Le législateur a souhaité en 2002 encadrer le développement de l’activité de conservation sur internet des bases de données de santé à caractère personnel...

L’application de l’article L 1111-8 de code de la santé publique et du décret 2006-6 du 4 janvier 2006...

Dans le cadre d'une prise en charge par un établissement, des données de santé à caractère personnel concernant un patient peuvent être hébergées...

Le décret procède à la définition des actes de télémédecine, à leurs conditions de mise en œuvre et à leur organisation notamment territoriale...

Les règles relatives au fonctionnement du DMP modifient-elles le régime de la responsabilité médicale ?...