Les questions que vous vous posez:
Je souhaite récupérer mon numéro FINESS, comment dois-je procéder ?
Vous pouvez rechercher votre entité juridique ou établissement, et donc leur numéro FINESS respectif, sur le site internet FINESS, dans la rubrique "Consulter la base": https://finess.esante.gouv.fr. La recherche peut s'effectuer par SIREN/SIRET, raison sociale, localisation (ville, département,...).Pour plus d’information, un guide d’utilisateur est téléchargeable sur le site FINESS, rubrique « Aide » afin de vous aider à effectuer votre recherche.
Comment obtenir un n° d’immatriculation FINESS pour les fournisseurs de biens médicaux (opticiens, audioprothésistes, etc.) ?
Les fournisseurs de biens médicaux tels que les magasins d’optique et d’audioprothèses ne sont pas répertoriés dans la base de données FINESS. L’Assurance Maladie attribue au magasin un numéro d'identifiant propre à la CNAM, souvent confondu avec un numéro FINESS. Si vous vous installez et n'avez donc pas encore de numéro CNAM, vous devez présenter votre demande d’identification à la CPAM de votre département, qui vous attribuera ce numéro. Les procédures sont présentées ici : https://www.ameli.fr/professionnel-de-la-lpplatm/exercice-professionnel/vie-professionnelle/installation
Quels sont les critères qui justifient d'avoir plusieurs adresses/EGE (entités géographiques d’exercice) pour un même SIRET ?
Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : Sanitaire, Médico-social, Social ou de l'Enseignement.
4 caractéristiques déterminent une entité géographique :
- La catégorie d’exercice
- Le lieu géographique d'exercice
- Le type de budget (tableau de bord)
- Le mode de fixation tarifaire
Règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice :
- L’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif
- Le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS
- Le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.
Je souhaite faire immatriculer mon établissement, ou demander des modifications ?
Pour toute demande d'immatriculation ou demande de mise à jour des informations dans FINESS, vous devez contacter votre autorité de régulation en charge de l'enregistrement FINESS, autorité qui dépend du secteur dans lequel vous intervenez.• Si votre établissement intervient dans le secteur sanitaire et médico-social :contactez l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région d'implantation de votre établissement, à défaut le siège. Vous pouvez retrouver leur contact sur le site de l'ARS.• Si votre établissement intervient dans le secteur social ou la formation :contactez la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région d'implantation de votre établissement. Vous pouvez retrouver leur contact sur le site de la DREETS.
Je suis un professionnel de santé (médecin généraliste, kinésithérapeute, ophtalmologiste,… ) et souhaite obtenir mon numéro Finess que je ne trouve pas sur le site
Le numéro FINESS n'est pas attribué aux professionnels de santé, il est réservé aux établissements ou services.Il y a fréquemment confusion entre le numéro FINESS des établissements consultable à l'adresse https://finess.esante.gouv.fr et l’identifiant Adeli ou le numéro RPPS des professionnels de santé utilisé dans le cadre de ses prescriptions consultable sur https://annuaire.sante.fr.
Comment je peux extraire les données FINESS ?
Pour récupérer les données FINESS, vous pouvez : Réaliser des extractions au format CSV sur le site Web FINESS : https://finess.esante.gouv.fr . La recherche est cependant limitée à 3 500 résultats. Le site Web FINESS est actualisé quotidiennement. Télécharger la base FINESS au format CSV sur l’open data des ministères : https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=finess. Les données misent à disposition sur cette plateforme sont actualisées tous les 2 mois.
Je suis pharmacien d'officine et je possède 2 numéros Finess, lequel prendre pour mes facturations
Voici un rappel de la définition des numéros FINESS à ne pas confondre avec le numéro RPPS fourni par l’Ordre National des Pharmaciens :Un établissement ou service (dit « ET » dans FINESS), lieu de l'activité à une adresse donnée, est enregistré dans FINESS avec un numéro FINESS dit «géographique». Il est généralement également identifié par un n° SIRET, attribué par l’INSEE. L'établissement est détenu par une entité juridique gestionnaire, généralement une personne morale, disposant d'un statut juridique. Cette entité juridique (dite « EJ » dans FINESS) est aussi immatriculée dans FINESS avec un numéro FINESS propre dit «juridique». L'entité juridique est associée à un n° SIREN, attribué par l’INSEE. Une entité juridique peut détenir plusieurs établissements ou services.Le numéro Finess géographique est le numéro utilisé pour le traitement des remboursements auprès des CPAM.
Je suis pharmacien d'officine et je souhaite mettre à jour des informations (raison sociale, adresse, SIRET erroné…)
Vous devez contacter votre Agence Régionale de Santé du département d’implantation de votre pharmacie.Ce service est le seul habilité dans la prise en charge des immatriculations et mises à jour du répertoire FINESS via son gestionnaire.Merci de préparer toute pièce justificative utile (arrêté d’autorisation, agrément, …) afin de faciliter le travail de ce dernier.
Nous souhaitons mettre à jour des informations de notre laboratoire d'analyse (raison sociale, adresse, SIRET erroné…)
Vous devez pour cela contacter l'Agence Régionale de Santé du département d’implantation de votre laboratoire.Ces services sont les seuls habilités dans la prise en charge des mises à jour du répertoire FINESS.Merci de préparer toute pièce justificative utile (arrêté d’autorisation, agrément, …) afin de faciliter le travail de ce dernier.
Quels sont les impacts du numéro FINESS en cas de fusion entre plusieurs entités juridiques ?
Cas de la fusion par absorption :Dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par absorption par une autre entité qui existe, les entités juridiques absorbées sont fermées et le numéro FINESS de l’entité juridique absorbante est conservé.Cas de la fusion par création :Dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par création d'une nouvelle entité, les entités juridiques absorbées sont fermées et la nouvelle entité juridique avec un nouveau numéro FINESS est créée.
Quels sont les impacts du numéro FINESS lors d’un déménagement d’un établissement ?
Si l’établissement reste dans le même département, il conserve son numéro FINESS. Si l’établissement change de département, un nouveau numéro FINESS lui sera attribué après qu'il ait informé l'autorité de régulation(*) de son déménagement.
Peut-on avoir un seul numéro FINESS pour un même établissement qui a deux sites et deux arrêtés d'autorisation ?
Non, dans ce cas il y a un FINESS juridique et deux FINESS géographiques attribués : Le FINESS juridique associé à la personne morale (et un SIREN associé), et un FINESS géographique associé à chaque établissement (et un SIRET associé).Néanmoins,il y aura plusieurs FINESS associé à l'établissement s'il exerce des activités de typologies d’activités très différentes, par exemple dans le cas d'une activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (anciennement maisons de retraite) (EHPAD) et d'une activité Soins de Suite et de Réadaptation (SSR).
Quels sont les impacts du numéro FINESS en cas de la cession d’un établissement ?
Il n’y a pas de ré-immatriculation dans FINESS, l’établissement conserve son numéro FINESS géographique.
A quelle adresse puis-je joindre les équipes FINESS de l'ANS ?
Vous pouvez joindre le support FINESS de l'ANS par mail : monserviceclient.finess@esante.gouv.fr
Quels sont les impacts du numéro FINESS en cas de changement de catégorie juridique ?
Une entité juridique sera obligatoirement réimmatriculée dans FINESS (donc disposera d’un nouveau numéro FINESS) uniquement si son numéro SIREN a changé. Si le changement de sa catégorie juridique implique le changement de son SIREN, alors un nouveau numéro FINESS lui sera attribué.