- Dépôt du dossier administratif à l'ANS : avant le 01 octobre 2026 à 12h
- Dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : avant le 01 octobre 2027 à 12h
- Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement : avant le 15 mars 2028 à 12h
- Dépôt des demandes de financement et de paiement de l’avance : avant le 15 juin 2028 à 12h
- Réalisation des Prestations Ségur de mise à jour DUI Vague 2 : avant le 15 mars 2029 à 12h
- Dépôt des demandes de paiement du solde : avant le 19 juin 2029 à 12h
Présentation du dispositif DUI Vague 2 du Couloir Social et Médico-social
Un Dossier Usager Informatisé (DUI) est défini comme l’outil permettant la définition, la conduite et l'évaluation des prestations d’un établissement et service social ou médico-social. Il permet le recueil de toutes les données et écrits professionnels utiles pour rendre compte des besoins d'un usager afin de faciliter la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de son plan personnalisé d’accompagnement.
Les exigences de la vague 2 visent à consolider le socle de la vague 1 en poursuivant les nouveaux objectifs suivants :
- renforcer le caractère systématique de l’alimentation du DMP et faciliter la consultation de l’information disponible dans Mon espace santé, directement à parti du DUI, outil métier des professionnels ;
- simplifier l'intégration des documents de santé reçus par MSSanté dans le DUI ;
- renforcer la sécurité des systèmes d'information ;
- faciliter la production d’indicateurs et leur reporting.
Des objectifs spécifiques à certains secteurs, comme le déploiement de l’interopérabilité entre les DUI et ViaTrajectoire PH (Personnes Handicapées), et entre les DUI et le SI SIAO (Service intégré d’accueil et d’orientation), viennent compléter le socle de la vague 2.
Périmètre logiciel et fonctionnel du dispositif DUI Vague 2 du Couloir Social et Médico-social
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que DUI doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- accompagnement de l’usager ;
- coordination des acteurs internes et externes ;
- gestion de la relation usager ;
- admission de l’usager ;
- gestion administrative ;
- soins de l’usager (les ESSMS non médicalisés ne sont pas concernés par cet ensemble fonctionnel) ;
- gestion documentaire, des habilitations et suivi de l’activité.
Les autres logiciels utilisés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (par exemple outil de facturation, outil de gestion des ressources humaines, outil de cahier de liaison, outil de gestion hôtelière, outil de maintenance, ...) ne sont ni éligibles, ni concernés par le référencement Ségur.
Les solutions qui souhaitent candidater à la Vague 2 doivent déjà être référencées dans la Vague 1. Si ce n’est pas le cas, le périmètre à couvrir devra inclure à la fois :
- les exigences de la vague 1 (périmètre « Vague 1 ») ;
- ainsi que les exigences spécifiques à la vague 2, détaillées ci-dessous.
Le périmètre fonctionnel de la Vague 2 regroupe les fonctionnalités suivantes :
- gestion de l’Identité Nationale de Santé (INS) ;
- gestion, production et partage des documents de santé ;
- gestion et partage des documents ;
- production des notes de vaccination ;
- attestation de dépistage ;
- consultation et alimentation du DMP / Mon espace santé ;
- information et consentement de l’usager ;
- consultation du DMP ;
- alimentation du DMP ;
- remise en visibilité des documents de l’usager ;
- gestion de la MSSanté ;
- identification électronique & Pro Santé Connect ;
- connexion sécurisée et accès aux téléservices ;
- conformité aux autres services socles ;
- mise en conformité technique avec l’Ordonnance Numérique ;
- sécurité des systèmes d'information (SSI) ;
- règles SSI transverses ;
- identification électronique ;
- interopérabilité ViaTrajectoire - Spécifique PH ;
- cœur de métier
- lien entre les laboratoires de biologie médicale et les ESMS médicalisés ;
- envoi des documents composant le dossier de liaison d’urgence (fiche de transfert vers le service des urgences, synthèse environnementale, volet de synthèse médicale dans certains cas) ;
- production d’indicateurs :
- MaturiN-SMS ;
- usage des services socles (dont indicateurs ESMS Numérique) ;
- rapport d’activité médicalisé annuel (RAMA) ;
- mise en place d’une API générique SIDOBA (SERAFIN-PH, SSIAD, PATHOS, SI APA) ;
- articulation avec les SI des Conseils Départementaux (gestion des places, archivage du dossier du jeune accompagné - Spécifique PDE ;
- suivi des services ANS en temps réel ;
- Interfaçage avec le SI-SAO en temps réel - Spécifique AHI.
Obtenir le référencement Ségur en 3 phases
Procédure en cours pour la vague 2
Avant d'initier votre candidature sur la plateforme Convergence, vous devez créer un compte sur iSC et vous inscrire sur le portail du CNDA. Une fois ces prérequis complétés, la procédure de référencement se déroule en 3 phases :
- Dépôt, instruction et validation du dossier administratif ;
- Dépôt, analyse du dossier de preuves et échanges avec l'ANS sur les preuves ;
- Attribution du référencement.
Obtenir le financement en 8 étapes
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Les jalons Ségur du dispositif DUI Vague 2 du Couloir Social et Médico-social
Documentation
L'arrêté du Ministère en charge de la Santé, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est ouverte jusqu'au 15 mars 2028.
| Nos pages dédiées | |
| Les annexes | |
| Les documents d'équivalence des preuves | |
| Les tests d'intrusion |
Le dispositif DUI du Couloir Social et Médico-social ouvre droit au financement SONS (Système Ouvert et Non Sélectif), sous réserve du respect des conditions et des échéances définies dans le cadre réglementaire.
La procédure de financement sera possible jusqu'à 38 mois après la date de parution au JO.
L’ensemble du parcours de financement est détaillé sur notre page dédiée au financement SONS de la vague 2.
Le respect des différentes étapes du parcours de financement, ainsi que la transmission des pièces justificatives dans les délais impartis, conditionnent l’obtention de l’avance et du solde.
Vous y trouverez :
- une présentation de la prestation principale Ségur ;
- le déroulé complet du financement en 8 étapes ;
- et prochainement, le calendrier du guichet de l’ASP et toute la documentation nécessaire au dépôt des demandes d’avance et de solde.
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