L’article L. 1111-8 du CSP vise les activités de « suivi social et médico-social ». Pourriez-vous préciser quelle est l’étendue des activités visées par cette disposition ?
Il s'agit des activités de suivi réalisées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces établissements et services sont listés de façon exhaustive à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799356/2025-01-03/
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Définition
