Quels établissements ou entités juridiques sont enregistrés dans le répertoire FINESS ?
Le répertoire FINESS est encadré par l’arrêté du 23 septembre 2022. Ainsi, les établissements et les entités juridiques qui y sont enregistrés sont les suivants :
- Les personnes morales tenues d’obtenir une autorisation préalable, un agrément ou une validation par une procédure ad hoc leur permettant d’exercer leur activité.
- Les autres personnes morales qui interviennent dans ces secteurs et qui souhaitent bénéficier de moyens d'identification électronique leur permettant d'accéder à des services numériques en santé, dès lors que des règles d’enregistrement ont été définies par l’ANS.
Les structures et activités présentes dans FINESS sont enregistrées selon les règles de classification et d’enregistrement du domaine (sanitaire, médico-social, social, enseignement) auquel elles sont rattachées.
Nouveau : FINESS DATA
Dans le cadre du programme de refonte de FINESS, à partir de cet été, la plateforme EDONISS ne sera plus alimentée en nouvelles données. Les données seront par la suite accessibles via FINESS DATA.
Index des modes opératoires FINESS
Retrouvez tous les modes opératoires servant à l’enregistrement de votre établissement fonctionnant en dispositif intégré dans FINESS. L’annuaire FINESS décrit votre structure dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux qui deviendra FINESS + en 2026.
Quels sont les objectifs et les usages du répertoire FINESS ?
L'objectif du FINESS est d'être le "répertoire sectoriel de référence" opposable, à portée nationale des personnes morales et leurs établissements ayant une activité qui relève du champ sanitaire, médico-social, social et de la formation aux professions sanitaires et sociales, et donc susceptibles d’utiliser des services numériques en santé.
Le répertoire FINESS répond à différents usages :
• piloter l'offre de soin au niveau du territoire, orienter les politiques publiques pour remédier aux manques identifiés (de nombreux SI de pilotage reposent sur l’identifiant FINESS) ;
• financer, tarifer et contractualiser avec les établissements de santé et médico-social ;
• inspecter et contrôler les établissements ;
• informer et orienter les professionnels et le public par des annuaires (ViaTrajectoire, portail personnes âgées, ROR, santé.fr…) ;
• favoriser l’interopérabilité : le numéro FINESS est un identifiant partagé par l’ensemble des systèmes d’information en santé ;
• attribuer une identité numérique aux personnes morales : l'accès aux services numériques en santé requiert un enregistrement au FINESS.
Qu'est-ce que le numéro FINESS ?
Le numéro FINESS est l’identifiant unique et définitif d’une entité juridique ou d’un établissement de santé. Il est composé de 9 caractères et sa structure est la suivante :
*Précision pour les départements en position 1-2 : pour la Corse il faut remplacer A par 1 ou B par 2 pour le calcul de la clé ; 97 pour tous les départements d’outremer, le quatrième caractère dans ce cas précise le département 1 Guadeloupe, 2 Martinique, 3 Guyane, 4 Réunion, 5 Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour Mayotte, les deux premiers caractères sont 98.
Consultez les webinaires FINESS en replay
Rendez-vous avant le lancement de FINESS
Au programme du webinaire du 15 avril 2026 :
- présentation de FINESS Data,
- présentation du nouveau flux data.gouv.
FINESS : présentation du programme de refonte
Au programme du webinaire du 11 décembre 2025 :
- démonstration de la nouvelle interface ;
- principales nouveautés introduites par la refonte ;
- présentation d’un nouveau flux ;
Les questions que vous vous posez
Retrouvez les réponses les plus fréquentes sur le répertoire FINESS.
[ Date de mise à jour : 29 juillet 2026 ]
Il n’y a pas de ré-immatriculation dans FINESS, l’établissement conserve son numéro FINESS géographique.
En revanche, il est désormais rattaché au FINESS juridique de l'entité repreneuse.
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[ Date de mise à jour : 29 juillet 2026 ]
Cela signifie que le service consomme le référentiel d'identité national des acteurs de santé personnes morales afin de les identifier au moins à l'aide de l'identité nationale (FINESS) lorsque l'acteur en dispose.Pour en savoir plus sur le répertoire FINESS, vous pouvez consulter la page dédiée : https://esante.gouv.fr/produits-services/repertoire-finess
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[ Date de mise à jour : 29 juillet 2026 ]
Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : sanitaire, médico-social, social ou de l'enseignement.
4 caractéristiques déterminent une entité géographique :
- la catégorie d’exercice ;
- le lieu géographique d'exercice ;
- le type de budget (tableau de bord) ;
- le mode de fixation tarifaire.
Les règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice sont les suivantes :
- l’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif ;
- le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS ;
- le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.
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