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🎯Finalités et périmètre
Qu'est-ce que le SI-Amiante ?
Le SI-Amiante a été développé par la Direction générale de la Santé. L’application permet depuis 2021 aux diagnostiqueurs certifiés pour le repérage de l’amiante de déposer deux types de rapports :
- les rapports annuels d’activité, déposés une fois par an sur la plateforme ou au fil de l’eau via le logiciel métier ;
- les rapports de repérage concernant les matériaux et produits de la liste A (N=2 et N=3) déposés tout au long de l’année dans un délai de 2 semaines suivant la transmission du rapport au propriétaire ;.
Depuis l’ouverture du SI-Amiante en 2021, le taux de dépôt des rapports annuels d’activité oscille autour des 20%. Un peu plus d’une centaine de rapports de repérage sont transmis aux préfectures chaque année. A titre de comparaison, les taux de dépôt des rapports d’activité des laboratoires sont autour des 90%.
Dans le but d’augmenter la transmission des rapports par les diagnostiqueurs immobiliers, des contrôles sont réalisés par les organismes de certification depuis le 1er janvier 2025.
Zoom sur :
✅ Déroulement des contrôles et sanctions appliquées :
Ces contrôles ont été introduits par l’arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification.
Ils s’inscrivent dans le cadre de la surveillance documentaire, conduite au moins une fois lors de la première année de certification, et au moins une fois entre la deuxième et la sixième années.
Les organismes de certification vérifieront que les diagnostiqueurs ont bien déposé leurs rapports sur SI-Amiante (rapports d’activité et rapports de repérage à destination des préfectures). Ils disposeront pour cela d’un accès à la base de données SI-Amiante. En cas d’écart constaté, l’organisme de certification pourra rouvrir la campagne de dépôt afin de permettre au diagnostiqueur de déposer à nouveau son rapport d’activité. Si l’écart porte sur les rapports à destination des préfectures, les diagnostiqueurs pourront les transmettre directement sur SI-Amiante.
Si l’écart n’est pas corrigé dans les 2 mois suivant le contrôle, la certification du diagnostiqueur sera suspendue.
⚖️ Cadre réglementaire
- Afin de répondre aux obligations liées à l’article 48 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la Direction Générale de la Santé (DGS) a développé un Système d’Information (SI) permettant aux diagnostiqueurs certifiés pour le repérage de l’amiante ainsi qu’aux laboratoires procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans l’air, de transmettre de manière dématérialisée des rapports d’activité et des rapports de repérages aux services de l’Etat.
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