Ouverture de la phase de concertation publique sur le référentiel Identifiant National de Santé (INS)

Politique publique | 01 févr. 2018
L’identification fiable des patients est indispensable à la qualité de la prise en charge et à la sécurité des soins. En effet, des erreurs d’identification (doublons, collisions, documents mal attribués) peuvent avoir des conséquences graves dans la prise en charge du patient. 

En conséquence, l’identifiant utilisé pour référencer les données de santé d’un même patient en particulier dans son dossier médical doit être unique, univoque, pérenne et reconnu par tous les acteurs qui concourent à sa prise en charge.

Dans cet objectif, l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique issu de la loi de santé du 26 janvier 2016 consacre le NIR comme identifiant national de santé (INS). Les conditions et modalités de mise en œuvre de l’INS sont précisées dans les articles R.1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique et dans un référentiel élaboré par l’ASIP Santé et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la CNIL.

Ces travaux d’élaboration du référentiel comportent une phase de concertation publique Cette phase donne lieu notamment à la publication du référentiel sur le site internet de l’agence.

Elle a lieu du 1er février au 12 mars.

Dans ce cadre, vous êtes invités à faire part de vos remarques et propositions d’améliorations sur le référentiel  avant le 12 mars à l’adresse suivante ins-concertation@sante.gouv.fr