Parcourir la doctrine
🎯Finalités et périmètre
Qu'est-ce que le PSIG ?
Le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (PSIG) est un point d’entrée commun aux particuliers, professionnels de santé et autres professionnels pour signaler aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
🔎 Les objectifs du PSIG
- La simplification et la dématérialisation de la démarche de signalement.
- Le guidage des déclarants vers le formulaire adéquat en fonction de l’évènement ou de la situation constatée ou leur information sur la démarche à suivre pour les signalements qui nécessitent d’être effectués par un professionnel spécialisé.
- La transmission automatique des signalements aux structures compétentes.
PSIG s’articule autour de trois familles de fonctionnalités principales :
- les fonctionnalités de l’espace déclarant: signaler des évènements, recevoir un accusé de réception de son signalement, créer un compte via Pro Santé Connect (pour les professionnels inscrits au RPPS) ;
- les fonctionnalités de l’espace évaluateur: consulter, télécharger et acquitter un signalement, paramétrer une structure, gérer son compte utilisateur ;
- les fonctionnalités d’administration du portail : gestion des structures et des utilisateurs.
⚖️ Cadre réglementaire
- Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables : plus précisément l’article D. 1413-58 du code de la santé publique
- Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
- Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
🗓️ Eléments de calendrier
Partenaires
