[SONS] Que se passe-t-il si je ne peux pas signer une VA en raison de l'absence d'une brique logicielle compatible en production (ex. RI) devant recevoir ou émettre un des flux ?

Mise à jour le 17 avril 2024

Comme indiqué dans l’Appel à Financement (lien vers l’AF), lorsque le fournisseur n’a pas pu mettre en place les flux en raison de l’indisponibilité d'une brique logicielle compatible à la date de fin de sa prestation:- vous ne pouvez pas refuser la signature de la VA sur ce seul motif​, et empêcher ainsi la demande de solde ;- le fournisseur s’engage auprès de vous à revenir finaliser la mise en place du / des flux concernés ultérieurement, lorsque les conditions le permettront​.