Qu’est-ce que le répertoire FINESS ?
Le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) est le répertoire de référence pour les établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social et de la formation aux professions sanitaires et sociales.
Ces établissements disposent d’une autorisation ou d’un agrément officiel. Leur statut juridique public ou privé est en conformité avec le code de leurs activités respectives (code de la santé publique ou code de l’action sociale et des familles). Ces statuts sont répartis en :
- organismes et établissements publics ;
- organismes privés ;
- personnes morales de droit étranger.
En savoir plus sur les identifiants de RPPS, ADELI, AM et FINESS
Qu'est-ce que le numéro FINESS ?
Le numéro FINESS est l’identifiant unique et définitif d’une entité juridique ou d’un établissement de santé. Il est composé de 9 caractères et sa structure est la suivante :
*Précision pour les départements en position 1-2 : pour la Corse il faut remplacer A par 1 ou B par 2 pour le calcul de la clé ; 97 pour tous les départements d’outremer, le quatrième caractère dans ce cas précise le département 1 Guadeloupe, 2 Martinique, 3 Guyane, 4 Réunion, 5 Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Mayotte, les deux premiers caractères sont 98.
Le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux est géré par l’ANS sous la responsabilité du Ministère chargé de la Santé et du Ministère des Solidarités de l’Autonomie et des Personnes Handicapées.
Les questions que vous vous posez
Retrouvez les réponses les plus fréquentes sur le répertoire FINESS.
Je souhaite récupérer mon numéro FINESS, comment dois-je procéder ?
Vous pouvez rechercher votre entité juridique ou établissement, et donc leur numéro FINESS respectif, sur le site internet FINESS, dans la rubrique "Consulter la base": https://finess.esante.gouv.fr. La recherche peut s'effectuer par SIREN/SIRET, raison sociale, localisation (ville, département,...).Pour plus d’information, un guide d’utilisateur est téléchargeable sur le site FINESS, rubrique « Aide » afin de vous aider à effectuer votre recherche.
Comment obtenir un n° d’immatriculation FINESS pour les fournisseurs de biens médicaux (opticiens, audioprothésistes, etc.) ?
Les fournisseurs de biens médicaux tels que les magasins d’optique et d’audioprothèses ne sont pas répertoriés dans la base de données FINESS. L’Assurance Maladie attribue au magasin un numéro d'identifiant propre à la CNAM, souvent confondu avec un numéro FINESS. Si vous vous installez et n'avez donc pas encore de numéro CNAM, vous devez présenter votre demande d’identification à la CPAM de votre département, qui vous attribuera ce numéro. Les procédures sont présentées ici : https://www.ameli.fr/professionnel-de-la-lpplatm/exercice-professionnel/vie-professionnelle/installation
Quels sont les critères qui justifient d'avoir plusieurs adresses/EGE (entités géographiques d’exercice) pour un même SIRET ?
Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : Sanitaire, Médico-social, Social ou de l'Enseignement.
4 caractéristiques déterminent une entité géographique :
- La catégorie d’exercice
- Le lieu géographique d'exercice
- Le type de budget (tableau de bord)
- Le mode de fixation tarifaire
Règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice :
- L’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif
- Le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS
- Le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.
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