L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.3 indique :

« La Prestation Ségur couvre… L’installation, la configuration, la qualification et le paramétrage de la Solution logicielle, correspondant à une mise à jour majeure ».

« La Prestation Ségur ne couvre pas… un rattrapage nécessaire du fait de l’existence d’une version vétuste du logiciel ; »

Ainsi, un utilisateur disposant d’un logiciel à jour de ses versions à la date de publication de l’arrêté SONS ne peut être considéré comme disposant d’une version vétuste.

L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :

« La Prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, qui ne peut être conditionnée par le Fournisseur :

▪ A un réengagement contractuel du Client final ;

▪ A la souscription d’une nouvelle option contractuelle par le Client final. »

Ainsi, la réalisation de la Prestation Ségur ne peut être conditionnée à la mise à jour de logiciels qui sont hors du périmètre SONS ou à l’acquisition de modules complémentaires pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités.

L’appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :

« Le prix payé est subordonné à la réalisation par le Fournisseur de la Prestation Ségur sous la forme d’une opération informatique globale, complète et autonome, et présentant les caractéristiques définies par voie réglementaire.

L’attribution d’un financement au Fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la Solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du numérique en santé soient conformes aux spécifications du DSR, et que toutes les composantes de la Prestation Ségur décrites à la section 4.3, soient fournies sans surcoût au Client final, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, incompatibles ou différentes liant le Fournisseur et le Client final. »

Ainsi, il ne peut pas être facturé de prestations ou de journées d’intervention complémentaires pour réaliser la Prestation Ségur.

Les solutions et versions référencées sont publiées sur le site de l'ANS.

Non, la conformité est déterminée par des vérifications réalisées par l'ANS sur la base de scénarii de conformité fournis avec les DSR et les exigences. Des preuves seront demandées aux éditeurs en fonction des exigences.

Le calendrier d'un couloir donné est inscrit dans le DSR pour le référencement et dans  l'appel à financement (AF) de chaque couloir, consultable sur le site de l'ANS.  

Vous pouvez déclarer l'adresse mail que vous souhaitez comme adresse mail de correspondance. Attention les adresses MSS ne permettent pas de s'en servir pour activer une e-CPS.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé précise que les personnes physiques ou morales concernées par l'hébergement de données de santé sont d’une part, les patients qui confient l’hébergement de leurs données de santé à un tiers, et d’autre part les responsables de traitements de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la prévention, la prise en charge sanitaire (soins et diagnostic) ou la prise en charge sociale et médico-sociale de personnes.

Le téléchargement des fichiers d’extraction n’est pas payant.
Cela ne dispense cependant pas l’utilisateur de veiller scrupuleusement à ce que son utilisation des données de l’Annuaire Santé soit en conformité avec les conditions générales d’utilisation accessibles sur le site dédié. Consulter le site dédié à l'annuaire santé https://annuaire.sante.fr/

Il faut demander à corriger l'identité. La procédure à suivre est détaillée ici.