Quelles données peuvent être partagées via MSSanté ?
MSSanté permet aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger, entre eux ainsi qu’avec les usagers du système de santé (patients, etc.), d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel relatives aux personnes prises en charge, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes.
Le professionnel utilisant une BAL MSSanté - ou en fonction de sa situation d’exercice la structure qui l’emploie - a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, des traitements qu’il réalise au moyen de la messagerie. Le responsable de traitement est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.
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