Depuis 2014, les pouvoirs publics promeuvent un système de messageries sécurisées de santé destiné à permettre aux acteurs du système de santé d’échanger entre eux des données de santé à caractère personnel, dans un cadre sécurisé et interopérable : l’Espace de confiance MSSanté. 

C’est pourquoi l’État met en place un programme de financement destiné à encourager les Opérateurs MSSanté à mettre en œuvre la dernière version du Référentiel #1 Opérateurs de messageries sécurisées de santé.

La mise en œuvre de la version courante du Référentiel #1 apportera :

• Une intégration facilitée des messageries MSSanté dans les logiciels métiers ;
• Une standardisation des moyens d’authentification des logiciels métiers sur les messageries MSSanté ;
• La capacité de disposer de nouveaux indicateurs d’usage des messageries sécurisées de santé.
   

Qui peut en bénéficier ? Toute personne morale présentant un contrat Opérateur MSSanté v2 signé par l’ANS avec un service de messagerie en production.

Comment ça marche ? En tant qu’Opérateur acheteur, vous devez passer commande auprès d’un Opérateur développeur, référencé Ségur, d’un connecteur MSSanté mis à jour à la dernière version du Référentiel #1. Le connecteur devra être déployé sur votre architecture informatique avant le 28 septembre 2023 (date de fermeture demande de solde).

Combien ça coûte ? Le prix du connecteur MSSanté à jour, est fixé par l’Opérateur développeur. Il vous appartient de vous en acquitter et de vous assurer du bon fonctionnement du connecteur.

Comment est calculé le montant du financement ? Le montant du financement, attribué en contrepartie de la réalisation de l’Opération Ségur, est fonction du nombre de boites aux lettres MSSanté déclarées à l’annuaire santé par l’Opérateur au 30 juin 2023. Il est calculé par la formule suivante :
Montant du financement HT d’un Opérateur = Min (F_app*N_app + F_org*N_org+ F_perso*N_perso + B ; 250 000)
Où :

• N_app, N_org et N_perso correspondent aux nombres de BAL MSSanté respectivement applicatives, organisationnelles et personnelles gérées par l’Opérateur déclaré dans l’Annuaire Santé à la Date de clôture du financement
• F_app, F_org et F_perso correspondent aux financements attribués par type de BAL MSSanté, respectivement applicatives, organisationnelles et personnelles
• B correspond à un montant forfaitaire

Les coefficients de financement sont donnés dans le tableau ci-dessous : 

L’ANS se réserve le droit d’exiger les pièces justificatives permettant de vérifier l’existence et la légitimité des BAL MSSanté déclarées (ex : Contrats avec le Client Final), notamment en cas d’augmentation significativement différente de l’augmentation globale observée sur l’ensemble des Opérateurs MSSanté.
Le montant du financement calculé en application de la formule ci-dessus ne peut, en tout état de cause, dépasser 250 000 € HT. 

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Le financement Ségur pour les industriels

Le dispositif SONS est encadré par un arrêté comportant 3 annexes :

• Le référentiel d’exigences minimales et les scénarios de conformité (REM) définit les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques que doivent respecter les éditeurs pour bénéficier du référencement.
• Le dossier de spécification de référencement (DSR) présente les modalités de présentation et d’instruction des demandes de référencement adressées par les opérateurs développeurs.
• Le document d’appel à financement (AF) en vue de l’équipement numérique définit l’ensemble des règles et conditions associées à l’attribution et au versement des financements pour les opérateurs, ainsi que les modalités de présentation et d’instruction des demandes de financement et de paiement.