Qu’est-ce que la certification périodique ?
La certification périodique constitue un dispositif applicable depuis le1er janvier 2023 pour 7 professions de santé à ordre.
Il vise à garantir :
- le maintien des compétences de professions ciblées ;
- la qualité des pratiques professionnelles et pluriprofessionnelles;
- l’actualisation et le niveau des connaissances.
Les professionnels de santé visés doivent pour répondre à cette obligation, suivre et réaliser des actions de certification dans un cadre de référence préétabli portant sur les 4 axes :
- actualiser les connaissances et les compétences ;
- renforcer la qualité des pratiques professionnelles ;
- améliorer les relations avec leurs patients ;
- mieux prendre en compte sa santé personnelle.
L’ANS, en lien avec la DGOS, accompagne les professionnels de santé dans leur parcours de certification avec le téléservice de gestion des comptes individuels apportant toujours plus d’efficience et de simplicité d’utilisation et favorisant ainsi la bonne appropriation de ce nouveau dispositif.
A qui s’adresse cette certification ?
Que vous soyez professionnel de santé salarié ou exerçant en tant que libéral, ce dispositif s’adresse à tous les professionnels de santé dotés d’un ordre, en exercice : chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, médecin, pharmacien, pédicure-podologue, sage-femme.
Il permet à ces sept professions de santé à ordre professionnel de bénéficier ainsi d’un référentiel de certification en fonction de leur pratique professionnelle. Libre choix au professionnel des actions à suivre parmi ce référentiel pour mener son parcours de certification.
A noter que ce nouveau dispositif prend notamment en compte les actions réalisées au titre du DPC, de la formation continue et de l’accréditation des spécialités médicales à risque.
Un téléservice conçu pour vous accompagner
Mise à disposition aux professionnels de santé et à toutes les parties prenantes d’une plateforme numérique sécurisée permettant :
- la gestion des comptes individuels et la consolidation de l’ensemble des données pertinentes de certification : portfolios individuels consolidant le bilan personnalisé des actions, notification et relance tout au long du parcours ;
- la régulation et le suivi des parcours individuels de certifications, afin de faciliter les contrôles et les validations ;
- de mettre à disposition des professionnels de santé, un espace d’information.
Une démarche collaborative et de co-construction avec toutes les parties prenantes pour concevoir cette plateforme :
- prévoir une montée en charge progressive du dispositif;
- garantir que le dispositif réponde aux besoins des utilisateurs avec une concertation continue des usagers;
- organiser et aligner les terminologies utilisées.
Une plateforme définie sur 4 principes directeurs :
Ergonomie, simplicité d’utilisation, transparence
pour faciliter le parcours des utilisateurs
Sécurité des données personnelles
pour une authentification fiable et robuste, un flux de collecte et de transmission standard et sécurisés, une historisation
Interopérabilité forte
pour collecter de manière automatique les actions concourant à la certification : réduction au maximum de la saisie par les professionnels de santé
Evolutivité du système
Pour valoriser l'existant et permettre un enrichissement progressif
Un Conseil National de la Certification Périodique (CNCP) fixe le cadre tout en assurant la bonne application de ce nouveau dispositif
Le Conseil National de la certification périodique (CNCP) définit les principes de la stratégie, la promotion, le déploiement et les orientations scientifiques nécessaires à l’élaboration des référentiels de certification et de veiller à l’absence de liens d’intérêts.
L’Ordre, garant de la validité des parcours de certification, l’autorité militaire pour les professionnels du service de santé des Armées
Chaque professionnel de santé doit justifier de ces obligations de certification périodique :
- tous les 9 ans pour les professionnels déjà actifs puis tous les 6 ans ;
- tous les 6 ans pour ceux qui commenceront à exercer après le 1er janvier 2023.
Les Ordres professionnels contrôlent le respect de l’obligation de certification périodique pour chaque professionnel de santé via leur compte individuel retraçant les actions de certifications qu’il a menées.
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Les principales étapes législatives et règlementaires
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Vous avez une question ? N'hésitez pas à nous contacter à dgos-certification-periodique@sante.gouv.fr pour toute question sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.
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