Quels sont les documents que je peux partager dans l’espace santé de mon patient?

Mise à jour le 17 avril 2024

C'est simple, tout document que vous donnez en main propre au patient ou qui participe à la coordination des soins, doit être envoyé dans Mon espace santé !L'alimentation de Mon espace santé, c'est obligatoire et systématique, sauf si le patient s'y oppose pour motif légitime après que vous l'avez informé de ses droits.Ces obligations sont définies dans lʼarticle L. 1111-15 du Code de la santé publique : "Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé" (Arrêté du 26 avril 2022).Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée MSSanté ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient. Dans le cadre de l’exercice de la médecine libérale en ville, les documents concernés sont notamment :prescriptions de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable) ; prescriptions dʼexamens de biologie médicale ; certificats et déclarations tels que mentionnés à lʼarticle R. 4127-76 du CSP ; lettres et courriers adressés à un professionnel de santé.Ce document résume en 2 pages les règles et modalités autour de l’alimentation et de la consultation de Mon espace santé.