Les raisons d’être et le cadre réglementaire de l’INS

Identification | 03 avr. 2015
Les raisons d’être de l’identifiant National de Santé sont exprimées dans l’article L1111-8-1 du CSP.

 « […] Un identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie pris en charge par un PS ou un ES ou dans le cadre d'un réseau de santé est utilisé […] pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel et du dossier pharmaceutique […] »

La CNIL, dans ses conclusions du 20 février 2007 a rejeté l’utilisation du NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) en tant qu’identifiant de santé et a estimé qu’un identifiant de santé spécifique pouvait être généré à partir du NIR certifié de la personne selon des techniques reconnues d’anonymisation, l’identifiant de santé devant être non signifiant.

 



La situation actuelle


Un patient se voit aujourd’hui attribuer un identifiant de santé différent dans chaque système où il est pris en charge (LGC, SIH, SIL, réseau…). Chaque système d’information adopte sa propre règle d’attribution et de constitution d’identifiant de santé, limitant de ce fait les possibilités d’échange et de partage d’information entre les acteurs de santé dans les meilleures conditions de sécurité.

Des initiatives locales de création d’identifiant de santé régionaux ont été lancées et mises en œuvre sur des concepts propres à chacun des projets, limitant l’usage de l’identifiant au niveau de la région.

Le programme de relance du DMP confirme les remontées des acteurs de terrain : « l’absence d’identifiant de patient commun à portée nationale constitue un frein au développement des applications de partage et d’échanges des données de santé et contribue à augmenter le risque médical pour un patient à qui sont attribuées à tort des données mal identifiées ».

 

Les caractéristiques attendues de l’INS


Un INS est attribué à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie.
En application de l'avis de la CNIL du 20 février 2007, il est :
  • unique : un seul INS pour chaque personne tout au long de sa vie ;
  • non signifiant : la connaissance de l'INS ne doit pas permettre de déduire des informations sur la personne ;
  • sans doublon  ni collision .

L’INS n'est ni public, ni secret : il est privé, c'est une information personnelle du patient, protégée par la Loi informatique et liberté, au même titre que le nom et le prénom.

L’INS n'est pas porteur en soi de sécurité, c'est la procédure d'authentification qui associe un individu à un identifiant qui concourt à la sécurité.

 

Stratégie de mise à disposition


La cible du programme INS est la mise à disposition d’un Identifiant National de Santé géré par un système centralisé assurant ainsi le respect des caractéristiques attendues.

A terme, l’INS sera inscrit dans la puce de la carte Vitale individuelle du bénéficiaire de l’assurance maladie. Il sera également imprimé sur le visuel de la carte.

Pour répondre aux besoins à court terme et ne pas pénaliser le déploiement des systèmes de santé partagés, un INS dit « calculé » sera utilisé (INS-C). L’INS-C pourra être calculé localement dans tout système d’information de santé (LGC, SIH, réseau, …) en appliquant un algorithme connu de tous les acteurs sur un nombre réduit de traits d’identité extraits de la carte Vitale du patient. Le choix des traits utilisés vise à limiter le risque de doublon dans la mesure où ces traits sont parmi les plus invariables de la personne. Un risque minime et assumé de collision demeure, il est lié au processus mathématique et minimisé par le choix de l’algorithme étudié en coopération avec les experts de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).

Le dossier de conception de l’INS-C est publié depuis le 4 novembre 2009, permettant sa mise en œuvre par les acteurs des systèmes d’information de santé dès le premier semestre 2010.

 Selon cette approche, au début 2010, un INS-C pourra être attribué à quelque 50 millions de personnes, et non pas aux 66 millions  de bénéficiaires de l’assurance maladie.
En effet, l’absence de mention du NIR d’ayants droit (cas typique : les enfants d’assurés sociaux) sur les cartes des ouvrants droit limite le nombre d’INS-C pouvant être générés par rapport au nombre théorique de bénéficiaires de l’assurance maladie (66 millions).

 

Accompagnement des éditeurs


Les éditeurs de logiciels de professionnels de santé peuvent faire référencer leurs solutions depuis le 7 juin 2010. Ce service est rendu par le Centre National de Dépôt et d’Agrément  (CNDA) au profit de l’ASIP Santé.
Les établissements et les professionnels de santé peuvent ainsi retrouver sur le site www.cnda-vitale.fr la liste des logiciels référencés intégrant le calcul de l’INS-C.

 

Concertation


La concertation sur la version initiale du dossier de conception s’est déroulée du 2 juillet au 23 octobre 2009.
La version v1.0.0 du dossier de conception est publiée depuis le 4 novembre 2009.


Les documents sont disponibles ICI
 
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