Cette politique de protection des données permet
- aux personnes qui visitent le site esante.gouv.fr (ci-après les « Visiteurs ») incluant les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social qui utilisent les services proposés par l’ANS (ci-après les « Utilisateurs »)
- à toute personne travaillant dans une entreprise fournissant des services ou des produits dans le secteur du numérique en santé, visitant le site industriels.esante.gouv ou le cas échéant, ayant un compte sur ce site (ci-après, les « Industriels »),
d’être informées des données personnelles collectées sur les sites esante.gouv.fr, et industriels.esante.gouv.fr (ci- après le « Site») et des conditions dans lesquelles elles sont traitées et protégées.
De manière générale, les Visiteurs et les Industriels peuvent naviguer sur le Site sans fournir leurs données personnelles. Toutefois, dans certains cas particuliers (offres d’emploi, newsletters etc..) ou lors de l’utilisation des services proposés par l’ANS, des données personnelles des Visiteurs ou des Industriels peuvent être collectées.
S’agissant de l’utilisation des cookies par le Site, nous vous invitons à consulter notre Politique de gestion de cookies.
1. Législation applicable
La présente politique de confidentialité est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
2. Responsable des traitements
Le responsable des traitements est :
Agence du Numérique en Santé, Groupement d’intérêt public, prévu par l’article L.1111-24 du code de la santé publique, régi par sa convention constitutive approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par arrêté du 8 avril 2021 publié au JORF n°0089 du 15 avril 2021, dont le siège est au 2 - 10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris, représentée par Madame Annie PREVOT, en sa qualité de Directrice (ci-après « ANS ».).
3. Traitements mis en œuvre
3.1 Site esante.gouv.fr
3.1.1 Gestion des demandes des Utilisateurs soumises par l’intermédiaire du site
Afin de gérer les demandes des Visiteurs, de répondre à leurs besoins, de réaliser des enquêtes de satisfaction, et leur fournir ses services, l’ANS est amenée à traiter leurs données d’identification personnelles et professionnelles.
Les données d’identification communiquées par les Utilisateurs sont susceptibles d’être enrichies par celles des annuaires nationaux accessibles au public ( RPPS, ADELI, etc…).
Ce traitement est réalisé en exécution de contrats liant l’ANS aux Utilisateurs ou de mesures précontractuelles.
L’ANS dispose également d’un intérêt légitime à traiter ces données à des fins d’amélioration de ses services.
3.1.2 Réaliser des actions de communication
Afin d’envoyer des lettres d’information ou de réaliser toute action de communication concernant ses services et activités, les services et activités du ministère des solidarités et de la santé et du secteur médico-social et compiler des statistiques globales concernant l’utilisation du site esante.gouv.fr, l’ANS traite les données d’identification personnelles et professionnelles communiquées par les Visiteurs, ainsi que les données relatives à leurs centres d’intérêt.
Certains de ses partenaires sont par ailleurs susceptibles de lui communiquer les coordonnées de personnes pouvant être contactées par l’ANS.
Ce traitement est réalisé en exécution de l’intérêt légitime de l’ANS.
3.1.3 Gestion des candidatures
Dans le cadre de la gestion des candidatures et des entretiens, l’ANS est amenée à traiter les données d’identification personnelles et professionnelles des Visiteurs souhaitant postuler en ligne à des postes (ci-après « les Candidats »). Ces données sont transmises à l’ANS par les plateformes d’offres d’emploi en ligne, telles que Welcome To The Jungle, ou Linkedin.
Ce traitement est réalisé en exécution de l’intérêt légitime de l’ANS.
3.1.4 Sécurité, mise à jour et amélioration du site
L’ANS est amenée à traiter des données de connexion des Visiteurs, afin d’assurer la sécurité et la mise à jour du site esante.gouv.fr
Ce traitement est réalisé en exécution de l’intérêt légitime de l’ANS.
3.2 Site industriels.esante.gouv.fr
3.2.1 Gestion des Industriels
Afin de gérer les comptes des Industriels et de répondre aux demandes de support, permettant aux Industriels d’être accompagnés dans l’utilisation et la mise en conformité de leurs outils, l’ANS est amenée à traiter leurs données d’identification personnelles et professionnelles.
Ce traitement est réalisé en exécution de contrats liant l’ANS aux Industriels ou de mesures précontractuelles.
3.2.2 Réalisation des actions de communication
Afin d’envoyer des lettres d’information, de réaliser toute action de communication concernant ses services et activités ou ceux de ses partenaires, ou encore de permettre aux Industriels de partager les pages du site industriels.esante.gouv avec leurs contacts, l’ANS traite les données d’identification personnelles et professionnelles des Industriels ainsi que les données personnelles de leurs contacts.
Ce traitement est réalisé en exécution de l’intérêt légitime de l’ANS.
3.2.3 Optimisation du site et satisfaction des attentes des Industriels
Afin d’optimiser le site industriels.esante.gouv et de satisfaire les attentes des Industriels suite à leurs notes et leurs commentaires portant sur le contenu d’une page du site, l’ANS traite leurs données d’identification personnelles et professionnelles.
Ce traitement est réalisé en exécution de l’ intérêt légitime de l’ANS.
4. Destinataires
Les informations enregistrées sont destinées à l’usage de l’ANS et ne sont rendues accessibles qu’à ses services, personnels, prestataires externes habilités à en prendre connaissance ou à des tiers autorisés dans le cas de requêtes par les autorités compétents.
Lorsque l’ANS a recours à des prestataires externes, elle s’assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
5. Durée de conservation
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée d’utilisation du service, augmentée de cinq (5) ans à titre d’archivage légal.
Les données personnelles des Visiteurs, qui n’ont pas de relation contractuelle avec l’ANS, sont conservés trois (3) ans après le dernier contact.
Les données personnelles des Candidats, qui ne sont pas retenus, sont conservées deux (2) ans après le dernier contact.
Les informations de connexion des Visiteurs sont conservées pendant une durée de douze (12) mois après la collecte.
Les données personnelles des Industriels sont conservées pendant les durées indiquées ci-dessous :
- Celles traitées dans le cadre de la création et de la gestion du compte sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte, plus trois (3) mois. Néanmoins afin de répondre à l’exigence de limitation de la conservation des données, si le compte est inactif depuis plus de dix-huit (18) mois, les données de l’Industriel concerné seront supprimées.
- Celles traitées pour gérer les demandes de support sont conservées deux (2) ans à compter de la clôture de la demande.
- Celles traitées pour gérer l’optimisation du site industriels.esante.gouv et la satisfaction des attentes des Industriels sont conservées un (1) an.
- Celles traitées dans le cadre de la gestion des actions de communication sont conservées pendant trois (3) ans, à compter du dernier contact. Étant précisé que les informations relatives aux contacts des Industriels sont conservées un (1) jour après la collecte.
- Leurs données de connexion sont conservées six (6) mois.
Au-delà de ces durées, certaines données anonymisées peuvent être conservées à des fins archivistiques ou statistiques.
6. Transfert des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des candidatures, les données personnelles des Candidats sont susceptibles d’être transmises à des pays tiers de l’Union Européenne, par l’intermédiaire des plateformes de recrutement.
L’ANS s’assure que, dans ce cas, les plateformes de recrutement se conforment à la règlementation applicable et notamment que les données une fois transférées bénéficient d’un niveau de protection suffisant et adéquat. Dans ce cadre, ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
7. Droit des personnes concernées
Chaque Visiteur, Industriel ou Candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement selon le cas dans les conditions et limites prévues par le RGPD.
Chaque Visiteur, Industriel ou Candidat peut définir les directives relatives au sort de ses données après son décès conformément à l’article 48 de la Loi Informatique et Libertés.
Chaque Visiteur, Industriel ou Candidat peut exercer ses droits à tout moment en contactant le délégué à la protection des données de l’ANS.
- sur simple demande écrite auprès de : Agence du Numérique en Santé (Délégué à la protection des données) - 2 - 10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris
- par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’ANS demandera au Visiteur, Industriel ou Candidat concerné de s’identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il peut lui être demandé de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.
Chaque Visiteur ou Industriel est informé qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit d’effacement, de limitation ou d’opposition, l’ANS peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie des services fournis au Visiteur ou à l’Industriel.
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, le Visiteur, l’Industriel ou le Candidat dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
8. Mise à jour
L’ANS peut modifier la présente politique périodiquement, afin notamment de se conformer à toute évolution législative ou règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique.
Le Visiteur, le Candidat ou l’Industriel s’engage à vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées à la présente politique.