec l’ANS). Après cette date, vous ne pourrez plus déposer de preuves.
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Attribution du référencement
Une fois l’ensemble des preuves validées, l’ANS prépare le projet de convention de référencement Ségur et vous la soumet pour signature électronique.
La convention de référencement décrit l’ensemble des droits et devoirs à respecter dans la durée dans le cadre du référencement.
Note : une convention de référencement obtenue dans le cadre de la vague 1 du Ségur reste en vigueur à la suite de l’obtention d’une convention vague 2.
Votre signature de la convention est un prérequis pour la présentation du dossier au collège technique de référencement. Lors de cette assemblée, votre dossier est examiné par les membres du collège qui déclarent un des deux statuts suivants :
- Attribution du référencement : la version technique de la solution logicielle candidate au référencement est référencée en l’état ;
- Réserves bloquantes - non-attribution du référencement : la décision de non-attribution du référencement vous est communiquée ainsi que la ou les raisons expliquant la décision. Dans le cas où cette décision intervient avant la fin des échanges avec l'ANS (phase 2), vous pouvez redéposer les preuves non-conformes.
A la suite de la tenue du collège technique de référencement, vous êtes notifié de la décision de l’ANS via la plateforme Convergence, ainsi que par courriel.
Vous recevez (ou le Chef de file en cas de groupement d’Editeurs) :
- la convention signée par la direction de l’ANS ;
- l’attestation de référencement ;
- le rapport de conformité aux exigences du REM sélectionné.
Une fois votre solution logicielle déclarée référencée vous pouvez utiliser le logo de référencement Ségur de l’ANS. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du logo sont disponibles sur le site de l'ANS.
Consultez les conditions d'utilisation du logo de référencement Ségur
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Conformément à la réglementation européenne et française sur la protection des données personnelles, l'Editeur est informé que des données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées par l'ANS. Le traitement mis en œuvre a pour finalité l'instruction et le suivi du processus de référencement et de financement, le pilotage du programme de financement et du déploiement auprès des établissements et professionnels de santé des logiciels référencés par l’ANS, la gestion des sollicitations adressées par l’ANS à l’éditeur dans le cadre du pilotage du programme de référencement et de financement (par ex. des sondages ou questionnaires), le contrôle du bon usage des fonds publics versés à l’éditeur ainsi que la réalisation d'indicateurs statistiques. Des données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées, dans le cadre des finalités précitées, aux partenaires de l’ANS en charge avec elle du pilotage du dispositif Ségur de financement à l’équipement (CNDA, CNAM, ministère de la santé, ASP, CNSA, CNOP, etc.). La communication de données personnelles, si elle est sollicitée par l'ANS, est nécessaire à l'instruction de la demande de référencement ou à la réalisation des autres finalités précitées. Les données collectées sont conservées pendant la durée du référencement dont bénéficie l'Editeur ainsi que pour les durées d'archivage exigées par la réglementation applicable. L'Editeur dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données ainsi que, dans certains cas, d’effacement, de portabilité, de limitation, et d’opposition. Les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles de l'ANS sont les suivantes : GIP Agence du Numérique en Santé (Délégué à la protection des données) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane 75015 Paris ou par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr. L'Editeur dispose également du droit d'introduire éventuellement une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il est par ailleurs rappelé à l’éditeur, ce que ce dernier reconnait et accepte, qu’il lui appartient de respecter, pour les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre, les dispositions du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier, il appartient à l’éditeur d’assurer l’information de ses clients (établissements et professionnels de santé) sur la communication éventuelle à l’ANS ou ses partenaires, de certaines de leurs données personnelles dans le cadre de la gestion du programme de financement.
Les établissements ou professionnels de santé ayant signé un bon de commande Ségur sont par ailleurs informés que des données à caractère personnel les concernant sont susceptibles d’être communiquées à l’ANS par des éditeurs candidats à un financement Ségur ou par l’ASP. Le traitement mis en œuvre a pour finalité l'instruction et le suivi du processus de financement, le pilotage du programme de financement et du déploiement auprès des établissements et professionnels de santé des logiciels référencés par l’ANS, les éventuelles sollicitations adressées par l’ANS à un établissement ou professionnel de santé ayant signé un bon de commande Ségur, le contrôle du bon usage des fonds publics versés à l’éditeur ainsi que la réalisation d'indicateurs statistiques. Des données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées, aux partenaires de l’ANS en charge avec elle du pilotage du dispositif Ségur de financement à l’équipement (CNDA, CNAM, ministère de la santé, ASP, CNSA, CNOP, etc.), ce à des fins exclusives de gestion et de pilotage du programme de financement. La communication de données personnelles, si elle est sollicitée par l'ANS, est nécessaire à l'instruction de la demande de financement ou à la réalisation des autres finalités précitées. Les données collectées sont conservées pendant la durée du référencement dont bénéficie l'Editeur ainsi que pour les durées d'archivage exigées par la réglementation applicable. L’établissement ou le professionnel de santé dont des données à caractère personnel sont collectées ou traitées par l’ANS dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données ainsi que, dans certains cas, d’effacement, de portabilité, de limitation, et d’opposition. Les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles de l'ANS sont les suivantes : GIP Agence du Numérique en Santé (Délégué à la protection des données) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane 75015 Paris ou par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr. L’établissement ou le professionnel de santé est par ailleurs invité à se rapprocher de l’éditeur auprès duquel un bon de commande Ségur a été signé, lequel éditeur reste tenu à titre principal au respect des droits que ses clients tiennent des dispositions figurant dans le RGPD ou la loi française de protection des données. L’établissement ou le professionnel de santé dispose également du droit d'introduire éventuellement une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).