Il n'y a pas de limites techniques mais cela dépend d'une stratégie organisationnelle de déploiement de MSSanté mise en place au sein de l'établissement. Il faut veiller à ce que tous les professionnels et services qui disposeraient d'une BAL MSSanté en soient bien informés. 

Pour les BAL personnelles, cela dépend de l'offre dont dispose la structure mais il n'y a pas de limitation technique définie. Si le professionnel se raccorde à MSSanté via le service Mailiz, il ne pourra disposer que d'une seule adresse MSSanté Mailiz. Voir détail de l'offre : https://mailiz.mssante.fr/ets/offres.  

En revanche, si ce même professionnel exerce également au sein d'un établissement, il est possible que la structure lui ouvre une BAL personnelle sur le nom de domaine de la structure. Ainsi, ce professionnel aura 2 BAL personnelles (@medecin.mssante.fr et @chxxx.mssanté.fr), soit une BAL par activité.  

Avec l’arrivée de Mon Espace Santé, vous pouvez communiquer avec vos patients via la messagerie de santé de Mon espace santé. Tous les usagers qui ne se sont pas opposés à la création de Mon Espace Santé se verront créer une messagerie sécurisée de santé. 

Par ailleurs, seul le professionnel de santé a la possibilité d’initier une conversation. Un patient ne peut pas contacter un professionnel de santé s’il n’a pas déjà été contacté par celui-ci. L’usager ne connait pas l’adresse du professionnel, mais uniquement son nom tel qu’il apparait dans Mon Espace Santé. 

Le professionnel de santé peut mettre fin aux échanges avec un usager à tout moment et donc retirer la possibilité à un usager de lui envoyer des messages. Pour ce faire, le professionnel doit informer Mon Espace Santé en envoyant un message à l’adresse de messagerie sécurisée de santé de l’usager concerné, avec pour objet uniquement les 5 caractères : [FIN] 

Les professionnels bénéficiant d’un RPPS+ (enregistrés via le portail RPPS+) pourront être habilités MSSanté. 

En outre, pour pouvoir bénéficier d’une BAL MSSanté ces professionnels devront respecter les conditions décrites à la question « 4) Qui est concerné par la MSSanté, qui est habilité à échanger de la donnée dans l’Espace de Confiance ? »  

Ces acteurs doivent se caractériser par un rôle dans la prise en charge et l’accompagnement d’un patient/usager : un rôle définit une fonction dans un établissement, pour une durée. 

Liste (non exhaustive) des professionnels pouvant s’enregistrer dans le portail RPPS+ quand c’est utile : 

• Accompagnant éducatif et social 

• Aide médico-psychologique 

• Aide-soignant 

• Assistant médical 

• Coordinateur 

• Gestionnaire de cas 

• Mandataire judiciaire 

• Préparateur en pharmacie 

• Secrétaire médical 

Avec « Mon Espace Santé » les usagers peuvent désormais bénéficier du service MSSanté mis à disposition par la Cnam.  

Les conditions de création de « Mon Espace Santé » sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation disponible ici : https://www.monespacesante.fr/cgu 

Une BAL usager est créée dès lors que : 

• l'usager s'est connecté volontairement pour activer son compte Mon Espace Santé (avant la période de création automatique des comptes) ; 

Ou : 

• le compte de l’usager a été créé automatiquement, et l’usager ne s’est pas opposé à la création de son compte.  

Le coût d'une messagerie MSSanté est variable en fonction de l'éditeur/Opérateur retenu par la structure/le praticien. 

Oui, cela peut arriver si le professionnel de santé a plusieurs activités. Une BAL correspond à une situation d'exercice (libéral, salarié dans un établissement, etc.). 

Par exemple, un professionnel exerçant en libéral et en salarié dans un établissement de santé pourra avoir 2 adresses MSSanté.  

Oui, il est possible d'avoir accès à certaines MSSanté à travers Outlook. N'hésitez pas à prendre contact avec votre GRADeS pour être accompagné. 

MSSanté permet aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger, entre eux ainsi qu’avec les usagers du système de santé (patients, etc.), d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel relatives aux personnes prises en charge, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes.

Le professionnel utilisant une BAL MSSanté - ou en fonction de sa situation d’exercice la structure qui l’emploie - a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, des traitements qu’il réalise au moyen de la messagerie. Le responsable de traitement est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.

Non, l’utilisation d’un système de SMS non sécurisé n’est pas conforme à la règlementation relative à la protection des données personnelles. Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et nécessitant un niveau de protection adapté à leur sensibilité. 
 
Le professionnel, étant soumis aux dispositions relatives à la protection des données de santé à caractère personnel et celles relatives au secret professionnel, se doit d’assurer la confidentialité et la sécurité des données qu’il échange. L’envoi de données de santé implique la mise en place de mesures de sécurité adaptées à la nature et aux risques liés aux données échangée (identification de l’émetteur et du destinataire des messages, chiffrement, etc.).  

Aucun résultat d'examens de biologie médicale ne peut être envoyé par SMS, même si le patient a donné son accord pour ce mode de transmission. Il est seulement possible d’utiliser le SMS pour informer les patients ou les personnes désignées par eux de la disponibilité des résultats attendus. 

En application des dispositions de la norme ISO 15189 (art. 5.9) : « Le compte-rendu des examens de biologie médicale doit être communiqué au prescripteur (et le cas échéant à d’autres membres de l’équipe de soins destinataires du compte-rendu) par voie électronique, via une messagerie sécurisée de santé. Si le prescripteur est interne à l’établissement de santé dont relève le LBM, un autre mode de communication peut être adopté. Le compte-rendu des examens de biologie médicale doit être communiqué au patient par voie électronique, via la messagerie sécurisée de santé citoyenne, lorsqu’elle existe. Le patient peut également demander le compte-rendu sur support papier ». 

Oui, c'est tout à fait possible.  

Vous pouvez d’ores et déjà ouvrir votre BAL nominative : en contactant soit le GRADeS de votre région soit en vous rapprochant de votre DNS soit avec Mailiz (sous réserve d’éligibilité).

• Une BAL nominative ou organisationnelle créée depuis plus d’un an et qui n’a pas fait l’objet d’une connexion par un utilisateur depuis plus de 60 jours est dépubliée de l’Annuaire Santé, et non pas supprimée. Cela signifie que la BAL n’est plus visible dans l’annuaire santé mais qu’elle existe toujours chez l’Opérateur. La BAL sera republiée en cas de nouvelle connexion de l’utilisateur. (Exigence EX_GBM_4440L du Référentiel#1 MSSanté) 

• Une BAL est supprimée en cas d’absence d’authentification de l’utilisateur pendant une période d’un an. Toute suppression est précédée, deux mois avant échéance, d’une information de l’utilisateur, afin de lui permettre de s’opposer à cette suppression. (Exigence EX_GBM_6010 du Référentiel#1 MSSanté) 

Non, une boîte organisationnelle doit être ouverte sous la responsabilité d'un professionnel habilité uniquement, donc sous l’identité enregistrée dans un répertoire national (RPPS, etc.) correspondant à un professionnel habilité uniquement (il faut donc une carte CPS). 

Les BAL organisationnelles sont créées sous la responsabilité du professionnel habilité, qui définit ainsi la liste des professionnels qui seront habilités à utiliser la BAL (consultation et envoi de messages). 

Pour information, la « BAL organisationnelle » est accessible par plusieurs professionnels participant à la prise en charge d'un patient. 

Exemple de mise en œuvre : Les BAL organisationnelles peuvent être utilisées par les secrétaires médicales, sous la responsabilité d’un professionnel habilité, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-72 du code de la santé publique, pour faciliter l’envoi de compte-rendu et la réception de mail dans un établissement de santé. Dans ce cas, c’est à l’établissement de santé de gérer les habilitations et les accès à cette BAL organisationnelle en fonction de la politique de sécurité de son SI.   

Oui, l’échange de données à caractère personnel par le biais d’une BAL MSSanté est un traitement soumis aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Il vous revient donc d’assurer la mise en place de la documentation nécessaire, dont le registre des activités de traitement, pour attester de votre conformité à la règlementation. 
 
Pour plus d’informations sur la documentation à mettre en place : https://www.cnil.fr/fr/documenter-la-conformite 

Vous retrouverez les adresses MSSanté des PS dans l’Annuaire Santé.  

L'Annuaire Santé recense les professionnels de santé enregistrés dans le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS), le répertoire dédié à la gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (ADELI) et le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Tous les utilisateurs de MSSanté sont référencés dans l’Annuaire Santé et forment une communauté fermée d’utilisateurs identifiés au sein de l’Espace de Confiance Annuaire. 

L’Annuaire Santé est disponible ici :https://annuaire.sante.fr/  

Le déploiement du RPPS+ permettra à bon nombre de professions d’acquérir une identification nationale. Le projet RPPS+ permet d'intégrer les professionnels à rôle dans le RPPS. Côté MSSanté, la couverture des professions évolue continuellement.

Le texte disponible à l’adresse :  https://mos.esante.gouv.fr/NOS/JDV_J229-ProfessionSante-ROR/ vous permettra de prendre connaissance des professions couverte à date. 

Oui, le professionnel conserve son numéro RPPS en cas de changement d'activité. Le numéro RPPS n'a aucun lien avec l'appartenance à une profession. Il est pérenne et rattaché à l'état civil d'un individu.   

Oui, la boîte organisationnelle doit être créée sous la responsabilité d’un professionnel habilité (=numéro RPPS et/ou ADELI ou RPPS+ avec une carte CPS (lecteur de carte) et/ou e-CPS, le responsable opérationnel). Celui-ci définit la liste des professionnels qui seront habilités à utiliser la BAL (consultation et envoi de messages). Le rattachement de la BAL au professionnel habilité, identifié et enregistré dans l’Annuaire Santé, est nécessaire car il porte la responsabilité de la BAL et de son bon usage. 

Le ou les professionnels indiqués en tant que responsables opérationnels d’une BAL organisationnelle doivent être des professionnels : 

• Habilités à échanger des données de santé personnelles ; 

• Identifiés dans un répertoire national (RPPS, RPPS + ou ADELI) ou par un fournisseur d’identité local. 

Pour plus d’information sur les BAL organisationnelles, ce module de formation interactif est disponible : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/160922_Parcours_Interactif_Formation_BAL%20v3.pdf  

NB : Le projet RPPS+ permet d'intégrer les professionnels à rôle dans le RPPS.

Non, l’utilisation de MSSanté n’est pas obligatoire mais il reste toutefois obligatoire de sécuriser les échanges de données de santé à caractère personnel. Tout professionnel est tenu de respecter le cadre juridique de l’échange des données de santé à caractère personnel (article L1110-4 du Code de la santé publique) ainsi que de leur hébergement (article L1111-8 du code précité). Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est en outre soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD. Le responsable de traitement est tenu à ce titre de mettre en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles adaptées à la criticité des données.  

Rappel non-exhaustif de l’encadrement juridique applicable à la MSSanté : 

Les dispositions du code de la santé publique :   

• L’article L 1110-4 du code de la santé publique relatif à l'échange et au partage de données de santé et au secret professionnel ainsi que l'article L. 1110-12 relatif à la notion d'équipe de soins ; 

• L'article R.1110-2 du code de la santé publique définissant la liste des professionnels habilités à échanger des données de santé, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1110-4 du même code ; 

• L’article L. 1111-15 du code de la santé publique (modifié en 2020 par la loi ASAP) relatif au Dossier Médical Partagé, qui prévoit notamment l’obligation pour chaque professionnel de santé d’envoyer par une messagerie sécurisée des documents du DMP au médecin traitant, au médecin prescripteur, et s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient paraît pertinente au professionnel ainsi qu'au patient ; 

• Les articles L. 1470-5 et s. du code de la santé publique relatifs à l’utilisation de systèmes d’informations conformes aux référentiels de sécurité et d’interopérabilité, parmi lesquels figurent les référentiels de la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (PGSSI-S) ; 

• L’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l'hébergement des données de santé (HDS). 

En outre, l'échange de données de santé constitue un traitement de données à caractère personnel considérées comme sensibles. Chaque responsable de traitement et/ou sous-traitant doit donc s'assurer du respect de la règlementation relative à la protection des données et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. 

Il appartient à chaque acteur de veiller à ce que le service de messagerie fourni et/ou utilisé réponde à l’ensemble des obligations légales qui lui incombe. 

Non, le service de messagerie sécurisée ne se substitue en aucun cas au dossier médical, sanitaire ou médico-social des patients que doivent tenir les professionnels habilités susvisés en vertu des obligations légales et règlementaires qui leur incombent. Il constitue uniquement un outil professionnel d’échange sécurisé de données de santé à caractère personnel, et non un nouvel espace de stockage. 

L’ANS ne peut pas vous recommander un Opérateur en particulier. Nous vous proposons de consulter la liste des Opérateurs ci-jointe : https://mailiz.mssante.fr/home/etab-operateurs/. 

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un organisme régional (ARS, GRADeS  etc.) pour avoir plus d'informations sur les services proposés dans votre région et qui vous accompagnera dans vos démarches. 

Mailiz est le service MSSanté fourni par l’ANS en qualité d’Opérateur : https://mailiz.mssante.fr/cgu.  

Son offre ne permet pas l'ouverture de BAL organisationnelles ou de BAL applicatives.  

Des industriels et Opérateurs régionaux (GCS, GRADeS, etc.) proposent des solutions adaptées à l'environnement des établissements de santé (voir le contenu de l'offre : https://mssante.fr/ets/offres). 

MSSanté est un ensemble de messageries sécurisées de santé, réunies dans un Espace de Confiance. Ces messageries sécurisées permettent à des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger, entre eux ainsi qu’avec les usagers du système de santé (patients, etc.), des données de santé à caractère personnel de manière sécurisée. Il existe une pluralité d’Opérateurs qui proposent des messageries sécurisées (https://mailiz.mssante.fr/ets/offres) et qui répondent à des exigences techniques et organisationnelles définies par le Référentiel #1. 

Mailiz est l'un des services de messageries sécurisées de santé intégré à l'Espace de Confiance, opéré par l'Agence du numérique en santé (ANS) et proposé par les Ordres de Santé (aux professionnels éligibles).