Le non-respect des échéances entraînera le retrait du financement et le remboursement de l’avance perçue par l'éditeur. 

Si vous refusez de signer une VA, c’est que vous constatez que les logiciels livrés ne remplissent pas les fonctionnalités Ségur attendues. Vous devez alors faire connaître au fournisseur vos motifs et les éventuelles réserves à lever par écrit selon les modalités convenues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties. 

Si le fournisseur considère que certaines conditions relevant de votre responsabilité (ou d’un tiers agissant sous votre maîtrise d’ouvrage) ne sont pas réunies, il doit vous le notifier au plus tôt. 

En cas de désaccord entre le fournisseur et vous, il revient aux parties de formaliser leurs positions respectives et les conditions (moyens et calendrier) à réunir pour garantir la finalisation de la Prestation Ségur dans un calendrier compatible avec les échéances de la réglementation Ségur. Ces échanges sont par défaut régis selon les modalités prévues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties.  

La VA doit contenir les éléments obligatoires présents dans le modèle accessible ici : (https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/Segur/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf). Vous pouvez utiliser votre modèle tant que tous les champs obligatoires y figurent. Pour rappel, ce document doit être signé par le client.

Mon espace santé intègre le service numérique Dossier Médical Partagé (DMP) qui permet de stocker ses documents de santé et propose des services complémentaires au patient :

• un profil médical où il peut saisir ses informations médicales de base (allergies, antécédents, traitements);
• une messagerie sécurisée de santé permettant d’échanger des informations et des documents de manière sécurisée et confidentielle;
• un catalogue de services référencés (qui respectent des critères définis par l’Etat en matière d’éthique, d’interopérabilité et de sécurité) et avec qui le patient pourra choisir à terme de partager des données (ex. document, constantes, événement de l’agenda) pour fluidifier son parcours médical notamment;
• un agenda médical pour centraliser ses rdv et ses rappels (courant 2023).

A noter : le site / l’application Mon espace santé est l’interface à destination des patients.

De votre côté, vous pouvez y verser des documents et les consulter soit :

• directement via votre logiciel de gestion de cabinet (une rubrique dédiée)
• soit via le webservice https://www.dmp.fr/ps

Vous trouverez ainsi dans Mon espace santé les documents ajoutés par les autres professionnels et établissements de santé qui prennent en charge votre patient et les documents ajoutés par ce dernier (ex. un ancien compte-rendu, une ordonnance papier). Les documents patients et professionnels de santé sont clairement identifiés.

Votre patient retrouvera l’ensemble de ses documents dans la rubrique Documents de Mon espace santé et il est informé à chaque ajout de document et lors de la première consultation par un professionnel de santé. Retrouvez tous les détails ici.

C’est une combinaison de choses qui permettra de réussir cet ambitieux pari visant à faciliter la prise en charge des patients par les professionnels de santé qu'ils consultent, améliorer la sécurité des soins et développer la prévention primaire ou secondaire.

Tout d’abord, depuis l’été 2022, tous les assurés sociaux, sauf ceux qui s’y sont opposés (moins de 2%) disposent d’un profil Mon espace santé. Ainsi, plus de 90% des patients ont aujourd’hui un profil Mon espace santé ouvert et peuvent recevoir des documents et des messages de leurs professionnels de santé soit 65,7 millions d’assurés. Avant la généralisation de Mon espace santé seuls 10 millions de DMP avaient été créés.

Plus encore, la mise à jour des logiciels métiers (financée par le programme ségur numérique) de tous les acteurs de santé permettra d’alimenter automatiquement les documents clés du parcours de soin dans les profils Mon espace santé des patients, rompant ainsi avec le cercle vicieux du DMP (logiciels non connectés, DMP non créés par les patients, etc.). Ainsi, au cours du seul mois de janvier 2022, plus de 7 millions de documents ont été ajoutés dans Mon espace santé contre un peu plus de 10 millions dans le DMP en 15 ans d’existence.

Pour autant, nous en avons conscience, un travail considérable reste à faire pour simplifier ces usages numériques, en résolvant les difficultés identifiées sur le terrain (logiciels insuffisamment ergonomiques, manque d’information sur les droits et obligations et sur le fonctionnement concret de Mon espace santé, manque d’accompagnement sur les nouvelles fonctionnalités des logiciels, ergonomie et intégration insuffisante des messageries sécurisées). Une équipe dédiée au sein des pouvoirs publics (Ministère, Assurance Maladie, Agence du Numérique en Santé - “Sentinelle”) a été spécifiquement mise en place pour collecter, analyser, prioriser et résoudre une à une ces problématiques terrain. Leur résolution peut être quasi immédiate pour certaines et moins rapide pour d’autres qui impliquent des évolutions techniques et/ou réglementaires.

Pour rappel, avec Mon espace santé, en tant que professionnel de santé, vous pouvez :

• déposer des documents (ordonnances, résultats de biologie, Volet de Synthèse Médicale, comptes-rendus de radiologie, etc.) de manière simple via votre logiciel métier (sans clic supplémentaire) ;
• consulter les documents de santé d’un patient via votre logiciel métier ou le webservice DMP (dmp.fr/PS), ses vaccinations, ainsi que les données de son profil médical renseignés par le patient : traitement, antécédents, directives anticipées par exemple si le patient a déposé la synthèse de ce profil dans la partie documents de Mon espace. Il peut aussi vous l’envoyer par messagerie à votre demande ;
• transmettre des documents et envoyer des messages vers la messagerie sécurisée de l’espace santé de vos patients depuis votre messagerie MSSanté.

En centralisant les informations de santé d’un patient, Mon espace santé facilite la coopération entre les professionnels, en ville comme à l’hôpital, et le suivi des patients.

Concrètement, son usage peut être particulièrement pertinent dans les cas suivants :

• un patient vous consulte pour la première fois : vous accédez en 1 clic aux documents stockés dans Mon espace santé ;
• le volet de synthèse médical si son médecin traitant l’a produit ;
• son profil médical si le patient l’a ajouté comme document, ce qui vous permettra de connaître immédiatement les informations essentielles le concernant ;
• un de vos patients a une maladie chronique comme le diabète et doit réaliser plusieurs examens par an : Mon espace santé facilite la coordination entre les membres de son équipe de soins (cardiologue, néphrologue, ophtalmologue, diététicien, etc.). Il permet de suivre la réalisation des examens et l’observance des traitements ;
• l’un de vos patients est hospitalisé : Mon espace santé permet d’accéder à ses traitements et résultats d’analyse ce qui limite les risques d’iatrogénie médicamenteuse et évite la réalisation d’examens déjà pratiqués en ville avant l’hospitalisation.

Non. Une messagerie sécurisée est mise à la disposition de chaque usager au sein de Mon espace santé, permettant de sécuriser les échanges entre votre propre adresse MSSanté et celle du patient (composée ainsi [matriculeINS]@patient.mssante.fr, accessible directement depuis votre logiciel dès que l'INS est qualifiée), en évitant ainsi toute utilisation de messagerie non sécurisée (gmail, yahoo, ...) avec les risques en matière de cybersécurité associés.

Mais : seul un professionnel de santé peut initier une correspondance avec un patient. Une fois la conversation initiée, il est possible de la clôturer à tout moment. Ainsi, le patient ne peut pas contacter directement le professionnel de son choix (sauf si le professionnel a déjà initié la conversation avec le patient sans la clôturer).

C'est simple, tout document que vous donnez en main propre au patient ou qui participe à la coordination des soins, doit être envoyé dans Mon espace santé !

L'alimentation de Mon espace santé, c'est obligatoire et systématique, sauf si le patient s'y oppose pour motif légitime après que vous l'avez informé de ses droits.

Ces obligations sont définies dans lʼarticle L. 1111-15 du Code de la santé publique : "Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé" (Arrêté du 26 avril 2022).

Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée MSSanté ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient. Dans le cadre de l’exercice de la médecine libérale en ville, les documents concernés sont notamment :

• prescriptions de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable) ;
• prescriptions dʼexamens de biologie médicale ;
• certificats et déclarations tels que mentionnés à lʼarticle R. 4127-76 du CSP ;
• lettres et courriers adressés à un professionnel de santé.

Ce document résume en 2 pages les règles et modalités autour de l’alimentation et de la consultation de Mon espace santé.

La mise à jour de vos logiciels en version Ségur vise à automatiser le partage des documents vers Mon espace santé et à réduire au maximum toute « action humaine supplémentaire » (les clics inutiles).

Concrètement, qu’est-ce que vos logiciels ségur vous permettent de faire :

• envoyer de manière systématique, automatique et sécurisée des documents médicaux dès leur validation dans le logiciel (ex. certificat médical, ordonnance, etc.) vers le dossier médical et la messagerie de Mon espace santé sans clic supplémentaire de votre part ainsi que vers les correspondants professionnels de santé (là encore via MSSanté), sauf les documents pour lesquels une consultation d’annonce préalable vous paraît indispensable en raison de la pathologie ;
• consulter de manière fluide et sécurisée de l’information médicale contenue dans le dossier médical Mon espace santé du patient (ex. Compte-rendu d’une consultation de ville, lettre de sortie d’un séjour hospitalier,…) ;
• mettre votre logiciel en conformité avec les exigences de sécurité contre les risques cyber et les services et référentiels socles gérés et définis par l’Etat : intégration du fournisseur d’identité ProSanté connect pour faciliter la connexion et le parcours entre les services numériques, intégration de l’ordonnance numérique, intégration de l’identité nationale de santé, pré-requis pour bien identifier numériquement un patient.

Si le fonctionnement n’est pas clair dans le logiciel, n’hésitez pas à contacter votre éditeur.

Si le logiciel ne fonctionne pas bien, et notamment ne permet pas d’alimenter Mon espace santé, nous vous invitons à compléter le formulaire de signalement ici.

Vous pouvez consulter le dossier médical de votre patient directement dans votre logiciel métier ou via le webservice dmp.fr.

A noter :

• cet accès est sécurisé grâce à un mécanisme d’authentification fort : vous devez vous munir de votre carte CPS ou e-CPS (permettant d’identifier que vous êtes médecin et en droit de consulter ces types de données) ;
• vous ne pouvez consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge de votre patient dans la limite des règles fixées par la matrice d’habilitation consultable en ligne https://www.dmp.fr/matrice-habilitation. Comme vous pourrez le voir, le profil “Médecin” donne accès à quasiment tous les documents de santé du patient ;
• votre premier accès en consultation et chaque ajout / modification de documents, seront visibles par vos patients dans Mon espace santé ainsi que par une notification courrier / email. Le patient a une visibilité très fine sur les actions réalisées sur son profil.

Concernant la consultation du dossier médical, juridiquement, il existe 2 cas de figure (article R. 1111-46 du code de la santé publique) :

Le cas de figure le plus courant : vous êtes membre de l’équipe de soins du patient. Dans ce cas de figure, le consentement du patient est dit présumé dans le cadre de sa prise en charge effective.

• Il est toutefois indispensable de l’informer de manière claire, et ce à chaque nouvel épisode de soin ;
• ce dernier a le droit de s’opposer s'en expliquer. Notez ce refus dans votre dossier métier. 
• vous ne devez consulter ses données de santé qu’à des fins “utiles pour la prise en charge”.

Si vous n’êtes pas membre de l’équipe de soin, vous devez alors recueillir explicitement le consentement du patient à chaque consultation de son dossier médical par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.

Quelle que soit la situation, il est essentiel d’informer votre patient, notamment dans la mesure où vos accès sont tracés et visibles par le patient. En outre, comme précisé plus bas, tout accès inapproprié sera considéré comme une infraction au secret médical et pourrait alors être sanctionné par les juridictions qui en seraient saisies.

Un document détaillé rappelle les cas de figure et des exemples de messages pour bien informer son patient.