Est-ce que la démarche pour bénéficier des facilités associées à l'enregistrement au répertoire pour les aides à domicile dotées d'une carte professionnelle est à effectuer auprès de l'ANS ?

Mise à jour le 10 juillet 2025

Cette démarche n'est pas de la compétence de l'Agence du Numérique en Santé.

Le Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 indique que les aides à domicile qualifiées dotées d'une carte professionnelle bénéficient des facilités associées à leur enregistrement au répertoire ou accordées, pour leurs déplacements au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées. 

La carte professionnelle « aide à domicile qualifiée » peut permettre aux professionnels qui en disposent de faire valoir des tolérances en matière de stationnement sur certains territoires. Ce sont les communes qui décident d’octroyer (ou non) ces tolérances. Les détenteurs de la carte professionnelle sont dont invités à se renseigner auprès de leurs communes d’intervention pour connaitre les modalités de mise en œuvre.