[SONS] Si le montant après financement est de 0 €, y’a-t-il nécessité de suivre les règles liées au marché public ?

Mise à jour le 17 avril 2024

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé.L'intervention de la puissance publique porte sur le financement vis-à-vis de l’éditeur pour acquérir ou déployer sur site la version logicielle. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public. Voir le guide pratique