La procédure d’agrément pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique est définie par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006. Attention : le dépôt de demande ou de renouvellement d'agrément n'est plus disponible depuis le 31 mars 2018. Les candidats à l’hébergement de données de santé sont invités à suivre la nouvelle procédure de certification. Cas des demandes d'agrément en cours Les dossiers déposés avant le 31 mars 2018 sont instruits selon la procédure d’agrément définie par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006. En cas de demande de compléments adressée par le comité d'instruction, les candidats disposent d’un délai maximum de deux mois pour y répondre. Passé ce délai, l’instruction est poursuivie en l’état et risque de conduire à un avis défavorable. Les éventuels compléments sont à l'adresse suivante : Agence du numérique en santé (ANS) Secrétariat du comité d'agrément des hébergeurs 9, rue Georges Pitard 75015 PARIS Contact Contact-Agrement-Hebergeurs@sante.gouv.fr
