Protection des données à caractère personnel
Utilisateur : désigne un professionnel des secteurs sanitaire, médico-social et social enregistré au répertoire santé qui s’authentifie avec Pro santé Connect pour accéder au(x) Service(s) numérique(s).
Fournisseur de services : désigne toute personne morale immatriculée dans l’Union européenne, fournissant un Service Numérique et utilisant Pro Santé Connect (SI DEP, etc.).
Fournisseur de données : désigne toute personne morale immatriculée dans l’Union européenne, fournissant à des Fournisseurs de services ou des Fournisseurs de données, des données supplémentaires à celles du jeton d’authentification, relatives aux Utilisateurs et habilitée à utiliser Pro Santé Connect.
Service numérique : désigne un service numérique en santé proposé par le Fournisseur de services et nécessitant l’authentification en ligne des Utilisateurs.
Pro Santé Connect : est un fédérateur de fournisseurs d’identité en ligne qui permet d’authentifier de manière forte l’Utilisateur souhaitant accéder à un Service numérique. Il offre une manière simple, sécurisée et unifiée aux Utilisateurs de se connecter à leurs Services Numériques. Ce service socle est proposé par l'Agence du Numérique en Santé (« ANS »).
La mise en œuvre de Pro Santé Connect entraîne un traitement de données à caractère personnel encadré par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Les présentes mentions d’information ont pour objet d’informer les Utilisateurs des traitements réalisés par l’ANS.
Responsable et finalité des traitements
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées par l’ANS en qualité de responsable de traitement afin de pouvoir l’authentifier avec Pro Santé Connect et pour la réalisation de statistiques anonymes relatives à l’usage de Pro Santé Connect. Il permet à l’Utilisateur de s’identifier électroniquement à des
Services numériques de manière simplifiée et sécurisée.
Ce traitement est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investie l’ANS. Cette dernière est chargée la mise à disposition gratuite de Pro Santé Connect auprès des Utilisateurs.
L’ANS n’est pas responsable des traitements réalisés par les Fournisseurs de services ayant notamment pour finalité la fourniture de Services numériques.
Catégories des données à caractère personnel traitées par l’ANS
Les catégories de données traitées afin de permettre l’authentification de l’Utilisateur par Pro Santé Connect sont les suivantes :
- les données d’identification ;
- les traces techniques et fonctionnelles ;
- les données relatives à la vie professionnelle ;
L’Utilisateur est informé que les données d’identification et les données relatives à sa vie professionnelle proviennent des répertoires nationaux accessibles au public (RPPS, ADELI, etc.).
Les traces techniques et fonctionnelles sont automatiquement collectées par Pro Santé Connect.
Destinataires
Les données traitées par l’ANS ne sont rendues accessibles qu’aux services, personnels et sous-traitants habilités à en prendre connaissance.
Etant précisé qu’afin de permettre l’authentification formelle de l’Utilisateur, Pro Santé Connect transmet aux Fournisseurs de données et aux Fournisseurs de services des données d’identification et données relatives à la vie professionnelle de l’Utilisateur.
L’ANS conserve ces données pour les besoins de fourniture, de gestion et de suivi du service Pro Santé Connect.
Droits des personnes concernées
L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données, ainsi que du droit d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives du sort de ses données après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande :
- par courrier postal, à l’adresse suivante : l’ANS (Délégué à la Protection des Données : DPO) 2 – 10 Rue d’Oradour-sur-Glane — 75015 PARIS,
- Par messagerie électronique, à l’adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr
Si l’Utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés, il a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation.
L’ANS n’est pas responsable des traitements réalisés par les Fournisseurs de services ayant pour finalité la fourniture des Services numériques. L’Utilisateur est donc informé que les demandes relatives à ces traitements doivent être directement adressées aux Fournisseurs de services.