1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Agence du Numérique en Santé (également désignée « ANS ») : Désigne le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L.1111-24 du code de la santé publique.

Autorité d’enregistrement (également désignée « AE ») : désigne les entités en charge de l’enregistrement dans le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) des Professionnels relevant de leur compétence et de la mise à jour de leurs données.

Portail eRPPS (également désigné « Portail ») : désigne la solution qui offre aux Utilisateurs les fonctionnalités décrites dans les présentes CGU.

Professionnels : désigne les professionnels intervenant dans le système de santé qui utilisent le Portail pour renseigner les données d’identification les concernant. Il existe deux catégories de Professionnels pouvant accéder au Portail :

• les professionnels exerçant une profession listée au b) du 1° de l’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du RPPS (« arrêté RPPS »), dont l’enregistrement dans le RPPS relève des ARS (Assistant de Service Social, Oculariste, Podo-Orthésiste, Ergothérapeute, Psychomotricien, Audioprothésiste, Opticien-Lunetier, Psychothérapeute, Manipulateur ERM, Technicien de Laboratoire, Chiropracteur, Orthoprothésiste, Assistant dentaire, Orthophoniste, Orthopédiste-Orthésiste, Epithésiste, Ostéopathe, Diététicien, Orthoptiste, Psychologue, etc.). Ces professionnels sont tenus de procéder à leur enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions qui régissent leurs professions ;
• les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, qui n’ont pas d’obligation d’enregistrement, afin de leur permettre d’accéder à des services numériques en santé (Carte Professionnel de Santé, Messagerie Sécurisée de Santé, etc.).

Gestionnaires : désigne les personnes physiques rattachées à une Autorité d’enregistrement ayant notamment pour mission de renseigner les données d’identification des Professionnels, et lorsque les Professionnels les renseigne lui-même, de contrôler et valider les informations saisies.

Utilisateur : Tout Professionnel et/ou Gestionnaire qui utilise les fonctionnalités du Portail.

RPPS : le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels intervenant dans le système de santé qui rassemble et publie les informations sur ces professionnels, sur la base d’un numéro RPPS attribué au Professionnel toute sa vie, est encadré par l’arrêté RPPS.

Pro Santé Connect : désigne le téléservice mis en œuvre par l’ANS contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant dans le système de santé. C’est un fédérateur d’identité permettant aux Utilisateurs de s’authentifier par le biais de leurs cartes CPS ou e-CPS pour accéder au Portail.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du Portail.

Le Portail est un service gratuit mis à disposition des Utilisateurs par l’ANS. Il a pour finalité d’enregistrer les Professionnels dans le RPPS.

La gestion du Portail est assurée par l’ANS.

3. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

Les conditions et modalités d’utilisation du Portail sont encadrées par :

• les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel issues de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
• le code de la santé publique ;
• l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » modifié par l’arrêté du 13 février 2023 (« arrêté RPPS ») ;
• l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect ».

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

4.1 Prérequis à l’utilisation du Portail

En accédant au Portail, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions. L’enregistrement des Professionnels sur le Portail est subordonné à l’acceptation expresse des présentes Conditions.

4.2 Mise à jour des CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’ANS, notamment pour prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnelles du Portail ou pour être mises en conformité avec la réglementation en vigueur.

En cas de mise à jour des CGU, la nouvelle version sera proposée à l’ensemble des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toute nouvelle version des CGU et à en respecter le contenu.

4.3 Modalités d’accès et d’utilisation

4.3.1 Accès des Utilisateurs au Portail

Accès du Gestionnaire au Portail

Le Portail est accessible via le lien suivant : https://moncompte-ps.esante.gouv.fr

Le Gestionnaire doit être autorisé, par l’Autorité d’enregistrement à laquelle il est rattaché, à utiliser le Portail pour l’enregistrement des Professionnels.

Pour pouvoir accéder au Portail le Gestionnaire doit bénéficier d’une carte CPA nominative (« Carte de Personnel Autorisé ») commandée par son AE de rattachement auprès de l’ANS et doit communiquer les identifiants de sa CPA à l’ANS. Le Gestionnaire est ensuite habilité par l’ANS à utiliser le Portail grâce à sa carte et aux identifiants fournis.

Accès du Professionnel au Portail

Le Portail est accessible via le lien suivant : https://moncompte-ps.esante.gouv.fr/epars/login/page_accueil/authentification_PS.html

Lors de sa première connexion, le Professionnel peut s’identifier grâce au dispositif FranceConnect. Si le Professionnel ne souhaite pas ou ne parvient pas à se connecter avec FranceConnect, il peut s’adresser à son Gestionnaire qui pourra procéder à son enregistrement.

Le Professionnel peut ensuite se connecter à tout moment sur le Portail via Pro Santé Connect avec une carte de la famille CPS, s’il en détient une, ou bien en utilisant sa e-CPS préalablement activée.

L’enregistrement du Professionnel via Portail est soumis à l’acceptation des CGU par le Professionnel.

4.3.2 Gestion des moyens d’authentification

Les informations d’authentification sont nominatives, personnelles et confidentielles. L’ANS garantit un accès sécurisé au Portail.

Tout Utilisateur accédant au Portail est responsable de la préservation, de la sécurité et de la confidentialité de ses moyens d’authentification personnels.

Toute action réalisée sur le Portail par un Utilisateur est tracée et peut être imputée directement à l’Utilisateur. En cas d’usages malveillants tout Utilisateur peut être tenu responsable et encourir des sanctions disciplinaires ou pénales.

L’ANS ne saurait être tenue responsable d’un accès par un tiers au Portail à la suite d’une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de ses moyens d’authentification s’engage à en informer sans délai l’ANS, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance de nouveaux moyens d’authentification.

En utilisant sa carte CPS ou e-CPS pour se connecter au Portail avec Pro Santé Connect le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui lui incombent prévues dans les conditions générales d’utilisation des moyens d’identification électroniques (MIE) et de la e-CPS.

4.3.3 Enregistrement des Professionnels via le Portail

L’enregistrement d’un Professionnel dans le RPPS peut se faire à l’initiative du Professionnel ou d’un Gestionnaire habilité, via le Portail mis à disposition par l’ANS.

L’enregistrement implique le respect des étapes suivantes :

1. le Professionnel peut s’identifier grâce au dispositif FranceConnect ou par le biais de son Gestionnaire.
2. une fois identifié, le Professionnel peut compléter le formulaire de demande d’enregistrement en renseignant les données suivantes : ses données de contact, sa profession, sa structure d’exercice, son rôle dans cette structure. Un Gestionnaire habilité peut également procéder à l’enregistrement du Professionnel. Cet enregistrement doit se faire dans le respect des dispositions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD.
3. l’Autorité d’enregistrement vérifie et valide la demande d’enregistrement.
4. l’ANS fournit un identifiant national unique (n° RPPS) au Professionnel et enregistre les données dans le RPPS.
5. le Professionnel peut ensuite se connecter à tout moment sur le Portail via Pro Santé Connect avec sa e-CPS et ou sa CPS pour signaler un changement dans sa situation.

4.3.2 Publication des données relatives aux Professionnels

Les données enregistrées dans le RPPS sont rendues accessibles par l’ANS conformément aux règles définies dans l’arrêté RPPS, en consultation et en extraction, via les canaux de publication des données du RPPS existants auprès des services consommateurs (exemples : fournisseur d’identité Pro Santé Connect, service de messagerie sécurisée MSSanté).

Conformément aux dispositions de l’arrêté précité, le RPPS est composé de données librement communicables au public et de données dont l’accès est réservé à certaines catégories de destinataires, dont la liste figure à l’article 6 de l’arrêté RPPS. Les services de l’ANS, gestionnaire du RPPS, éditent le site https://annuaire.sante.fr/, qui permet au public d’accéder librement aux données communicables au public. 

L’accès aux données dites en « accès restreint » est soumis à une authentification par un dispositif de la famille CPx (ex : Carte Professionnel de Santé ou certificat logiciel délivré par l’ANS).

4.4 Fonctionnalités du Portail

Le Portail, dans sa version actuelle, garantit l’accès aux fonctionnalités suivantes :

• l’enregistrement des Professionnels dans le RPPS et la gestion de leur changement de situation ;
• la publication des données relatives aux Professionnels enregistrés dans le RPPS.

4.5 Support

Un formulaire de demande de support est accessible sur le site à l’adresse suivante : https://esante.gouv.fr/laissez-vous-guider.

Ce support traite les déclarations d’incident et toutes les demandes qui ont trait aux services relatifs au Portail.

4.6 Maintenance et évolution du service

En cas de maintenance ou d’évolution impactant l’utilisation du service, l’ANS informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Elle précise par ailleurs les éventuels impacts sur la disponibilité du service.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité de l’ANS

L’ANS est tenue à une obligation de moyens pour la mise à disposition du Portail.

L’ANS se dégage de toute responsabilité en cas :

• de survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur la mise à disposition et l’utilisation du service ;
• de problèmes liés au réseau internet ;
• de pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système informatique ;
• d’utilisation du Portail non conforme aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur, quel que soit son mode d’exercice, est seul responsable de l’utilisation du Portail, dans le respect de la réglementation en vigueur et des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à :

• une vigilance particulière sur l’exactitude des informations qu’il renseigne ;
• ne pas volontairement porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du Portail ainsi qu’à la sécurité des systèmes tiers ;
• utiliser le Portail uniquement pour l’enregistrement dans le RPPS des Professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social en vue de leur accès à des services numériques en santé ;
• ne pas renseigner des propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet du Portail, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
• utiliser le Portail dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;
• ne pas utiliser le Portail à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, l’ANS se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à l’origine du manquement.

5.3 Responsabilité de l’Autorité d’enregistrement

L’Autorité d’enregistrement s’engage à utiliser le Portail dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions.

L’Autorité d’enregistrement est seule responsable de la collecte, de la vérification et de l’enregistrement des données concernant les Professionnels relevant de sa compétence.

Lorsque l’Autorité d’enregistrement procède à l’enregistrement du Professionnel et s’engage à l’informer préalablement.

L’Autorité d’enregistrement est en charge des Gestionnaires exerçant sous sa responsabilité.

L’Autorité d’enregistrement est en charge de la gestion de la liste des habilitations d’accès au Portail des Gestionnaires relevant de sa compétence.

L’Autorité d’enregistrement s’engage à sensibiliser les Gestionnaires sous son autorité, utilisant le Portail, au respect des obligations figurant dans les CGU et des mesures de sécurité et de confidentialité, notamment concernant leurs identifiants.

Elle s’engage à ne pas utiliser le Portail à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers.

L’Autorité d’enregistrement s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du Portail.

6. MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA FOURNITURE DU SERVICE

L’ANS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées et hébergées sur le serveur du Portail.

L’hébergement des données est assuré par :

La société ATOS 80, quai Voltaire Immeuble River ouest 95870 BEZONS CEDEX

Les hébergeurs sont tenus à une obligation vis-à-vis de l’ANS en matière de sécurité et disponibilité des données hébergées.

L’ANS a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès au service, dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour l’Utilisateur. L’Utilisateur doit donc se conformer aux évolutions techniques apportées au Portail.

7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Portail est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure. Pour des raisons de maintenance, l’ANS peut suspendre l’accès au Portail et fera tout son possible pour en informer préalablement l’Utilisateur.

Tout dysfonctionnement constaté par l’Utilisateur sur le Portail doit être signalé dans les plus brefs délais au service de support (Voir article 4.5 « Support »).

8. DONNÉES PERSONNELLES

La mise en oeuvre et l'utilisation du Portail impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Les mentions relatives aux traitements de données à caractère personnel sont précisées dans la politique de "Données personnelles et cookies"

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ANS accorde à chaque Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit d’utilisation du Portail, pour les seules fins d’une utilisation conforme aux finalités de celui-ci telles que prévues par la réglementation, et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout élément composant le site sont la propriété exclusive de l’ANS ou du Ministère chargé de la Santé. En particulier, le logo du Ministère chargé de la Santé, le logo de l’ANS, ainsi que les logos et marques des partenaires de l’ANS figurant sur le site sont protégés. Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle du site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ANS ou, le cas échéant, de ses partenaires précités, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Portail sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

10. VALEUR PROBANTE

L’article 1366 du code civil admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier.

Afin de prévenir d’éventuelles contestations sur la valeur probante des déclarations et documents dématérialisés transmis au regard des exigences fixées par la loi précitée, l’Utilisateur s’engage, en acceptant les présentes Conditions, à ne pas contester leur force probante sur le fondement de leur nature électronique.

11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.