[SONS] Est-il possible de faire une installation partielle des fonctionnalités et de bénéficier du financement à l'équipement ?

Mise à jour le 17 avril 2024

Il n'est pas possible de découper le financement et/ou l'installation des fonctionnalités décrites. Toutes les fonctionnalités du périmètre Ségur doivent être installées et fonctionnelles en production dans l'établissement, comme l'indiquent les DSR et documents d'appel à financement. L'établissement doit a minima valider que l'ensemble est fonctionnel afin de finaliser le dossier, signer la VA et permettre ainsi à l'éditeur de bénéficier du solde du financement avant la date limite précisée dans l'Appel à Financement.Toutefois, comme indiqué dans l’Appel à Financement, lorsque le Fournisseur n’a pas pu mettre en place les flux en raison de l’indisponibilité d'une brique logicielle compatible à la date de fin de sa prestation:- vous ne pouvez pas refuser la signature de la VA sur ce seul motif​, et empêcher ainsi la demande de solde ;- le fournisseur s’engage auprès de vous à revenir finaliser la mise en place du / des flux concernés ultérieurement, lorsque les conditions le permettront​.