[SONS] Si le montant après financement est de 0 €, y’a-t-il nécessité de suivre les règles liées au marché public ?

Mise à jour le 12 décembre 2024

La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.