Dans le cadre de l’exigence DMP/va.1.17 du chapitre « Consultation et Alimentation du DMP / Mon espace santé », relative au paramétrage des données de masquage et de l’opposition à l’envoi au DMP, quelles sont les règles applicables à la gestion de la visibilité des documents pour les enfants pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ?
En particulier, le masquage de certains documents vis-à-vis des représentants légaux est-il soumis à la remise en visibilité automatique après un délai de 3 mois ?
Le DMP prévoit plusieurs niveaux de gestion de la visibilité des documents, qui doivent être bien distingués :
1. Masquage aux représentants légaux : c'est le cas visé dans la question (enfants à l'ASE, adolescents dont on souhaite protéger la confidentialité vis-à-vis des parents pour des soins en santé sexuelle, en addictologie ou en santé mentale). Ce type de masquage n'est pas concerné par le mécanisme de remise en visibilité automatique. Les médecins peuvent rassurer leurs patients : le masquage aux représentants légaux reste permanent sauf action volontaire du professionnel.
2. Invisibilité au patient lui-même : c'est dans ce cas uniquement que le mécanisme de remise en visibilité automatique (la « voiture balai ») s'applique. Il concerne typiquement les situations d'annonce de maladies graves (cancer, maladie neurologique grave, etc.), où le professionnel envoie le document en mode invisible au patient pour permettre une annonce médicalement accompagnée. Dans ce cas : une notification est envoyée au patient à 1 mois pour l'informer de l'existence d'un document invisible dans son dossier ; à 3 mois, si aucun professionnel n'a remis le document en visibilité, une remise en visibilité automatique intervient.
3. Masquage aux professionnels de santé : cette fonctionnalité, à l'initiative du patient lui-même, n'a pas vocation à être fortement mise en avant dans les logiciels métiers.
Pour les situations ASE, le mécanisme automatique à 3 mois ne s'applique donc pas.
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